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ina
Contributeur senior
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 Posté - 14 févr. 2019 : 23:30:07
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Bonjour,
Le syndic doit-il informer les copropriétaires débiteurs que des intérêts seront appliqués ? Sans écrit qui le précise, quel délai serait correct entre la mise en demeure et la lettre de relance ?
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Posté - 15 févr. 2019 : 06:28:03
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normalement dans une MeD on inscrit les risques encourus en cas de non respect....
il n'y a aucune utilité à faire une lettre de relance après une MeD.
Après une MeD et 30 jours, et sans effets bien sur, on saisit le juge |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 2
Posté - 15 févr. 2019 : 08:46:23
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Bonjour,
Je ne suis pas en train de défendre les copropriétaires débiteurs mais je trouve anormal que mise en demeure, lettre de relance et intérêts ne soient espacés que de 3 semaines dans le même mois dans le compte d'un copropriétaire auquel j'ai eu accès récemment. Je vais demander copie des mises en demeure. |
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MIBA
Contributeur actif
France
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3
Posté - 15 févr. 2019 : 09:14:53
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Bonjour,
Rambouillet écrit : " il n'y a aucune utilité à faire une lettre de relance après une MeD. "
Je suis bien d'accord, sauf que le syndic facture cette prestation au copropriétaire défaillant ( tarif =24 € pour une relance après MeD dans notre contrat de syndic).... |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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4
Posté - 15 févr. 2019 : 12:03:12
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citation: Initialement posté par ina
Bonjour,
Je ne suis pas en train de défendre les copropriétaires débiteurs
à quel titre ? |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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5
 Posté - 16 févr. 2019 : 10:10:29
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Bonjour,
Je viens d'avoir une copie de mise en demeure dans laquelle les intérêts de retard sont prévus.
Le syndic doit appliquer ce qui est inscrit dans son contrat et ne pas appliquer des tarifs de mise en demeure et relance au-delà de ce qui est prévu. |
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Sujet |
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Intérêts de retard 
