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merlin
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 Posté - 15 févr. 2019 : 16:18:10
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Bonjour
je suis en train de m'interesser aux comptes d'une coproprieté , et la consommation d'eau semble plutôt élevée ! Ah mais dans cette coproprieté il y a 2 commerces dont un restaurant ; renseignement pris il n'y aurait qu'un seul compteur d'eau pour toute la coproprieté !
Ma question : dans quelle mesure peut-on obliger ces 2 commerces Ă installer des compteurs individuels ???
Merci pour vos lumières
merli
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andre78fr
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 Posté - 15 févr. 2019 : 17:30:03
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Il faut mettre la résolution à l'ordre du jour, ça se vote à la majorité simple de l'article 24 !!! |
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Posté - 15 févr. 2019 : 17:55:13
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On ne peut pas imposer des compteurs individuels uniquement aux commerces, c'est tout le monde ou personne.
Ou alors les deux commerces se branchent directement sur le réseau de la ville, mais cela doit passer en AG pour modifier le RdC en conséquence. |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 15 févr. 2019 : 19:04:00
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citation: Initialement posté par andre78fr
Il faut mettre la résolution à l'ordre du jour, ça se vote à la majorité simple de l'article 24 !!!
il n'est pas autorisé d'avoir 2 clés de répartition différentes pour la consommation de l'eau
cela a été maintes fois écrit sur ce forum... |
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merlin
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4
Posté - 15 févr. 2019 : 21:57:28
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bonsoir
bien sûr mon idée était que les 2 commerces se branchent sur l'eau de la ville et aient leur propre abonnement .
Cela une fois clarifié je repose ma question : peut-on les contraindre ???
merloui |
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andre78fr
Pilier de forums
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5
Posté - 15 févr. 2019 : 23:19:19
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L'installation des compteurs doit Ă©videmment concerner l'ensemble des lots !!!
En revanche ce n'est pas l'article et la majorité 24 mais la 25...
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Posté - 16 févr. 2019 : 07:10:36
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NON, on ne peut pas les contraindre, par contre le syndicat peut se lancer dans un projet d'individualisation des contrats de fourniture d'eau. cela est prévu dans la loi de 1965 : article 25-o, mais ce sera pour tout le monde.... |
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merlin
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Posté - 16 févr. 2019 : 08:22:04
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merci Rambouillet pour votre réponse
merlun |
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Posté - 03 mars 2019 : 12:16:23
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bonjour,
nous avons été confrontés à un gros litige concernant la facture d'eau, nous avons plusieurs commerces de bouche dans la copro, certains avaient des abonnements
directement avec le fournisseur d'eau, mais l'un d'entre eux non, suite pourtant a un litige avec un autre commerçant qu'il a dû indemniser avait un branchement sur notre colonne avec aucun relevé pour sa consommation de 3500 euros par an, il payait aux tantièmes environ 15% nous le reste !
bref nous avons voté l'individualisation des compteurs, découvert cette anomalie en visitant les sous sols en jouant les sherlock holmes, et récupéré via le propriétaire une partie des sommes que le commerce nous devait. Le propriétaire sur notre insistance a fini par faire installer un branchement pour que son locataire souscrive directement un contrat au fournisseur d'eau.... car celui ci ne lui payait plus son loyer et avait accumulé une dette importante, en fait on a sponsorisé ce commerce qui décline durant des années, voila notre expérience, si ça peut servir.
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merlin
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Posté - 03 mars 2019 : 12:58:26
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Bonjour
merci Catherine pour votre message !
ai-je bien compris : pour imposer à l'un des commerces un compteur vous avez été obligés de voter des compteurs individuels , pour tout le monde ! ???
merci pour votre précision à venir , car suivant les sources om me dit que en AG on peut imposer à un seul ( peut-être au nom du principe que chacun doit payer en fonction du service dont il profite , ex ascenseurs ) la pose d'un compteur et d'autres disent que c'est tout le monde ou rien du tout ….
merli |
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Posté - 03 mars 2019 : 13:17:55
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Merlin,
je vais essayer d'être claire car notre situation ne l'était pas ; le commerçant comme nous était aux tantièmes ce qui n'était pas normal compte tenu qu'il consommait on l'a réalisé ensuite, plus de 1000 m3 par an, et lui n'a pas eu de compteur individuel lors de l'installation des compteurs car le syndic n'a jamais voulu vérifier s'il avait un compteur à lui par négligence. Ce que je peux vous dire dans notre cas, c'est que nous ne pouvions obliger le propriétaire du commerce à payer des travaux préalables à l'installation d'un compteur pro pour le commerçant ; il l'a contraint dans un contexte d'impayés car il ne pouvait payer l'eau et ne pas toucher de loyer ! c'est un rapport de forces et quand on a affaire à des gens malveillants ce n'est pas évident c'est une guerre d'usure. Dans votre cas, le commerçant est il propriétaire des murs, est il aux tantièmes ?
Cdt |
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Franck1966
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Posté - 03 mars 2019 : 13:29:50
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Merlin , nous avons ce cas dans notre copropriété : 3 commerces avec compteurs (mais reliés sur notre compteur général), et 45 appartements aux tantièmes.
Nefer et Rambouillet ne seront pas d'accord , mais c'est légal :
https://arc-copro.fr/sites/default/...tembre14.pdf chapître II-2 , c'est très intéressant et vous permettra d'imposer ces compteurs, mais attention je ne pense pas qu'on puisse passer avec l'article 24, il faut l'article 25
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Posté - 03 mars 2019 : 13:49:49
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Franck, par curiosité, l'installation des compteurs des commerces avait été payée par qui et dans quel contexte, de toutes façons, compte tenu du prix actuel de l'eau chacun devrait payer sa consommation réelle, sinon il y a des gagnants qui résistent et des perdants, perso depuis que je paie ma vraie consommation et il est vrai avec un commerçant malhonnête je ne régle plus que 25% de ce que l'on me demandait avant.
Cdt |
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Posté - 03 mars 2019 : 15:21:04
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Franck : l'arc n'a pas forcément raison, ni rambouillet d'ailleurs...
je pense que cela sera difficile si ce n'est pas prévu au RdC, or il faut que cela se vote à minima à la double majorité de l'article 26 (modification du RdC), voir à l'unanimité (modification du calcul des charges).
Je serai curieux de savoir où l'arc a vu cela à la majorité 25 ? |
Édité par - rambouillet le 03 mars 2019 15:23:11 |
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Franck1966
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Posté - 03 mars 2019 : 21:00:11
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Pour Rambouillet : "critère d'ordre public", donc pas art 26
Pour Catherine : les compteurs sont là depuis toujours je crois, l'immeuble date des années 60. |
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JPM
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Posté - 03 mars 2019 : 21:30:27
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Il manque une information !
Que dit le règlement de copropriété à propos de la répartition des charges d'eau ?
S'il prévoit la répartition au prorata des tantièmes pour tous les lots, la difficulté est sérieuse. Cela existe quand les boutiques ont été des merceries ou autres qui ne consomment pas d'eau.
L'assemblée peut décider l'installation de compteurs d'eau froide dans tous les lots mas il faut, me semble t il, que l'on puisse relever les compteurs sans pénétrer dans les appartements. Voir art. L 131-1 et R 131-1 CCH
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Franck1966
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Posté - 04 mars 2019 : 22:53:01
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JPM " L'assemblée peut décider l'installation de compteurs d'eau froide dans tous les lots mas il faut, me semble t il, que l'on puisse relever les compteurs sans pénétrer dans les appartements. Voir art. L 131-1 et R 131-1 CCH"
Plus besoin maintenant, il existe des comme pour les compteurs électriques des relevés à distance par abonnement |
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JPM
Modérateur
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Posté - 04 mars 2019 : 23:56:17
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Plus besoin maintenant est de trop !!!
Le comptage à distance n'est qu'un des moyens pour répondre à la condition posée. |
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Franck1966
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Posté - 05 mars 2019 : 19:56:40
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JPM, j'ai dans deux copros les compteurs d'eau dans les locaux techniques, une société passe les relever tout simplement en prenant des photos des compteurs ... |
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compteur eau commerce 
