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Rosenacre
Nouveau Membre
France
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 Posté - 20 mars 2019 : 12:05:03
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Bonjour,
Nous avons reçu un courrier de notre syndic, nous informant textuellement qu’il “avait cédé son entreprise et que cette cession n’entraînait pas de modification contractuelle. Le mandat de syndic en cours reste applicable”. Nous ne voulons pas être vendus à ce nouveau syndic. J’ai trouvé des textes à ce sujet et notamment un Arrêté de la cour de cassation du 29 février 2012 (pourvoi n° 10-27.259) qui nous donnerait raison, mais il y a une ambiguïté pour moi sur la forme juridique de la cession (cession de parts sociales ? Fusion/absorption ?) il semblerait que dans certains cas, si la personnalité juridique n’est pas perdue, le mandat reste valable.Comment faire ? Demander au cédant par courrier A/R sous quelle forme juridique il a vendu ? Sinon où peut-on se renseigner sur cette cession ?
Par ailleurs, si c’est possible, peut-on convoquer (après avoir trouvé un syndic de notre choix) une AG pour révoquer le syndic qui a racheté, sachant que notre dernière AG était en décembre et que notre contrat se termine en 2020 ?
Merci par avance
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Posté - 20 mars 2019 : 17:05:46
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Si le n° de siret ne change pas, le contrat se poursuit....
Si le n° de siret est changé, alors vous avez changé de syndic et le CS peut signifier que celui qui se prétend syndic maintenant n'a pas été désigné suivant les formes légales. En conséquence, vous etes sans syndic et le président du CS comme n'importe quel copro peut convoquer une AG en vue de désigner un syndic.... |
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Rosenacre
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 2
Posté - 21 mars 2019 : 08:54:48
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bonjour,
Le Cabinet immobilier qui a acheté l'entreprise (cabinet immobilier et syndic) est une enseigne présente sur tout le territoire. Dans ma ville, je crois qu'il y a 2 agences. Où vais-je trouver ce numéro de siret, au greffe du tribunal , ou sur un document comme le prochain appel de fonds ? mais sur ceux reçus précédemment par notre syndic racheté je ne vois aucun n° de siret mentionné
Autre question SVP. j'ai lu "si le nom du gérant à changé" ou "le gérant est généralement le Directeur" . Vous confirmez ?
merci |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 21 mars 2019 : 09:03:32
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le numéro de siret doit être mentionné sur les courriers envoyés par ce "repreneur"
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Rosenacre
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France
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Posté - 21 mars 2019 : 09:53:00
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Non, aucun numéro de siret sur le courrier reçu.
Simple courrier avec en en-tête les logos du cédant et de l'acheteur, et en signature le nom du dirigeant (vendeur) et le nom du Président (acheteur).
Sur quel document doit obligatoirement figurer ce numéro SVP ?
merci |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 mars 2019 : 10:10:33
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sur tous les courriers commerciaux de l'entreprise
y compris le numéro de la carte professionnelle transmis par la CCI |
Édité par - nefer le 21 mars 2019 10:11:24 |
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Rosenacre
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Posté - 21 mars 2019 : 11:05:13
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Merci Nefer, mais qand vous dites CCI, vous voulez dire quoi ? la Chambre de Commerce et d'Industrie ?
vous vous adressez à un particulier qui ne connaît pas ce sigle |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 mars 2019 : 11:38:39
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Quand il y a cession de parts sociales, kil n'y a pas de changement de la personne morale. Donc pas besoin d'accord de l'assemblée.
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Sujet |
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vente societe et changement de syndic sans AG 
