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Jany2718
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 Posté - 23 avr. 2019 : 17:19:33
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Au contraire, si la remise des copies en question devait être onéreuse , cela aurait été prévu ... Cela est le cas pour les justificatifs de charges et uniquement pour ces documents, comme stipulé dans l'alinéa suivant de l'article 33 : "Il( l syndic) remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article." |
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Posté - 23 avr. 2019 : 17:48:21
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voyez le contrat de syndic :
"9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation)
Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;
Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967). " |
Édité par - rambouillet le 23 avr. 2019 17:49:20 |
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 23 avr. 2019 : 19:47:44
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Elle est onéreuse si la délivrance est faite sur papier, par mail il n'y a aucune raison de devoir payer...
De toute façon lorsqu'un syndic en arrive à ce type d'argumentation, si en face il a des copropriétaires qui s'organisent à terme il sera remercié. |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 23 avr. 2019 : 20:04:28
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Cette déviation est quelque peu étrangère au sujet, mais toutefois bien instructive et révélatrice...
Il serait en effet plaisant de voir la facture du syndic à un copropriétaire pour l'envoi d'un copie numérique du PV ou de la feuille de présence.
En tout cas cela ne devrait pas représenter des recettes très substantielles à moins que la copie soit l'oeuvre d'un artiste calligraphe en lettres gothiques sur parchemin précieux ou sur papyrus . Mais le copropriétaire demandeur se contentera certainement d'une copie scannée envoyée par courriel. |
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envoi des PV d'AG non signés ... 
