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dhuneau
Contributeur débutant
France
78 message(s)
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21
 Posté - 28 mai 2019 : 17:20:03
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Bonjour Sonia75
Je comprends donc que ce cabanon existe, depuis longtemps, mais ce qui vous gêne vraiment c’est qu’il est utilisé en bureau voire en habitation.
A priori cet usage, sauf si votre RC dit le contraire, n’est pas celui normal d’une cour.
Le copropriétaire peut prétendre que le droit de jouissance de la cour lui permet d’y disposer d’un cabanon, construction légère et démontable. Il y a des arguments en son sens, même s’ils ne semblent pas déterminants, faute d’une autorisation en bonne et due forme de l’AG. Mais ça resterait un cabanon de cour.
Le droit de jouissance privatif de la partie de cour sur laquelle est posé ce cabanon, droit dont il dispose effectivement, ne serait un droit d’y habiter ou d’y exercer une profession que si le RC établissait la cour comme un local d'habitation ou de bureaux.
C’est dans cet usage abusif par le copropriétaire de son droit de jouissance, contraire à la destination de la cour partie commune, et de la copropriété dans son ensemble que réside le trouble. Il n’est pas nécessaire que les occupants du cabanon commettent des troubles de voisinage pour que la situation soit irrégulière.
En fait c’est dès qu’il décide d’affecter ce cabanon à l’un de ces usages que le copropriétaire viole la loi commune qu’est le RC. Et qu’il encourt rappel à l’ordre, puis injonction, du syndic, et s’il s’obstine, procédure de la copropriété contre lui.
Je comprends qu’en fait le nouveau copropriétaire n’est pas encore tombé dans ces abus.
Vous pourriez donc tenter une action préventive en portant à une prochaine assemblée générale une résolution qui dirait quelque chose comme :
« L’assemblée générale prend acte de la présence dans la cour commune ( la préciser) à jouissance privative de monsieur X ( citer la personne plutôt que le lot, car vous éviterez d’attacher la tolérance au lot) une construction légère et démontable dite cabanon, d’environ ( donner les dimensions approximatives, éventuellement préciser qu’elle n’est pas raccordée aux réseaux de la copropriété ) . Bien que l’édification de ce cabanon n’ait pas été soumise à son autorisation, le syndicat en a jusqu’à présent toléré la présence .L’assemblée générale rappelle que cette tolérance, à caractère précaire et révocable, ne saurait en aucun cas autoriser l’affectation de cabanon à l’usage d’habitation ou de bureau, contraire à la destination de la cour partie commune prévue au règlement du copropriété. Elle décide qu’une telle affectation, ou tentative constituée d’une telle affectation, entraînera la révocation immédiat de cette tolérance. Le syndic est chargé de la mise en œuvre de cette résolution et de procéder aux actions en justice nécessaires à son respect. »
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Édité par - dhuneau le 28 mai 2019 17:43:34 |
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sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 29 mai 2019 : 16:14:53
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Merci Dhuneau, le copro actuel a déjà tenté d'affecter le cabanon à l'usage d'habitation mais face aux nuisances créées a cessé (provisoirement du moins).
Par contre il semble que comme l'immeuble est à usage d'habitation ce ne serait pas illégal... d'où la complexité de l'affaire...
merci encore de tous vos conseils en tout cas ! |
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dhuneau
Contributeur débutant
France
78 message(s)
Statut:
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23
Posté - 29 mai 2019 : 19:13:40
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Sonia75
Ne vous laissez pas impressionner 8
Une cour à usage d'habitation reste une cour.
On peut y jouer aux boules, y mettre sa chaise longue et son parasol mais pas y dormir dans son lit et y prendre sa douche... |
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