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BIBI
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 Posté - 15 mai 2019 : 06:31:20
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Un cabinet PAST.... a été racheté par M.COL... en 2017
M.COL... annonce au CS son changement d'adresse et changement de dénomination = maintenant " L'IMMO du L... "
Après vérification, il s'avère que sur un compte rendu de réunion fait avec le CS l'en t^te a bien change - la nouvelle adresse y figure bien - mais il est noté
SIRET ..... N° TVA FR ....
Carte prof délivrée par la préfecture des alpes maritimes -gestion 11534
Caisse de garantie ; CGAIM -RCP : AXA N° ....
(on sait que les cartes pros sont délivrées maintenant par la cci)
Lorsque l'on a demandé la carte pro du syndic , il présente la carte délivrée par la CCI - au titre du cabinet PAST ...
Peut il continuer à procéder ainsi ?
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BIBI
Contributeur vétéran
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1
 Posté - 15 mai 2019 : 07:15:35
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pour info
j'ai trouvé ceci =
Il convient de consulter le contrat du pour vérifier si une telle disposition y figure , ds ce cas , celle -ci doit être respectée
a défaut : pas de vote nécessaire en AG - sauf si ce changement est la conséquence d'une modification de l'entité juridique
et la garantie financière suit le sort du syndic . |
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ainohi
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Posté - 15 mai 2019 : 12:18:27
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Le principe à respecter est que le contrat liant une copropriété à son syndic est conclu intuitu personae. Cela découle de ce que ce contrat est un mandat et que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic, seul responsable de sa gestion, ne peut se faire substituer. En certaines occasions, la continuité du mandat peut ne pas suivre les dispositions du code de commerce comme rappelé dans l'arrêt de la cour de cassation du 29 février 2012, pourvoi n° 10-27259 : Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La question qu'il faut se poser est de savoir si le mandat est effectivement passé d'une main à une autre. Un simple changement de dénomination sociale est sans incidence. En revanche, si le syndic est une SARL dirigée par un gérant majoritaire et que celui-ci cède ses parts, il y a substitution du mandat. L'assemblée générale doit alors être appelée à se prononcer sur la poursuite du contrat en cours avec le nouveau dirigeant.
Le contrat de syndic peut prévoir de tels cas mais ses clauses ne peuvent déroger au principe de l'intuitu personae qui est d'ordre public. Si le contrat de syndic prévoit une poursuite du mandat en cas de fusion-absorption, cette clause est nulle. Dans le cas du cabinet X racheté par M Y, le mandat de syndic ne peut se poursuivre qu'après confirmation expresse par l'assemblée générale. |
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Sunbird
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Posté - 15 mai 2019 : 13:41:16
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Ce qui importe c'est le nom de l'entreprise qui va définir son SIRET et son n° TVA.
Une entreprise peut avoir plusieurs noms commerciaux, mais la carte est sur le nom de l'entreprise.
Pour résumer vous avez contrat avec le syndic HENRY, le syndic HENRY décide d'avoir un nom commercial DUPONT, votre contrat sera avec HENRY (qui à la carte). Attention des petits malins profitent de cette situation Nom commercial/ Nom entreprise pour transférer ni vu ni connu la gestion.
Grace au compte séparé, j'ai découvert qu'une copropriété était gérée par le syndic A, un autre syndic B (avec la même adresse physique que A) a pris comme nom commercial A.
Avec les comptes séparés on a vu des virements vers B lorsqu'on a uniquement contrat avec A. En reprenant les factures du syndic celui-ci refuse d'indiquer dessus le n° de TVA et le SIRET.... comme par hasard.
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BIBI
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4
Posté - 16 mai 2019 : 06:38:42
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Je reprends mon exemple
Le syndic M.COL affirme qu'il n'y a "qu'un changement de nom "
L'immo du L..(nouvelle entité commerciale -du cabinet de syndic) -
avec un autre N° de siret
autre N° TVA
avec la carte pro présentée de M.COL (au nom de l'ancien cabinet PAST)
Les fonds seront versés à la même banque ... mais
la caisse de garantie (sur l'imprimé de la nouvelle entité est différente )
Quid ?
(budget = 1.500.000 € + Alur ...) plus de 600 lots.
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ainohi
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Posté - 16 mai 2019 : 09:22:37
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Un cabinet PAST.... a été racheté par M.COL... en 2017
En 2017 le mandat de la société Cabinet Cast prenait fin du fait du changement de dirigeant. L'assemblée aurait dû être convoquée. Je suppose que l'assemblée a entretemps désigné à nouveau le Cabinet Cast, dirigé par M Col, comme syndic.
M.COL... annonce au CS son changement d'adresse et changement de dénomination = maintenant " L'IMMO du L... "
C'est sans incidence.
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Sunbird
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Posté - 16 mai 2019 : 12:50:07
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COL et PAST sont donc 2 entités juridiques différentes.
Le syndic vous a donc menti. Un mandataire qui ment ne présage rien de bon dans les relations futures. |
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ainohi
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Posté - 16 mai 2019 : 16:00:12
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OĂą y aurait-il mensonge ?
L'achat de la majorité des parts sociales du Cabinet Past... par M Col... qui en prend la direction n'introduit aucun changement d'entité juridique. Mais si le mandat de syndic a été donné au Cabinet Past... eu égard à la personnalité de son dirigeant qui n'était pas encore M Col..., alors le mandat de syndic ne pouvait se poursuivre valablement sous la nouvelle direction qu'avec l'approbation expresse de l'assemblée générale.
Le changement de dénomination sociale et le transfert du siège social du Cabinet Past... ainsi que le changement de garant financier sont sans incidence sur la validité du mandat de syndic. |
Édité par - ainohi le 16 mai 2019 16:00:54 |
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Posté - 16 mai 2019 : 17:48:27
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Si le N° de siret a changé ce n'est plus la même société.... |
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AJOUT DU NOM COMMERCIAL 
