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extranet et pénalités du syndic

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rambouillet
Pilier de forums

18253 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 06:19:41

A signaler la parution ce jour de 2 décrets :

* liste des documents obligatoires dans l'extranet d'un syndic pro à compter du 01/07/2020 :
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

* montant de la pénalité (15€/j) lors de la transmission de documents au CS :
Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id

bonnes lectures

PS : pourquoi sont-ils émis par le ministère de la justice ? mystère.......

ESTEPHE
Contributeur senior

France
512 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 08:52:21

Un grand merci Rambouillet pour ces renseignements.

Bonne journée.

andre78fr
Pilier de forums

France
3185 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 11:06:09

Merci Rambouillet !
Mon commentaire du décret Extranet : http://logiciel-syndic-benevole.val...0.html#p5230

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 11:48:49

Vous avez oublié un troisième décret :

A compter du 1er juillet 2019 l'honoraire forfaitaire de chaque syndic et pour chaque syndicat est augmenté :

de 5 % pour les immeubles de moins de 20 lot principaux

de 10 % pour les immeubles de 20 à 150 lots

de 15 % pour les immeubles de plus de 150 lots.

Plus sérieusement : c'est affolant !

Comme dit l'ARC les honoraires vont flamber

Il y aura aussi une flambée de visites puis 3% de copropriétaires assidus périodiques.

Dur pour les débuts du CNTGI décharné.

Signature de JPM

La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 13:29:07

Enfin après 6 ans, on va pouvoir avoir un minima d'informations/documents pour un outil que le SDC paie et que certains syndics refusent d'alimenter, sachant qu'il s'agit simplement d'ouvrir les droits de consultation sur le logiciel.

L'extranet va devenir un outil de plus en plus stratégique pour les syndics.

Merci pour l'info @Rambouillet.

rambouillet
Pilier de forums

18253 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 15:29:50

citation:

Vous avez oublié un troisième décret :

ce serait sympa d'en donner la référence.......

moumoune
Contributeur actif

236 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 16:59:09

Bonjour ,

merci pour cette information , mais avez vous des informations sur d'éventuelles pénalités dans le cas ou ce décret ne serait que partiellement appliqué par le syndic concernant les informations aux propriétaires et dans quel délai?

Merci pour la réponse

rambouillet
Pilier de forums

18253 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 17:22:33

rien n'est prévu comme pénalités pour l'xtranet si ce n'est la sanction de l'AG, comme beaucoup d'autres exemples d'ailleurs....

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
Statut:

Posté - 24 mai 2019 : 18:02:10

Il faut noter qu'il s'agit d'une liste minimale.

L'AG a tout loisir de voter une résolution complétant cette liste.

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