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goutelette
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 Posté - 15 mai 2019 : 12:16:50
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Bonjour,
Nous apprenons qu' ENEDIS se présente acquéreur des colonnes montantes électrique des copro/
Je suppose que très peu de copro/ ce sont posés la question
" A qui appartiennent ces colonnes ?"
Suivant le texte de la loi ELAN il est mentionné que dans le silence des syndicats, ces colonnes seront concédées de plein droit à ENEDIS, qui accepte de les acquérir sans frais. Mentionné : Dans la mesure ou elles sont en bonnes état.
Si nous désirons conserver ce bien, il faut, que l' AG le décide et le mentionne à ENEDIS.
Le contraire aurait été plus normal.
A- ce jour nous n'avons rencontré aucun problème avec notre distribution d' électricité, et ignorons si INEDIS( anciennement EDF) à fait quelques menus travaux ?
Jamais vu.
Maintenant, est- ce bien raisonnable de concéder gratuitement un bien ?
Merci, de vos remarques .
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Posté - 15 mai 2019 : 13:24:45
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le texte n'est pas tout à fait celui là .
Il existe 3 possibilités :
* 1- la copro veut rester propriétaire de ces colonnes et elle le fait savoir à Enedis par LRAR, mais peu d’intérêt pour la copro....
* 2- la copro veut dès à présent rétrocéder à Enedis. Elle le fait savoir à Enedis par LRAR. C'est surtout intéressant si on "subodorre" que les colonnes sont en mauvais état et qu'il faut très rapidement y remédier.
* 3- la copro ne veut pas garder ces colonnes mais n'a aucune urgence. Dans ce cas, la copro ne fait rien et le 23/11/2020, le passage sera automatique.
Mais dans le cas 1, le texte permet à la copro qui dans un premier temps a décidé et écrit par LRAR qu'elle conservait ces colonnes, de finalement les rétrocéder X mois plus tard à Enedis. C'est à ce moment là et seulement ce cas, que Enedis peut exiger de les reprendre en bon état (comme vous le citez).
Sauf cas particulier que je ne connais pas aujourd'hui, il n'y a aucun intérêt pour une copro à conserver ces colonnes et il vaut mieux les rétrocéder gratuitement que de devoir à terme les rénover à prix XXXXXX.
Moralité : s'il n'y a pas urgence, ne faites rien...... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 15 mai 2019 : 15:09:33
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Merci, Rambouillet pour vos explications.
citation: 3- la copro ne veut pas garder ces colonnes mais n'a aucune urgence. Dans ce cas, la copro ne fait rien et le 23/11/2020, le passage sera automatique.
Je pense que votre explication est a prendre en compte et conseillée par ailleurs.
Cependant la proposition de ce choix" Mentionnée, dans notre intérêt" me dérange.
Veuillez bien vouloir m'excuser, si mes connaissances commerciales font état de suspicion.
A ce jour,restant dans le silence, dans 1 an ENEDIS devient " propriétaire" de nos colonnes montantes électrique. Les syndicats heureux de ne pas en avoir la charge ?
Il paraîtrait normale que dans quelques années nous ayons la même proposition pour nos colonnes montantes d' eaux .
Un grand groupe comme ENEDIS n' a aucune raison de jouer au père de famille, sachant que la majorité des syndicats n'aurons pas eu connaissance du sujet, donc sous silence, ne leur appartiennent plus.
Dans quelle mesure ,avons nous assurance qu'en cas de problème sur nos installations, que les services d' ENEDIS se montrent réactifs à nos besoins.
Dans x années les syndicats ne vont-ils pas se mordre les doigts d'avoir concédé, une partie commune distribuant l'énergie.?
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Posté - 16 mai 2019 : 06:31:55
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ces dispositions sont dans une loi : la loi elan, doc que tout le monde est censé connaitre .... 
quant à l'avenir, c'est l'avenir.... |
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MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
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Posté - 16 mai 2019 : 09:45:06
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Bonjour,
Pour répondre à Goutelette, qui craint que la reprise des colonnes montantes dans les concessions, ne conduise à ce qu’Enedis n’intervienne pas en tant que besoin, on peut dire que déjà la moitié environ des colonnes montantes sont intégrées depuis des années dans les concessions, sans que cela ne pose problème.
La difficulté concernait exclusivement les colonnes appartenant aux propriétaires des immeubles, qui devaient financer les réparations ou renouvellements.
Il semble qu’Enedis ait obtenu des pouvoirs publics une rallonge du TURPE, qui permettra de financer les travaux nécessaires sur les colonnes transférées.
Concernant les conduites montantes d’eau, le régime de distribution n’est jamais la concession ( plutôt la régie ou l’affermage).
Il me semble d’ailleurs que lorsque dans un immeuble, les résidents souscrivent chacun individuellement un contrat de fourniture d’eau contrairement à la pratique courante de fourniture collective avec répartition ensuite par le syndic, alors les conduites montantes restent la propriété du syndicat, et les réparations itou... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mai 2019 : 14:38:08
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Merci, Miba pour ces explications.
Cependant, certains points me surprennent .. Comme :
citation: La difficulté concernait exclusivement les colonnes appartenant aux propriétaires des immeubles, qui devaient financer les réparations .
Ce que je comprend dans votre texte, vous me dites si je me trompe ?
Certaines colonnes en mauvaises états étaient à charge des syndicats .
Les pouvoirs publics ayant fait une rallonge du TURPE de ce fait ENEDIS prend à sa charge l'entretien ou remise en état de toute la distribution, comprise dans les copro/
Ce qui m' étonne c'est " Se présente comme acquéreur des colonnes montantes " ?
Suite à la rallonge du TURPE,
" Prennent en charge l'entretien et le service des colonnes montantes
Je pense que c'est le terme " Acquérir" qui me dérange, suite à une négociation financière avec les pouvoirs publics concernant " l'entretien".
Bien cordialement
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MIBA
Contributeur actif
France
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Posté - 16 mai 2019 : 17:01:15
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La réponse a votre question est dans le fait qu’Enedis est concessionnaire de la distribution d’électricite. Un concessionnaire n’est pas propriétaire des equipements qu’il exploite.
C’est l’autorité concédante ( celle qui attribue la concession) qui est propriétaire des équipements ( lignes electriques, transfos, branchements, colonnes montantes,...). Le concessionnaire est missionné par contrat pour assurer le service à ses risques et périls, pour une durée déterminée ( x années).
L’autorité concédante est généralement un syndicat départemental de communes.
Pour en revenir aux colonnes montantes, le concessionnaire prends financièrement en charge les frais ( réparations, renouvellement) d’ouvrages de la concession.
Pour ceux qui sont hors concession ( les colonnes montantes appartenant aux copropriétaires ),il le fait aux frais des copropriétaires.
Ces derniers ont donc tout intérêt à ce que les colonnes montantes soient basculées dans la concession. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mai 2019 : 18:42:51
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Je vous remercie vivement pour ces explications précises.
Donc ont ne bouge pas.
Bien cordialement. |
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 Posté - 15 juin 2019 : 14:02:34
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cette discussion est intéressante, dommage que notre syndic ne nous informe pas sur le sujet .... notre cas à Paris nous avons dû payer une nouvelle colonne électrique à 35000 euros entièrement à nos frais et quand j'ai demandé au syndic si ENEDIS reprenait la concession après nous avoir fait réaliser ces travaux coûteux silence.
Si j'ai bien compris on a payé TOUS les frais plus une "mission" à Enedis de 3000 euros et c'e sont eux qui vont gratuitement reprendre la concession ?
Merci d'avance.
Cdt |
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Posté - 15 juin 2019 : 15:26:27
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vous avez tout compris .... votre syndic a été très mauvais !!!! |
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Lois ELAN, Transfert des colonnes mont/ à Enédis 
