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merignacais
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 Posté - 05 juin 2019 : 14:23:21
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citation: Initialement posté par hes
Le III de l'Article 22 porte sur la représentation de copropriétaires, par leur syndic, dans :
- un organisme juridiquement totalement indépendant de la copropriété
(donc pas d'assimilation avec la notion de syndicat secondaire / copropriété dans asl)
- un organisme non soumis aux règles de la loi de 1965
(donc pas d'application des interdictions du I )
pas par leur syndic mais LE PRESIDENT DU SYNDICAT (seul mandataire habilité qui figure à l'article II) qui n'est pas le syndic le premier étant un copropriétaire le second gérant sans être copropriétaire la copropriété
au résultat en prenant le II ET LE III ensemble cela amène au I qui n'autorise pour les assemblées d'asl a ce que les copropriétaire aillent au assemblées à défaut se faire tous ensemble représenté par le président de leur syndicat
se poser la question qui est convoqué aux assemblées des asl
réponse les membres que sont les propriétaires et les copropriétaires
qui peut recevoir un mandat de chacun
réponse à 99 % seul un autre membre de l'asl que n'est pas un syndic
qui peut représenté l'ensemble des copropriétaires d'une copropriété
réponse le seul président du syndicat de celle ci qui n'est pas le syndic mais un copropriétaire
qui peut participer à une assemblée d'asl
réponse à 99 % seul les personnes propriétaire ou coproriétaire donc qui exclus le syndic puisque il n'est ni l'un ni l'autre
il existe tout de même une certaine logique d’éviter que des personnes paient une personne (un syndic) 300 à 500 € pour aller à une assemblée d'asl auquel ils peuvent eux même aller puisque ils doivent légalement avoir été tous convoquer ou se faire si tous sont d'accord représente par le président de leur syndicat suivant l'article 22 de la loi de 1965 applicable en ses articles I, II et III |
Édité par - merignacais le 05 juin 2019 14:58:36 |
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hes
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 22
 Posté - 05 juin 2019 : 22:54:35
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Je me suis mal exprimé, vous avez raison, aussi je reprends.
Les statuts de beaucoup d'ASL stipulent que les copropriétaires sont représentés aux assemblée d'ASL par leur syndic de copropriété.
(si l'immeuble est inclus dans le périmètre d'une ASL).
C'est tout à fait possible et, je le rappelle, c'était légalement obligatoire pour une catégorie d'ASL, les AFUL, jusqu'en 2014.
(Article L.322-9-1 Code Urb dans la version en vigueur jusqu'au 24 03 2014)
Cette représentation des copropriétaires s'opère :
- dans un organisme juridiquement totalement indépendant de la copropriété
(donc pas d'assimilation avec la notion de syndicat secondaire / copropriété dans asl)
- dans un organisme non soumis aux règles de la loi de 1965
(donc pas d'application des interdictions du I )
Le III de l'Article 22 permet de remplacer le syndic par le Président du CS.
C'est une possibilité, non une obligation.
On ne peut donc tirer du III que les interdictions du I de l'article 22, qui ne concernent que les copropriétés, s'appliquent aux ASL.
Si le but de vos propos est d'exprimer la conviction qu'il est préférable
que les copropriétaires participent directement aux assemblées d'ASL,
(opinion légitime, mais pas toujours concrètement applicable dans la pratique),
c'est par une modification des statuts de l'ASL que l'on peut y arriver,
pas en tentant d'invoquer le I de l'Article 22 de la loi de 1965.
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merignacais
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23
Posté - 06 juin 2019 : 09:24:11
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citation: Initialement posté par hes
Je me suis mal exprimé, vous avez raison, aussi je reprends.
Les statuts de beaucoup d'ASL stipulent que les copropriétaires sont représentés aux assemblée d'ASL par leur syndic de copropriété.
(si l'immeuble est inclus dans le périmètre d'une ASL).
C'est tout à fait possible et, je le rappelle, c'était légalement obligatoire pour une catégorie d'ASL, les AFUL, jusqu'en 2014.
(Article L.322-9-1 Code Urb dans la version en vigueur jusqu'au 24 03 2014)
Cette représentation des copropriétaires s'opère :
- dans un organisme juridiquement totalement indépendant de la copropriété
(donc pas d'assimilation avec la notion de syndicat secondaire / copropriété dans asl)
- dans un organisme non soumis aux règles de la loi de 1965
(donc pas d'application des interdictions du I )
Le III de l'Article 22 permet de remplacer le syndic par le Président du CS.
C'est une possibilité, non une obligation.
On ne peut donc tirer du III que les interdictions du I de l'article 22, qui ne concernent que les copropriétés, s'appliquent aux ASL.
Si le but de vos propos est d'exprimer la conviction qu'il est préférable
que les copropriétaires participent directement aux assemblées d'ASL,
(opinion légitime, mais pas toujours concrètement applicable dans la pratique),
c'est par une modification des statuts de l'ASL que l'on peut y arriver,
pas en tentant d'invoquer le I de l'Article 22 de la loi de 1965.
ce n'est pas la copropriété qui est membre de l'asl mais chacun des copropriétaires pris individuellement,
les seules personnes convoquer aux assemblées ce sont les copropriétaires pris individuellement, les seules personnes pouvant participer à 99 % aux assemblées qui à 99 % ne peuvent donner un pouvoir qu'a un autre membre de l'asl
s'il ne vont pas à l'assemblée ce sont les copropriétaires pris individuellement avec la possibilité qu'ils ont tous ensemble de pouvoir sans y aller y être représenté par une seule et unique personne qui est le président du syndicat
donc je me demande comment un syndic pourrait participer et voter en lieu et place des copropriétaires alors qu'il ne remplit aucune condition pour participer à une assemblée d'asl pas la condition de pouvoir détenir un pouvoir pour voter pour ne serait ce un copropriétaire et ou représenté l'ensemble de ceux ci alors que la loi est strict sur ce sujet puisque seul le président du syndicat peut représenté l'ensemble des copropriétaires
donc le fait que pas mal d'asl mettent comme personne représentant une copropriété le syndic de celle ci vous empêcher les copropriétaires de faire valoir leur droit de manière personnel et comme la loi de ce coté est strict leur droit personnel ne peut qu'être de manière total pour tout les copropriétaires délégué au président du syndicat.
il est grand temps pour pas mal d'asl de revoir qui est convoqué aux assemblées, qu'elle sont les seules personnes pouvant participer aux assemblée, qui peut voter lors de celle ci, qui peut avoir un pouvoir pour voter pour une personne n'étant pas présente et qui concernant les copropriétés peut représenté l'ensemble des copropriétaires parce que pour beaucoup elle sont en contradiction avec les droits des personnes pris de manière individuelle ou collectif et que ce qui était valable à un certain moment hélas aujourd'hui il est devenu illégal si ce n'est continuer à ce que les syndics se fasse payer pour assister à une assemblée d'asl
donc avant toute chose chaque asl se doit de respecter le droit individuel de chacun de ces membres (propriétaires ou copropriétaires) mais aussi de tous pris ensemble |
Édité par - merignacais le 06 juin 2019 09:41:31 |
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andre78fr
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24
Posté - 06 juin 2019 : 10:04:03
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Prenez juste 5mn pour visiter le site https://www.droit-immo.com/?-Associ...ASL-&lang=fr et découvrir sans doute qui est hes.
Les ASL sont diverses et nombreuses, vous faites des extrapolations fausses (un pouvoir ne peut être donné qu'à un autre membre) car les statuts sont différents, vous utilisez des termes approximatifs ("président du syndicat") et vous avez toujours ce petit problème d'accord du participe passé... |
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nefer
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25
Posté - 06 juin 2019 : 10:08:27
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Merignacais: est ce que vous pouvez traduire en français ce que vous avez écrit???
"donc le fait que pas mal d'asl mettent comme personne représentant une copropriété le syndic de celle ci vous empêcher les copropriétaires de faire valoir leur droit de manière personnel et comme la loi de ce coté est strict leur droit personnel ne peut qu'être de manière total pour tout les copropriétaires délégué au président du syndicat." |
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merignacais
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26
Posté - 06 juin 2019 : 11:10:03
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citation: Initialement posté par andre78frPrenez juste 5mn pour visiter le site https://www.droit-immo.com/?-Associ...ASL-&lang=fr et découvrir sans doute qui est hes. Les ASL sont diverses et nombreuses, vous faites des extrapolations fausses (un pouvoir ne peut être donné qu'à un autre membre) car les statuts sont différents, vous utilisez des termes approximatifs ("président du syndicat") et vous avez toujours ce petit problème d'accord du participe passé...
c'est pour cela que j'ai écris à 99 % maintenant privé les personnes de leur droit personnel par des statuts hélas est illégal, il serait grand temps que pas mal d'asl prennent conscience que ce n'est pas la copropriété qui est membre de l'asl mais chacun des copropriétaires pris individuellement |
Édité par - merignacais le 06 juin 2019 11:52:46 |
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merignacais
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27
Posté - 06 juin 2019 : 11:14:17
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citation: Initialement posté par nefer
Merignacais: est ce que vous pouvez traduire en français ce que vous avez écrit???
"donc le fait que pas mal d'asl mettent comme personne représentant une copropriété le syndic de celle ci vous empêcher les copropriétaires de faire valoir leur droit de manière personnel et comme la loi de ce coté est strict leur droit personnel ne peut qu'être de manière total pour tout les copropriétaires délégué au président du syndicat."
en clair c'est un droit personnel donc revenant qu'au seul copropriétaires eux même
mais la loi permet si les copropriétaires le désire être représenté que par l'un d'entre eux le président de leur syndicat et seulement lui
à 99 % dans les asl seul un autre membre peut représenté lors d'une assemblée un membre non présent
à 99 % dans les asl les assemblées ne sont constitué que des seuls membres de celle ci
je ne peut pas concevoir que des statuts puissent empêcher des personnes de faire valoir leur droit personnel
c'est comme pour ainsi dire que concernant une rue faisant partie de l'asl les propriétaires de cette rue ne pourrait être représenté que par la personne qui habite le numéro 1 et que lui seul serait convoquer pour tout les autres propriétaires de cette rue
comment dans ce cas la un autre propriétaire pourrait demander en justice l'annulation d'une délibération ou de l'assemblée toutes entière.?????
et bien pour moi c'est idem pour une personne faisant partie d'une copropriété comme un copropriétaire pourrait faire valoir ses droits en justice par la seule présence en lieu et place de cette personne d'un personne qui lui est imposé à le représenté sans être membre de l'asl |
Édité par - merignacais le 06 juin 2019 11:36:13 |
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nefer
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Posté - 06 juin 2019 : 12:04:14
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citation: Initialement posté par merignacais
le président de leur syndicat
cela n'existe pas en copropriété!!!
voulez vous dire "président du conseil syndical" ?
Encore une fois: les très nombreuses fautes d'orthographe rendent illisibles vos messages!!! |
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