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JPM
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Posté - 03 juin 2019 :  15:23:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Cassation criminelle 19 mars 2019 18-83833

En l'absence de permis de construire ou de déclaration de travaux un copropriétaire a porté plaine avec constitution de partie civile.

La chambre criminelle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction qui
avait jugé que les formalités n'étaient pas nécessaires
Il est rare de trouver ce genre d'affaire au pénal
Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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