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 Posté - 19 juin 2019 : 07:49:33
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si je reprends le post 1 de notre ami, il écrit :
"Il est précisé la chose suivante au sein du titre "dispositions d'intérêt public concernant l'usage du groupe d'habitations" dans le règlement - cahier des charges de 1964 :
" ... l'édification de toutes constructions ou annexes autres que celles figurant aux plans est interdite sauf modifications éventuellement autorisées par l'administration ... L'esthétique générale du groupe d'habitations devra toujours être maintenue ...""
je ne sais pas ce qui se cache derrière les petits points, mais si cette SCI obtient une autorisation administrative pour son projet, alors au vu du texte cité, les lotis auront quand même du mal à agir, car il semble ne rien avoir de précis à respecter (hauteur, emprise au sol, etc..).... |
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Coati
Contributeur débutant
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Posté - 19 juin 2019 : 23:15:12
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Pour tout soit clair et répondre à Rambouillet, voici l'intégralité de ce qui se trouve derrière les petits points au sein du titre "dispositions d'intérêt public concernant l'usage du groupe d'habitations" dans le règlement - cahier des charges de 1964 :
" L'implantation des villas, leur gabarit et leur unité esthétique sont définis par les plans joints au permis de construire.
l'édification de toutes constructions ou annexes autres que celles figurant aux plans est interdite sauf modifications éventuellement autorisées par l'administration.
L'esthétique générale du groupe d'habitations devra toujours être maintenue et les règles d'hygiène devront toujours être respectées en conformité des règlements administratifs.
Les propriétaires de chaque lot devront respecter les vues directes des fenêtres placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires.
En conséquence, ils ne pourront ni exiger l'obturation de ces fenêtres ni édifier quelque construction que ce soit dans les parties grevées par ces vues.
"
Enfin, je viens d'apprendre aujourd'hui de la bouche du propriétaire que ce lot allait faire l'objet d'une préemption par la mairie de mon domicile. Le service de l'urbanisme m'a d'ailleurs précisé que ce type de parcelle était susceptible recevoir un immeuble comprenant 12 à 15 logements.
En conclusion, pensez-vous que les éléments indiqués dans le règlement - cahier des charges de 1964 me permettraient de contester cette éventuelle construction d'immeuble devant le TGI de mon domicile. Etes-vous d'accord avec moi ?
Autre idée qui m'est venue : le réseau d'eaux usées de la rue privée est vieillissant et possède une pente très faible et cette parcelle possède un accès sur cette rue privée, objet de l'indivision du groupe d'habitations, et un accès sur une rue publique. Dans le cas où le futur propriétaire de cette parcelle serait d'accord, serait-il possible juridiquement que les 11 autres colotis rachètent le 1/12 de l'indivision à ce futur propriétaire ? Dans cette hypothèse, ce lot avec 12 à 15 logements n'aurait plus qu'un accès sur la rue publique et n'aurait pas d'accès à cette rue privée. Quelqu'un a-t-il une expérience à partager dans ce domaine ?
Bonne soirée. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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Posté - 20 juin 2019 : 06:39:19
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citation: Dans le cas où le futur propriétaire de cette parcelle serait d'accord, serait-il possible juridiquement que les 11 autres colotis rachètent le 1/12 de l'indivision à ce futur propriétaire ?
cela ne change rien face à un droit de préemption communal..... s'il y a achat, c'est qu'il y a vente, et s'il y a vente il y a obligatoirement info vers la mairie pour savoir si elle préempte ou pas.... |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 20 juin 2019 : 12:05:38
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citation: l'édification de toutes constructions ou annexes autres que celles figurant aux plans est interdite sauf modifications éventuellement autorisées par l'administration.
Il faudrait faire le point précis sur la situation juridique de ce
"groupe d'habitation"
ayant fait l'objet
d'un " règlement - cahier des charges de 1964"
qui comporte un chapitre
"dispositions d'intérêt public concernant l'usage du groupe d'habitations"
ayant été construit sur la base "d'un permis de construire" (...unique pour le groupe?)
en considérant:
qu'Ã la date de 1964, la loi du 10 juillet 1965 n'existait pas!
qu'à cette époque, le terme "groupe d'habitation" signifiait
terrain d'assiette indivisible pour des constructions que la loi de 1965 définira comme étant des lots de copropriété comportant chacun une partie privative et un tantième des parties communes
et en considérant encore que
"l'édification de toutes constructions ou annexes autres que celles figurant aux plans est interdite"
ce qui résulte des "dispositions d'intérêt public concernant l'usage du groupe d'habitations"
l'expression : "sauf modifications éventuellement autorisées par l'administration" ne peut signifier que "modifications" réglementaires (L 442-10 CUrb) de "L'implantation des villas, leur gabarit et leur unité esthétique sont définis par les plans joints au permis de construire.des plans"
soit des pièces approuvées déposés devant notaire (=acte de dépôt de pièces) chargé de leur publication au fichier immobilier
Ainsi publiées au fichier immobilier, elles seraient par suite de nature contractuelle "régissant les rapports entre les propriétaires et le mode de gestion des parties communes" (L 442-9 code urba)
il apparaît que l'exercice du droit de préemption préalable à la réalisation d'un permis de démolir et d'un permis de construire
en bravant "L'esthétique générale du groupe d'habitations "
a un caractère pour le moins saugrenu
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Coati
Contributeur débutant
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Posté - 20 juin 2019 : 22:52:14
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Bonsoir,
Merci des dernières contributions.
Si on fait abstraction de la future préemption de la mairie de mon domicile, l'ensemble des dispositions du titre "dispositions d'intérêt public concernant l'usage du groupe d'habitations" du règlement - cahier des charges de 1964 rappelées dans mon post précédent me permettraient-elles de contester une éventuelle construction d'immeuble devant le TGI de mon domicile ?
Merci de me donner des éléments de réponse à cette question simple dont je sens bien que la réponse est compliquée. |
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 21 juin 2019 : 06:50:47
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Bonjour Coati, vous voulez donc une recette à faire SI...?
SI les dispositions dont vous vous réclamerez au TGI sont de nature contractuelle, vous ne contesterez PAS LA CONSTRUCTION en elle-même, mais vous demanderez au tribunal de considérer qu'elle ne respecte pas le contrat et en conséquence de condamner le propriétaire à la mettre en conformité avec les stipulations des documents contractuels.
Vote adversaire sera le propriétaire du lot à la date de la demande en justice.
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Coati
Contributeur débutant
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27
 Posté - 21 juin 2019 : 07:32:38
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Merci majik.
Je continue donc dans mon analyse juridique : avant de rencontrer mon notaire, dont le RV n'est toujours pas fixé, quels sont les éléments qui permettent de dire que les dispositions du règlement - cahier des charges rappelées ci-avant sont de nature contractuelle ?
Le dépôt aux hypothèques de la préfecture de mon domicile et le rappel de ce réglement dans tous les actes de ventre est-il suffisant ? Y-a-t-il d'autres choses à regarder ? Les lois Élan et Alur n'ont a priori pas d'impact sur ce point particulier.
À plus tard.
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| Coati84 - coloti d'un groupe d'habitations - création de l'ASL en novembre 2010 |
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Posté - 21 juin 2019 : 11:02:22
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la qualification du document est réellement affaire de spécialistes, à la lumière abondante de la jurisprudence, notamment de la CA d'aix en provence et d la Cour de cassation
vous êtes sur un forum animé par des bénévoles passionnés... mais qui n'engageront certainement pas leur responsabilité sur la réponse à apporter à votre question. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 21 juin 2019 : 19:00:21
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citation: Le dépôt aux hypothèques de la préfecture de mon domicile
ces mots ne correspondent à RIEN!
la préfecture n'a rien à voir dans le circuit...
ce qu'on appelait "les hypothèques" n'existe plus sous ce vocable
C'est maintenant le FICHIER IMMOBILIER tenu par le CENTRE DES IMPOTS FONCIERS.
ET on ne dépose pas un truc aux ex-hypothèques:
On doit parler de PUBLICATION au fichier immobilier.
ET cette publication porte, dans votre cas, sur un ACTE DE DEPOT DE PIECES reçu par un notaire qui le dresse sous la forme requise et accomplit la procédure de publication.
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Vente d'un lot d'un groupe d'habitations à une SCI 
