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CHRI64
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 Posté - 06 juil. 2019 : 13:51:06
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Bonjour,
Le propriétaire d’un lot dont la surface est trois fois plus grande que la moyenne de ceux du lotissement souhaite partitioner son lot en deux et mettre en vente la moitié non construite.
Rien n’est dit dans nos statuts ni dans notre règlement sur cette possibilité de création d’un nouveau lot.
En l’absence d’opposition de principe des colotis, y a-t-il une règle d’urbanisme qui s’y oppose ou qui fixe des conditions ? Quelles procédure faut-il suivre ?
Merci de vos avis.
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Posté - 06 juil. 2019 : 15:33:07
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citation: En l’absence d’opposition de principe des colotis, y a-t-il une règle d’urbanisme qui s’y oppose ou qui fixe des conditions
Impossible de répondre, il faut lire :
* d'une part le CdC de ce lotissement
* d'autre part le PLU de la commune |
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CHRI64
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Posté - 08 juil. 2019 : 07:01:17
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 Posté - 08 juil. 2019 : 07:55:00
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non
R442-21 code de l'urbanisme
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 juil. 2019 08:09:52 |
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CHRI64
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Posté - 08 juil. 2019 : 11:16:05
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Merci pour cette référence.
je note à son propos le résumé suivant :
En application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l’urbanisme.
Est-ce à dire que l’opération reste néanmoins faisable mais requiert l’accord à la majorité qualifiée des colotis de l’ASL ?
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Posté - 08 juil. 2019 : 12:01:47
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voir la réponse de Rambouillet : le plan de division est-il contractualisé, par exemple ?
la liberté contractuelle est maitresse en matière de lotissements : impossible donc de répondre sans une analyse approfondie des documents du lotissement et ...sans connaissance précise des conditions où il a été autorisé |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRI64
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Posté - 08 juil. 2019 : 12:49:11
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Pour le PLU, je ne sais pas, mais compte tenu que le vote des co-lotis en faveur du maintien des règles du lotissement n’a jamais été fait... j’ai de gros doutes maintenant sur la faisabilité du projet.
Nous allons consulter un avocat sur ces points.
Bien cordialement, |
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Partition d’un lot 
