Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Spécial ASL pavillonnaires, AFUL et autres...
 Partition d’un lot
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

CHRI64
Contributeur senior

610 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Posté - 06 juil. 2019 :  13:51:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Le propriétaire d’un lot dont la surface est trois fois plus grande que la moyenne de ceux du lotissement souhaite partitioner son lot en deux et mettre en vente la moitié non construite.
Rien n’est dit dans nos statuts ni dans notre règlement sur cette possibilité de création d’un nouveau lot.
En l’absence d’opposition de principe des colotis, y a-t-il une règle d’urbanisme qui s’y oppose ou qui fixe des conditions ? Quelles procédure faut-il suivre ?
Merci de vos avis.
Signature de CHRI64 
Christophe


rambouillet
Pilier de forums

15867 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 06 juil. 2019 :  15:33:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
En l’absence d’opposition de principe des colotis, y a-t-il une règle d’urbanisme qui s’y oppose ou qui fixe des conditions


Impossible de répondre, il faut lire :
* d'une part le CdC de ce lotissement
* d'autre part le PLU de la commune

CHRI64
Contributeur senior

610 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 juil. 2019 :  07:01:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Précision : le lotissement a été créé il y a plus d'une trentaine d’années ...

La division foncière ne devrait donc être qu’une simple formalité n’est-ce pas ?

https://www.village-justice.com/art...l,25643.html
Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 juil. 2019 :  07:55:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non
R442-21 code de l'urbanisme
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 08 juil. 2019 08:09:52

CHRI64
Contributeur senior

610 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 juil. 2019 :  11:16:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette référence.
je note à son propos le résumé suivant :

En application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l’urbanisme.

Est-ce à dire que l’opération reste néanmoins faisable mais requiert l’accord à la majorité qualifiée des colotis de l’ASL ?

Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 juil. 2019 :  12:01:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voir la réponse de Rambouillet : le plan de division est-il contractualisé, par exemple ?

la liberté contractuelle est maitresse en matière de lotissements : impossible donc de répondre sans une analyse approfondie des documents du lotissement et ...sans connaissance précise des conditions où il a été autorisé
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

CHRI64
Contributeur senior

610 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 juil. 2019 :  12:49:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour le PLU, je ne sais pas, mais compte tenu que le vote des co-lotis en faveur du maintien des règles du lotissement n’a jamais été fait... j’ai de gros doutes maintenant sur la faisabilité du projet.
Nous allons consulter un avocat sur ces points.

Bien cordialement,
Signature de CHRI64 
Christophe
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com