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andre78fr
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 Posté - 20 juin 2019 : 11:25:23
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Bonjour,
Je viens exposer ici un problème que je rencontre avec la "répression des fraudes", qui s'appelle désormais le "Service Protection Economique du Consommateur".
Après un contrôle de mon site et un rendez-vous dans les locaux avec deux contrôleurs je reçois le rapport suivant qui semble m'expliquer qui sont mes clients et comment fonctionne la copropriété...
Depuis que je commercialise Val Compta, je créé des comptes clients et j'établis mes factures au nom du SDC, en cas de changement de syndic, je modifie le contact mais le compte reste le même... Je peux également avoir plusieurs utilisateurs pour une même copropriété et le contrat de maintenance souscrit par un syndic se prolonge évidemment au profit du syndicat en cas de changement, etc...
Je reçois cependant ces commentaires, analyses et surtout préconisations, que je trouve assez surprenantes... Qu'en pensez-vous ???
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JB22
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Posté - 20 juin 2019 : 13:42:08
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"Qu'en pensez-vous ???"
Que ces deux contrôleurs du "Service Protection Economique du Consommateur". n' ont aucune formation juridique.
Leur recommandation le confirme :"Veuillez donc à adresser l' ensemble de vos documents à l' attention non plus des syndicats mais des syndics".
Les syndics sont les mandataires du syndicat ils n' agissent pas pour leur propre compte, qu'ils soient professionnels ou non professionnels. |
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andre78fr
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 2
 Posté - 20 juin 2019 : 16:39:06
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Ne soyez pas trop sévère !!! Je pensais donner le lien de la discussion à mon contrôleur afin de lui expliquer la complexité des copropriétés et la nature du mandat de syndic...
J'ai quand même appris des choses sur le droit de la consommation, l'existence du médiateur (obligatoire), et je ne remets pas en cause la compétence ou la formation de ces agents ;-) |
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Sunbird
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Posté - 21 juin 2019 : 10:36:22
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Rien de plus normal, les logiciels que vous développez et commercialisez sont faits pour les syndics.
Il faut donc que vos factures soient au nom du syndic.
Comme la répression des fraudes ne passe pas par hasard (dénonciation) attendez vous à d'autres contrôles. |
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JPM
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Posté - 21 juin 2019 : 11:23:25
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Le texte II Parties aux contrats est totalement inexact dans la mesure des cas que je connais et certainement des vôtres.
Quand un syndic non professionnel fait l'acquisition d'un logiciel c'est pour le compte du syndicat des copropriétaires qu'il agit.
S'il quitte l'immeuble deux ans après, il laissera le logiciel à son successeur dans la plupart des cas, avec le contrat de mise à niveau s'il y a lieu.
Un point important toutefois : dans ce fil de pensée il faut que le prix ait été payé par le syndicat.
Observation secondaire : J'ai sollicité l'intervention " amiable " de la DGCCRF pour qu'un de vos plus puissants confrères soit amené à préciser s'il existe dans son logiciel une routine de clôture des exercices.
Il est bien précisé qu'il ne s'agit pas d'une plainte mais d'en terminer avec l'inexistence fréquente de la clôture des exercices, qui est une question importante en comptabilité. On m'a répondu que la DGCCRF n'est pas compétente sur ce point, ce que je conteste.
Mais je comprends maintenant qu'ils étaient pris par votre énorme affaire  Pas de temps suffisant pour la mienne.
et à ce propos : vous avez une routine de clôture ?
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andre78fr
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Posté - 21 juin 2019 : 12:41:49
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Oui, Val Compta fait des clôtures, édite des décomptes et les annexes mais la clôture en copropriété est complexe car elle passe par plusieurs étapes avec différents jeux d'écritures, on s'éloigne un peu du sujet mais voici l'écran de la clôture automatique :
Sunbird, et le logiciel de gestion de l'entreprise est fait pour le comptable et c'est donc à lui de le payer ?!? D'après les contrôleurs rencontrés c'était des contrôles sur une série de sites de vente en ligne et pas consécutif à une dénonciation. |
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Sunbird
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Posté - 21 juin 2019 : 14:36:08
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Andre78fr
Votre client est le syndic, après si le syndic est non professionnel rien ne l'empêche de se faire rembourser les frais du logiciel auprès du SDC.
La situation qui est de facturer le progiciel au SDC est une facilité, mais la DGCCRF me semble dans le vrai.
Maintenant, il est vrai que la position de la DGCCRF complique les choses, car dans le cas d'un syndic bénévole, il faut prévoir une rétrocession du droit de licence au SDC, et cela doit être fait en accord avec l'éditeur du logiciel sauf si votre licence et CGV ont prévu ce cas.
Les remarques que vous soulevez sont intéressantes, et ils seraient intéressants de connaître la position de la DGCCRF lorsque des associations de copropriété vendent des services (conseil/logiciel) aux syndics bénévoles.
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JPM
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Posté - 21 juin 2019 : 14:47:34
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OK, mais quid du bouton " annulation clôture "
En fait la clôture c'est simple :
la phase principale est l'établissement du solde de chacun des comptes. 5250 dt et 3000 ct cela donne 2250 dt
Si les totaux dt et ct sont égaux (ou nuls) cela donne 0
La second phase est la reprise de tous les soldes différents de 0 pour constituer les à nouveaux du départ de l'exercice suivants.
Une troisième phase est ce que j'appelle la documentation des à nouveaux. Il est légalement obligatoire et souvent très utile de savoir
le détail du solde de 2250 € dt.
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JPM
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Posté - 21 juin 2019 : 14:53:50
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Je pense qu'André 78 devrait par principe considérer que le syndicat est son client et qu'il n'y a pas d'autre solution.
Cela évite le risque d'une vente à un faux syndic non professionnel.
Reste le cas d'un petit syndic professionnel désirant acheter son logiciel. Pas de problème !
La répression des fraudes en simple promenade, je n'y crois pas depuis que j'ai vu les logiciels pour pharmaciens qui passent un comprimé pour deux
Mais il fut se remettre à niveau pour la personne morale non consommatrice. Quid novi la dessus ?
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Édité par - JPM le 21 juin 2019 14:59:14 |
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andre78fr
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Posté - 21 juin 2019 : 15:08:14
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Les choses sont très claires pour moi, j'ai des clients professionnels, des petits syndics ou agence avec un compte client à leur nom et autant de licences que de copropriétés gérées ; je facture le syndic, bien évidemment. J'ai également des clients non professionnels, l'enregistrement est alors fait au nom du syndicat des copropriétaires, en cas de changement de syndic la licence reste au nom de la copropriété et le nouveau syndic peut utiliser le logiciel, en revanche le syndic qui vend son bien ou qui termine son mandat ne peut pas utiliser la licence pour une autre copropriété...
En conclusion, mes clients sont professionnels ou non professionnels mais jamais "consommateurs" au sens du code de la consommation !
http://www.cabinetnaudin.com/detail...ur+-163.html
PS : gardons les discussions sur la clôture pour une autre discussion histoire de ne pas trop mélanger les choses si vous voulez bien JPM !!! |
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Sunbird
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Posté - 21 juin 2019 : 16:07:31
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Attention le code la consommation a été refondu en 2016. La notion professionnelle/non professionnelle vs consommateur évolue, et il est de plus en plus reconnu que même un professionnel peut se prévaloir du code de la consommation concernant un achat si il n'est pas un professionnel de l'objet/service acheté. La CJUE a déjà statué dans ce sens depuis le début des années 2010.
A partir du moment que vous avez des possibilités d'avoir des commandes à distance, ou des consommateurs il faut effectivement intégrer les articles du code de la consommation, sachant qu'en terme de logiciel il est possible d'y déroger en informant le client sur ses droits. Par contre impossible de déroger au médiateur de la consommation que vous devez mettre dans votre contrat et qui vous coute de l'argent, et qui vous coutera également de l'argent si un client saisit ce médiateur. En copropriété, se pose la question de la relation syndic pro/copropriétaire et en particulier un service (à distance) que paierait un copropriétaire à un syndic qui ne respecte pas le code de la consommation.
Si il y a quelque chose que connait bien la DGCCRF c'est le code de la consommation.
Le problème concerne le syndic bénévole, qui peut bien entendu changer de personne physique, pourquoi dans votre intitulé de facture ne pas mettre Syndic Bénévole du SDC XXX, M. Dupont? De cette façon je pense que vous répondriez à la demande de la DGCCRF.
Toutefois, il me semble important que vous répondiez à la demande de la DGCCRF, en leur expliquant les difficultés pour la mise en place de cette facturation syndic bénévole, et leur demander qu'ils valident la nouvelle façon de faire que vous proposeriez.
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Qui achète le logiciel de gestion ?!? 
