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dan25
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 Posté - 28 juin 2019 : 23:41:49
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Bonjour;
Après une AG plus que mouvementée, avec toujours des clans de part et d'autre, nous sommes ce soir sans conseil syndical.
Même si la loi oblige à avoir un conseil syndical, l'AG peut décider de ne pas en élire, donc que faire pour ne pas laisser libre court au syndic ?
Ci dessous le texte de loi que j'ai pu trouver:
Le conseil syndical est-il obligatoire ?
L’ article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose à tout syndicat de copropriétaires l’institution d’un conseil syndical pour « assister le syndic et contrôler sa gestion ». Cette obligation doit néanmoins être tempérée.
Malgré le principe selon lequel l’élection d’un conseil syndical est obligatoire, l’assemblée générale peut décider de ne pas en constituer, à la majorité des deux tiers des copropriétaires. L’assemblée générale peut revenir sur sa renonciation au conseil syndical sur décision prise à la majorité absolue.
Merci Ă tous pour votre aide.
Cdt Dan
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Édité par - dan25 le 28 juin 2019 23:45:50 |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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 Posté - 28 juin 2019 : 23:57:47
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voulez vous dire qu'il n'y a eu aucun candidat?
ou qu'aucun candidat n' a pu ĂŞtre Ă©lu Ă l'article 25-1 ? |
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dan25
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Posté - 29 juin 2019 : 00:09:40
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Aucun candidat n'a pu ĂŞtre Ă©lu. |
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Posté - 29 juin 2019 : 08:03:54
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oui et l'article 21 dit aussi :
"Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical."
il existe donc une procédure et des recours pour votre cas, donc on applique bêtement... |
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dan25
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Posté - 29 juin 2019 : 09:14:40
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Merci Rambouillet.
Ce que j'avais lu, donc seul le juge à matière à statuer si oui ou non des copropriétaires peuvent être élus ?
Si nous saisissons le juge qui en paye les frais ?
Nous voila encore devant des problèmes... |
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Posté - 29 juin 2019 : 09:55:43
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c'est une bonne question, mais je dirai dans la demande au juge il faut AUSSI lui demander de dire que les frais supportés le seront à la charge du syndicat, puisque c'est pour le bien du syndicat...
on peut aussi suggérer fortement au syndic de saisir le juge lui-même et donc ce sera aux frais du syndicat.... |
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dan25
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Posté - 29 juin 2019 : 10:16:19
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Ok. Je vais voir un juriste lundi, spécialisé dans les copros, je vous posterai sont conseil. |
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Sunbird
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Posté - 29 juin 2019 : 10:35:01
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Les frais seront à la charge du syndicat. Le plus simple et afin d'éviter toute difficulté cela serait plus simple que le syndic saisisse le juge. |
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dan25
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Posté - 29 juin 2019 : 10:52:11
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Merci Sunbird, on vas donc faire çà . |
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Conseil syndical obligatoire ou non ? 
