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 Servitude / Poteaux HTA
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Honu
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8 message(s)
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PostĂ© - 16 juil. 2019 :  19:05:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

Tout nouveau sur votre forum, les interventions semblant de qualité .. je me lance ..

Je souhaite acheter un terrain, en fait deux parcelles, une de 8000m2 dont 3500m2 constructibles et l'autre de 12000m2 attenante mais agricole. Sur cette première parcelle existe un poteau Enedis HTA et dans l'alignement deux autres poteaux sur la seconde parcelle.

J'ai regardé sur les titres de propriété, pas de servitude si ce n'est une mention du type "la parcelle supporte les servitudes passive et beneficie des servitudes actives".

J'ai demandé un chiffrage pour le déplacement de ces 3 poteaux en limite de propriété (chiffrage que je n'ai pas encore).

J'ai également fais une demande à Enedis si ils y avaient un document attestant d'une servitude, a priori aucune n'a été trouvé, j'ai fais cette demande par email.

A ma dernière demande insistant sur le fait que je n'avais pas reçu de preuve de cette servitude, j'ai reçu ceci :

" Je fais suite à votre demande d’informations concernant la légitimité de la ligne HTA surplombant votre future parcelle cadastrée XXX, située au lieu-dit YYYYY sur la commune de ZZZZZ.

Nous vous rappelons qu’il est de jurisprudence constante que les servitudes visibles se transmettent avec la propriété du fonds. Vous avez acquis une parcelle sur laquelle se situait un ouvrage électrique, la servitude étant rattachée à la propriété et non au propriétaire, elle vous est donc opposable. A ce titre, nous vous rappelons qu’une servitude est opposable à l’acquéreur d’un immeuble ou d’un terrain, si elle a été publiée ou si son acte en fait mention ou s’il en avait connaissance au moment de l’acquisition (Civ.3, Cass.16.09.2009).

La ligne électrique surplombe votre future parcelles vous ne pouviez donc ignorer l’existence de cette servitude visible.

De plus, l’existence de cette servitude ne vous empêche pas de jouir de votre droit de propriété au regard de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l’article L. 323-6 du Code de l’énergie."


A laquelle j'ai répondu :

"Bonjour,

Pourriez vous me préciser quelle est l’arrêt auquel vous faite référence, il existe un certain nombre d’arrêts en cours civile 3 le 16 septembre 2009 et je ne sais auquel vous faite référence.

La haute juridiction rappelle que les servitudes établies pour l'utilité publique, comme c'est le cas d'une ligne électrique, renvoient sur des règles dérogatoires (article 12 de la loi du 15 juin 1906). Et seules ces règles dérogatoires leur sont applicables et non celles qui régissent les servitudes de droit privé, instituées pour l'utilité des particuliers, et incluant la règle de la prescription acquisitive énoncée à l'article 690 du code civil.

Par conséquent, puisque l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ne mentionne pas expressément le droit d'acquérir, par prescription trentenaire, de faire passer des conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées et d'établir à demeure des supports pour ces conducteurs, ce droit ne peut exister que du fait d'un titre (DUP ou convention), apparemment inexistant dans le dossier de notre correspondant, qui peut donc revenir à la charge.

Il faut donc produire sot une DUP soit une convention, il n'y a guère de choix de la part d'Enedis.

Soit ces lignes ont été implantées régulièrement et il existe une servitude écrite, (introuvables dans les recherches que j'ai opéré) soit il existe une DUP pour ces lignes (également inexistante). Dans les autres cas, cette emprise au sol est illégale.

Dans ce dernier cas il faudra simplement les déplacer aux frais d'Enedis, j'ai proposé à Mr xxx de faire passer la ligne en bordure du terrain, m'est également possible de vendre une bande de terrain en périphérie de celui ci afin que vous rentriez dans la légalité.
Je précise que la ligne ne fait pas que "surplomber" le terrain mais que 3 poteaux y sont présent et présentent donc une emprise au sol."


Il y a eut quelques autres échanges, j'ai l'impression que ce gars envoi des trucs un petit peu au hasard, car après cette réponse il m'a envoyé un autre email en me parlant d'un autre arrêt ..

Pour le chiffrage que j'ai demandé j'ai rencontré sur place un technicien très sympa.

Ma question : Quelle procédure dois je suivre afin de m'assurer qu'il n'y a pas de servitude et de faire enlever les poteaux ?

Merci à tous, je suis disponible pour des renseignements supplémentaires bien sur.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14237 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 juil. 2019 :  19:27:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
commencez donc par lire le fil dédié au sujet : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
et revenez avec des questions restant pendantes !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Honu
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: Honu est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 juil. 2019 :  08:21:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai déjà lu le fil dont vous faite mention, j'ai bien l'impression qu'il s'agit d'une "l'irrégularité de procédure".. mais néanmoins cela ne m'indique pas quel est le chemin le plus simple et court... à suivre.
Je vois bien que mon interlocuteur Enedis essaye de m'enfumer et je trouve cela pour le moins... inacceptable d'utiliser de faux.mauvais arguments afin de dissuader un propriétaire de faire valoir ses droits. (si je ne me trompe pas).

Donc le gars "CHARGE DE CONCEPTION", essaye de me balader, dois je envoyer un LAR afin de demander si il y a ou non une servitude en la possession d'Enedis ?
Dois je simplement lui faire comprendre que je ne lâcherais pas le morceaux et est il en capacité (de part sa latitude d'action) a accepter un déplacement sans en passer par la case "juridique" ...
Je souhaite faire valoir mes droits mais si les délais sont délirants j'aime autant m'arranger avec Enedis afin de leur permettre (le cas échéant, si aucune servitude) de se mettre en conformité (en donnant un bout de terrain par exemple, en périphérie).

Ce sont ces questions qui se posent à moi, quel est le chemin le plus cours... qu'est ce qui est possible. N'ayant pas fais d’études de droits, je suis un petit peu démuni.

De mon point de vue l'idée est simple, je ne souhaite pas avoir des poteaux car ils m’empêchent de faire ce que je désire, ma maison, un étang, des arbres de grande hauteur prévus. Je trouve inadmissible d'une société se permette de prendre possession, même partiellement, des terrains d'autrui.. et ce pour faire de l'argent. Il n'y a pas de trace d'entente avec un propriétaire antérieur...
Les poteaux dates de 1935 et 1965 ... ce n'est pas récent. En discutant avec le technicien, je lui ai exprimé l'idée que SI je devais payer le déplacement de la ligne... Enedis allait se faire une ligne neuve... oposée à cette vieille de 60-90 ans.... à mes frais... je trouve cela délirant. Surtout que je demande le déplacement de 3 poteaux... mais regardez comment ils se foutent du monde, le gars va me faire figurer 5 poteaux... pourquoi me direz vous ? Parceque les deux autres ne sont pas dans l'alignement et qu'il faudra aussi les changer ... non mais ces gens se foutent du monde... !

Édité par - Honu le 17 juil. 2019 08:33:07

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 juil. 2019 :  09:12:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le plus simple : obtenez une autorisation administrative de réaliser des travaux (construction, étang, ...) à l'emplacement d'un poteau : les servitudes EDF sont dites sans dépossession et ils devront à leurs frais déplacer l'installation...

par expérience, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Honu
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 juil. 2019 :  12:55:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui pour le déplacement .. mais je ne veux pas le poteau 2m plus loin.. sous entendez vous que si ils doivent le déplacer ce sera en le reconstruisant hors du terrain ? Car pas de servitude ?
Il n'y a besoin d'aucune autorisation pour un étang de 100m2 par exemple... vous voyez venir l'histoire .. si je fais une demande à Enedis de faire un déplacement pour mon étang .. ils m'enverront balader.

Dans l'optique de mon projet, une maison totalement autonome, pas de raccord à EDF ni à l'eau, le/les étangs seront utiles après traitement des eaux grises comme stockage afin d’arroser les jardins. Je souhaite vraiment virer ces poteaux, comme je l'ai précisé je suis enclin à "donner" une bande de 3m de large en périphérie sur le terrain pour l'implantation des poteaux (1000m2 peut etre).
Pensez vous que ce genre d'arrangement puisse se faire ?

Le soucis avec ces poteaux .. sont les conséquences possibles... un arbre tombe dessus .. je suis responsable et il y en a qui sont assez proches, je souhaite construire quelque chose, une cabane .. un étang de 100m2 .. je suis lié au bon vouloir d'Enedis avec toutes les contraintes que cela implique. Je refuse ce fardeau qui ne me profite en rien.
Et je considère etre souple en permettant le passage en périphérie... je n'ai PAS d'abonnement EDF.

Édité par - Honu le 17 juil. 2019 12:58:56

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 juil. 2019 :  14:07:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă  ce stade, rien de mieux Ă  vous proposer.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Honu
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 juil. 2019 :  13:09:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour le temps que vous m'avez octroyé, je vais envoyé une LAR leur demandant une preuve de servitude sur le terrain... nous verrons la suite .. :D
 
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