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tuispserv
Contributeur débutant

84 message(s)
Statut: tuispserv est déconnecté

PostĂ© - 17 juil. 2019 :  15:32:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,
un service instructeur (intercommunal) me demande comme pièce complémentaire d'une demande de PC s'il existe des servitudes de droit privé. Pourtant il me semble bien que c'est incongru ? Me trompé-je ?
Je réponds quand même vu que je préférerais une réponse positive ...
 
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