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chenkak
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 Posté - 17 juil. 2019 : 14:55:33
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L'évolution de la législation permet-elle maintenant de changer enfin une répartition injuste des charges, fixée par notre RDC de 40 ans, et de faire cette modification sans obligation d'atteindre un vote à l'unanimité à l'AG ?
Il s'agirait de corriger par exemple une injustice flagrante, qui impose aux parkings des frais de chauffage centrale et d'eau, totalement inutiles pour les parkings, mais qui représentent des éléments très importants des dépenses de notre copropriété.
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JPM
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1
Posté - 17 juil. 2019 : 15:35:02
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La réponse de principe est non. Il y a pourtant des atténuations possibles.
De 1990 à 2005 j'ai connu trois affaires pour le chauffage. Dans deux cas la situation a été maintenue sur le fondement de la garantie d'antigel assuré par le passage de tuyaux de chauffage peu couverts dans le garage.
Dans les deux cas un savant calcul a permis de vérifier que les quotes-parts imputées aux garages et parkings étaient exactes.
Dans le 3e cas l'imputation était complètement farfelue. Un syndic de haute qualité a établi une nouvelle répartition et l'a fait adopter à l'unanimité. Pour les quatre signatures manquantes il a obtenu quatre ratifications écrites avec renonciations au droit de demander l'annulation.
Il a obtenu une rémunération particulière assez importante pour ce très beau travail.
Pour l'eau ? il suffit de placer un comptage.
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chenkak
Contributeur senior
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 2
 Posté - 17 juil. 2019 : 22:11:21
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En somme, il n'y a pas de solution simple et directe. L'unanimité reste toujours incontournable si on veut corriger les anomalies de répartition des frais définie par notre vieux RDC.
Le législateur ne pourrait-il pas trouver une solution simple, pratique et réaliste, comme il l'a fait pour d'autres dispositions n'exigeant plus l'unanimité des copropriétaires ? |
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 18 juil. 2019 : 08:25:56
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Il serait plus efficace de nous expliquer votre problème. En quoi cette répartition est elle critiquable ?
La loi de 1965 a corrigé très intelligemment les rigueurs de la loi de 1938 pour ce qui est des travaux à réaliser dans l'immeuble.
Depuis lors on a abaissé les majorités jusqu'à permettre à vingt copropriétaire sur 200 de décider des travaux à la majorité simple.
Comme on ne peut ps descendre plus bas on a enfin favorisé les scrutins en permettant le vote par correspondance.
La solution est unique. Sanctionner l'absence sans représentation par la perte de certains droits dont celui de contester les décisions de l'assemblée.
Eyt pour l'eau ? un comptage, c'est extraordinaire ?
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Posté - 18 juil. 2019 : 09:03:43
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citation: Depuis lors on a abaissé les majorités jusqu'à permettre à vingt copropriétaire sur 200 de décider des travaux à la majorité simple.
c'est une nouvelle règle ????? ou une règle JPM, car en fait on peut descendre même beaucoup plus bas : il suffit que 2 copros soient présents pour dire qu'il y a réunion, et ces 2, là s'ils sont d'accord entre eux, vont décider pour X autres copros de tout ce qui se décide à la majorité 24. |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 18 juil. 2019 : 11:32:04
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JPM : La question que vous posez en commençant votre intervention de ce matin parait bizarre !
Ma première intervention expliquait si bien le problème que vous m'aviez très bien répondu !!!
Il est clair, d'après votre réponse, que l'unanimité reste la règle encore aujourd'hui, sauf artifice tout à fait exceptionnel que vous mentionnez et qui paraît être une exception miraculeuse...
Pour l'eau, il y a évidemment la solution des compteurs. Mais c'est surtout l'inclusion des frais de chauffage central dans la quote-part des parkings qui entraine une frustration de plus en plus grande chez les propriétaires de parkings.
Bien sûr le législateur facilite les corrections d'erreurs de répartition dans les RDC de moins de 5 ans. Pourquoi donc ne pas étendre cette possibilité au delà de 5 ans ? |
Édité par - chenkak le 18 juil. 2019 11:33:53 |
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JPM
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Posté - 18 juil. 2019 : 11:33:34
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Je préfère rester dans le courant (hélas !)
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Modifier la répartition des charges 
