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yoff
Nouveau Membre
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 Posté - 06 août 2019 : 21:39:46
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bonjour
nous sommes une coproprièté de 8 maisons sur un peut plus d'un hectare
nos statuts ne sont pas à jour , il date de 2004.
nous devons les mettre a jour et je cherche un modèle type de statuts ,
quelle procédure doit on suivre
merci pour vos informations et votre aide
jean
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Posté - 07 août 2019 : 07:26:45
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pourquoi dites vous qu'ils ne sont pas à jour, puisque l'ordonnance qui demandait de les mettre à jour date de 2004.
Sinon, il n'existe pas de statut type....
Si vous deviez les modifier, il faudrait le faire lors d'une AG à la majorité prévue dans vos statuts actuels. Ensuite le président de l'ASL fait, par internet, une déclaration de modification des statuts en sous-préfecture ou préfecture. Mais encore faut-il avoir le n° d'enregistrement des statuts de 2004. |
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yoff
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 07 août 2019 : 08:51:12
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meci rambouillet
nos statuts ne sont pas à jour , car ils ont été établis juste entre l'ordonnance de 2004 et le decret d'application.
néanmoins l'ordonnance de 2004 impose certain article ou information.
nous ne sommes pas en infration mais avons perdu la partie juridique suite à la non mise à jour des statuts .
je ne cherche pas spécialement un modèle ''type'' de l'administration mais plutot un ou des statuts déjà établis en bonne forme.
merci |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 07 août 2019 : 09:41:09
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citation: mais avons perdu la partie juridique suite à la non mise à jour des statuts
...donc une décision de justice a considéré votre manque de capacité juridique faute...
...de quoi exactement?
Faites-vous bien la distinction entre
- "conformité des statuts aux articles 7 de l'ordonnance et 3 du décret",
soit ce qui est une conformité substantielle des statuts
- "accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 4 du décret"
soit ce qui est une conformité de la déclaration et de la publication au JOAFE
sachant que toutes les dispositions de l'ordonnance et du décret doivent être respectées. |
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Posté - 07 août 2019 : 09:43:00
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Vous pouvez toujours aller en préfecture au greffe des associations et demander à lire (et photographier) une ou plusieurs ASL récentes (mais il y a toujours des imperfections).
Sachez que ces statuts doivent OBLIGATOIREMENT mentionner les points suivants (sous peine de rejet) :
* Nom, objet, le siège ainsi que les règles de fonctionnement de l’association syndicale libre : entre autres différentes majorités et conditions que convocation d'une AG ;
* Tout sur les conditions de modification des statuts association et de dissolution de l’ASL et surtout quelles majorités ;
* Les différents modes de recouvrement des cotisations et de financement ;
* Des conditions de sa représentation vis-à -vis des tiers : le syndicat et le président ;
* Une liste des immeubles inclus dans son périmètre (références cadastrales de chaque immeuble privé) ;
* Les conditions de leur retrait.
et on s'inspire pour cela de l'ordonnance et du décret.... |
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yoff
Nouveau Membre
5 message(s)
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5
Posté - 07 août 2019 : 10:27:59
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citation: Initialement posté par majikcitation: mais avons perdu la partie juridique suite à la non mise à jour des statuts ...donc une décision de justice a considéré votre manque de capacité juridique faute... ...de quoi exactement? Faites-vous bien la distinction entre - "conformité des statuts aux articles 7 de l'ordonnance et 3 du décret", soit ce qui est une conformité substantielle des statuts - "accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 4 du décret" soit ce qui est une conformité de la déclaration et de la publication au JOAFE sachant que toutes les dispositions de l'ordonnance et du décret doivent être respectées.
si vous avez un copropriétaire qui ne paye pas ses charges avec un train de vie de lux, vous ne pouvez aller en justice car vos statuts ne sont pas à jour, il n'y a pas de sanctions autres, mais pas possible d'aller en justice, c'est pour cela que je veux les mettre à jour , un notaire vs demande 400 à 600 € pour ce job , voilà pourquoi je cherche un ou des exemples.
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Posté - 07 août 2019 : 10:48:45
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ceci peut très bien se faire sans notaire et dont certains ne vous rendront pas le service attendu....
allez en préfecture et regardez plusieurs modèles.... et n'oubliez pas les articles obligatoires que je vous ai cité. |
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Posté - 07 août 2019 : 10:49:01
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yoff
Nouveau Membre
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 Posté - 07 août 2019 : 10:59:17
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citation: Initialement posté par rambouillet
ceci peut très bien se faire sans notaire et dont certains ne vous rendront pas le service attendu....
allez en préfecture et regardez plusieurs modèles.... et n'oubliez pas les articles obligatoires que je vous ai cité.
vous avez bien raison, je vais faire comme cela |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 07 août 2019 : 11:23:34
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si ce notaire" s'y connait bien" en ASL, je confirme le message d'Emmanuel |
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Posté - 07 août 2019 : 11:35:13
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par expérience, j'en ai vu certains ne faire que du recopiage et adaptation de vieux statuts et pas de conformité à l'ordonnance (refoulés par la sous-préfecture), donc méfiance.....
Et franchement, ce n'est pas très compliqué et bien moins qu'un RdC.... |
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Posté - 07 août 2019 : 11:56:12
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comme les dentistes, y a des bons et des pas bons...
libre à vous.
(et, en passant, je n'ai trouvé aucun "modèle" adéquat au cours de mes expériences récentes en la matière, même dans la presse spécialisée...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 août 2019 11:56:33 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 08 août 2019 : 07:17:57
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yoff : je vous conseille d'approfondir votre compréhension de votre situation en employant des termes appropriés, ce qui vous permettra d'éviter le dialogue de sourd ...
citation: nous sommes une coproprièté de 8 maisons
"copropriété"? vraiment?
comment est désignée votre "maison" dans votre acte de vente?
citation: nos statuts ne sont pas à jour
pas à jour :comment l'avez-vous su?
citation: quelle procédure doit on suivre
SI
- l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance (=déclaration en préfecture+récépissé+publication au Journal Officiel)
il s'agira de procéder à une modification des statuts pour y ajouter les éléments manquants en vertu de l'article 7 de l'ordonnance et de l'article 3 du décret,
puis à procéder à l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 5 du décret.
SI
- si les "statuts" en question sont un projet diffusé sans rien faire d'autre...
alors il s'agira d'établir des statuts, de les faire voter par l'AG des propriétaires, de les déclarer et de les publierau JOAFE à la rubrique CREATION
La profession qui établit le plus souvent (depuis la nuit des temps) des statuts d'ASL à la demande du lotisseur est celle des géomètres-experts.
le "projet" est signé du lotisseur et du GE et remis au notaire chargé d'établir les actes de vente des lots...
il reste alors au lotisseur et aux premiers propriétaires à constituer l'ASL.
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yoff
Nouveau Membre
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Posté - 08 août 2019 : 13:43:37
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nous avons des statuts, il suffit tout simplement de les mettre à jour, je demandais des avis ou idées .
Certaines réponses ne sont pas fonction de ma 1ere demande
le forum ne m'apporte pas gd chose pour cette question.
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ASL de copropriètaires 
