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curieuse67
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PostĂ© - 30 sept. 2019 :  19:58:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Notre Syndic refuse l'application du règlement de fonctionnement du CS au motif qu'il n'a pas été enregistré et qu'il n'est donc pas opposable.
Ce règlement est imposé par le Règlement de copropriété et a été voté à 75% des voix de tous les copropriétaires il y a 4 ans.
Ce règlement doit-il être enregistré pour pouvoir être appliqué ?

quelboulot
Modérateur

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 1 PostĂ© - 30 sept. 2019 :  20:47:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme toute décision prise en AG relative aux règles de fonctionnement du syndicat... si non publié, elles ne sont opposables qu'aux seuls copropriétaires présents ou représentés lors de l'AG concerné.

Une possibilité de pallier cet écueil, faire systématiquement voter chaque année, comme dernière résolution, le RFCS !!!

Quant au syndic - avec tout le respect que lui doivent les copropriétaires (3 génuflexions lors de son entrée dans la salle d'AG ) - il n'a rien à voir dans la rédaction du RFCS, le syndic est un "employé" du syndicat en fait !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 30 sept. 2019 20:50:07

curieuse67
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Statut: curieuse67 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 sept. 2019 :  21:41:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse. Je pensais que renouveler le RFCS tous les trois ans pouvait être une option valide puisque les nouveaux accédants reçoivent les comptes rendus d'AG des trois dernières années.

quelboulot
Modérateur

3452 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 sept. 2019 :  21:51:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, le CR d'AG n'est opposable - si aucune contestation dans les délais - qu'aux seuls copropriétaires présents ou représentés lors de l'AG concernée !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 30 sept. 2019 21:51:51

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 sept. 2019 :  23:05:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce réglement concerne le fonctionnement interne du CS

En quoi le syndic est il concerné par son application?

curieuse67
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 oct. 2019 :  10:34:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le RFCS précise la composition du CS nombres de membres titulaires maxi et mini, ce que n'a pas respecté le syndic.
Pour le reste il ne s'impose qu'aux membres du CS.

nefer
Modérateur

12151 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 oct. 2019 :  11:29:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par curieuse67

Le RFCS précise la composition du CS nombres de membres titulaires maxi et mini, ce que n'a pas respecté le syndic.
Pour le reste il ne s'impose qu'aux membres du CS.


si le nombre de membres du CS n'est pas inscrit dans le RDC, il faut une décision d'AG et un modificatif du RDC à voter pour l'enregistrer au service du fichier immobilier

votre syndic a raison

un RFCS ne concerne que le fonctionnement en interne: nombres de reunion, convocation du CS, ordre du jour du CS...

JPM
Modérateur

6703 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 oct. 2019 :  00:28:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Même non publié le RFCS est opposable à ceux qui l'ont voté.

Ils ne peuvent pas prétendre n'en avoir pas connaissance.

Quant Ă 
citation:
le syndic est un "employé" du syndicat en fait !


C'est une réaction psychopathologique inappropriée

Le syndic est le représentant légal du syndicat. Il peut faire vendre votre appartement si vous ne payez pas les charges


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3193 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 oct. 2019 :  12:34:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic est effectivement employé par le syndicat, comme le saurait par exemple un employé de ménage sauf que la mission est différente.


quelboulot
Modérateur

3452 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 oct. 2019 :  13:48:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Le syndic est le représentant légal du syndicat. Il peut faire vendre votre appartement si vous ne payez pas les charges


JPM,
N'allez vous pas "un peu vite" en Ă©crivant cela...

Une procédure longue est préalable à cette mise en vente judiciaire, puis elle doit être suivie puis un accord de l'AG... NON ?

https://www.coproconseils.fr/coprop...s-que-faire/

A moins que "copro conseil", site que je ne connais pas, Ă©crive des idioties
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

curieuse67
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 04 oct. 2019 :  15:21:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le non inscription au service du fichier immobilier du RFCS, modificatif du RDC, voté en AG à 75% des voix, constitut-elle une faute du syndic, ou faut-il que l'AG vote une résolution demandant son inscription ?

nefer
Modérateur

12151 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 04 oct. 2019 :  23:20:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour l'inscription d'un modificatif au fichier, il y a des frais: il faut donc que les copropriétaires soient informés et votent le budget nécessaire

rambouillet
Pilier de forums

15898 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 05 oct. 2019 :  09:09:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il n'est inscrit nulle part qu'un RFCS doit ĂŞtre inscrit au SPF....

JPM
Modérateur

6703 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  06:07:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Les règles de fonctionnement du CS doivent bien entendu figurer dans le règlement de copropriété. A défaut elles seraient dans la pratique inopposables aux copropriétaires puisqu'il faudrait aller rechercher pour chacun d'eux s'il était présent à l'assemblée qui les a votées.

Lors de l'adaptation des règlements anciens ces règles ont été insérées dans les nouveaux règlements de copropriété.

La discussion est donc oiseuse.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

chenkak
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  11:12:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On peut déjà s'imposer de remettre le RFCS à l'ordre du jour des résolutions à chaque AG qui doit élire les membres du CS.

Louis92
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  13:28:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faudrait, en fait, considérer 3 cas :
1. cas de RCP ignorant le fonctionnement interne du CS.
2. cas de RCP contenant des éléments de RFCS considérés comme applicables.
3. cas de RCP contenant des éléments de RFCS considérés comme inapplicables.

Dans le premier cas, le CS peut proposer Ă  l'AG d'actualiser le RFCS en fonction de ses besoins.

Dans le deuxième cas, le CS peut proposer à l'AG d'actualiser le RFCS séparé en fonction de ses besoins et en reprenant tels quels les éléments du RCP.

Dans le troisième cas, le CS doit proposer à l'AG d'actualiser les éléments de RFCS contenus dans le RCP (donc d'actualiser le RCP) avant d'aller plus avant dans le RFCS séparé.

Cdlt. Louis92.

JPM
Modérateur

6703 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  15:09:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le règlement de fonctionnement doit figurer dans le règlement de copropriété

1 Il y figure dès l'origine. C'est parfait
2 Il n'y figurait pas mais a été mis en place et publié lors de l'adaptation du RC. OK
3 Hors de l'adaptation l'assemblée a adopté un règlement de fonctionnement. Il a été publié distinctement. Parfait

4 Hors de l'adaptation l'assemblée a adopté un règlement de fonctionnement. Il n'a pas été publié. Si tout monde est d'accord pour le respecter, tout va bien. S'il y a une contestation le règlement n'est pas opposable.
5 Rien de tout cela n'a été fait. Il faut tout faire.



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La copropriété sereine

chenkak
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  18:27:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
RFCS : le publier distinctement, c'est tentant.
Mais comment faire pratiquement, quelle est la procédure, et combien ça coute ?

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  18:38:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Une faveur est que l'enregistrement est au droit fixe (article 24 de la loi de 1965)
Consultez le notaire qui est dépositaire du règlement de copropriété

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La copropriété sereine

chenkak
Contributeur senior

518 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  23:23:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un nouveau copropriétaire n'est-il pas tenu de se conformer aux décisions d'AG d'il y a 3, 4 ou 5 ans avant son arrivée ?

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 09 oct. 2019 :  08:13:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La réponse est négative sauf

Si la décision d'ordre organisationnel a été publiée par insertion au règlement de copropriété

Si l'acquéreur en a été officiellement informé à l'occasion de son acquisition. C'est le cas notamment pour les décisions en cours de publication que le syndic doit indiquer à l'occasion de la délivrance de l'état daté.

Si la décision modifiant une partie commune a été exécutée d'ou la visibilité de sa modification. Mais il y a parfois débat sur le portée de cette solution

Cette dernière indication montre que cet état daté ne peut pas sortir en 3 minutes de l'ordinateur comme le prétendent certains qui n'ont pas la pratique du métier. C'est aussi une occasion de mettre en cause la responsabilité d'un syndic bénévole


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