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sebdu91
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 Posté - 16 oct. 2019 : 19:10:39
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C est pour ça que j ai demandé a l associé que j ai retrouvé de voir avec son notaire pour qu il vérifie ça. Maintenant que je les ai retrouvé autant les mettre à contribution :) |
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merignacais
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Posté - 17 oct. 2019 : 18:28:43
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enfin sincèrement si au final vous n'en êtes pas propriétaire de cette voirie que la sarl n'existe plus je pense que vous devriez faire constater que celle ci est devenu sans propriétaire et que dès lors elle appartiens a la mairie c'est la loi et le code civil |
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sebdu91
Nouveau Membre
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Posté - 17 oct. 2019 : 19:20:32
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Merci pour cette info merignacias mais connaissez vous le texte de loi qui le précise ? |
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 Posté - 17 oct. 2019 : 21:10:41
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sebdu91
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Posté - 17 oct. 2019 : 21:15:07
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merignacais
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Posté - 18 oct. 2019 : 09:09:48
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation: Initialement posté par merignacais
enfin sincèrement si au final vous n'en êtes pas propriétaire de cette voirie que la sarl n'existe plus je pense que vous devriez faire constater que celle ci est devenu sans propriétaire et que dès lors elle appartiens a la mairie c'est la loi et le code civil
ah bon, où ça ? la mort de l'ASL a entrainé un transfert des actifs vers les associés d'où sortez vous cette abence de propriétaire et à quelle disposition du code civil pensez vous ?
non la mort de la sarl qui était propriétaire et du fait du code civil qui dit qu'en absence d'heritier le bien devient sans maitre et des lors appartiens à l'état ou une collectivité locale de ce coté vous trouverez un arret de la cour de cassation qui a concerné une asl qui avait procéder à sa dissolution et ou l'état ne voulait pas récupérer les biens disant que ceux ci revenait a chacun hors l'etat s'est retrouvé débouté parce qu'il n'etait pas prévu d'heritier pour l'asl concernant les dit bien
en plus il est une certitude que depuis fort longtemps plus personne ne paie les impots foncier de cette voirie et en sus savoir qui paie pour l'éclairage de cette voirie et qui lui a donner un nom car si elle est prive la collectivité locale n'a pas a payer ni y mettre lui meme de nom c'est pas de son ressort mais fait que si tel est le cas cette collectivite locale peut dès lors se retrouver elle meme propriétaire de fait pour assurer cela et avoir mis un nom |
Édité par - merignacais le 18 oct. 2019 09:28:22 |
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Posté - 18 oct. 2019 : 09:46:56
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et si vous nous donniez les références de l'arrêt ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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majik
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Posté - 18 oct. 2019 : 10:09:53
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citation: Le cahier des charges liste les équipements communs et stipule que "le lotisseur vend les parcelles divises et que la vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun mais qu'il a toutefois la faculté d'imposer à tout moment à l'ASL
Le cdch a t'il une disposition relative à l'obligation faite aux PROPRIETAIRES DE PARCELLES DIVISES de constituer une ASL?
étant rappelé que le lotisseur ENCORE propriétaire de parcelle(s) divise(s ) EST UN COLOTI |
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majik
Contributeur senior
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29
Posté - 18 oct. 2019 : 10:21:19
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citation: Le cahier des charges(...) et stipule que "le lotisseur vend les parcelles divises et que la vente ne porte pas sur les parcelles à usage commun
il faudrait s'accorder sur l'exégèse de cette disposition de nature contractuelle.
L'expression "parcelles divises" est à rapprocher de celle "parcelles à usage commun"...
Mon interprétation du sens de la phrase est que"les parcelles à usage commun", non aliénables, seraient indivises... |
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sebdu91
Nouveau Membre
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Posté - 18 oct. 2019 : 11:29:28
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Je ne sais ce qui en est de la loi, ni actuellement qui est le réel propriétaire de la voie car je n'ai qu en ma possession un relevé de propriété nommant la SARL comme propriétaire.
Concernant la taxe foncière, après la conversation avec l'associé de cette SARL toujours en vie, il semblerait que celle ci ai été payée mais je ne sais pas jusque quand. Par contre, le lotisseur, ses associés et héritiers ne sont plus propriétaires d'une parcelle divise, celles ci ayant toutes été vendues.
J'ai été consulté le permis de lotir ce matin à la mairie et rien n'est indiqué concernant la cession de la voirie. Seul l'engagement du lotisseur à constituer l'ASL, ce qu'il à fait. Par contre, dans ce courrier d engagement redigé par le lotisseur, il est inscrit : qu il s engage à créer une ASL à laquelle sera dévolue : la propriété, la gestion et l’entretien des espaces communs jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public et que celle ci sera formée avec le premier acquéreur.
Est ce que cela sous entend qu’il aurait du céder la voirie à l’ASL dès la vente du 1er lot ?
Je vais donc recontacter la personne qui était associé à l'époque de cette SARL pour qu'il prenne contacte avec son notaire afin de savoir ce qu'il en est de la propriété de cette voirie.
J'ai bien l'impression que, au vu du cahier des charges, nous allons peut être pouvoir récupérer la propriété de la voirie gracieusement (frais d'acte à la charge du propriétaire actuel comme convenue dans le cahier des charges) en tout cas je l'espère mais qu'il va être compliqué de demander que la voirie soit remise en état à ses frais. Maintenant peut être qu'un participation de sa part est possible mais, mais là encore, je n'en sais rien du tout.
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Édité par - sebdu91 le 18 oct. 2019 12:00:18 |
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Posté - 18 oct. 2019 : 14:05:35
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oubliez la taxe foncière : ça n'apporte rien à vos recherches...
le cadastre -qui sert à déterminer les redevables- ne dit pas la propriété
seule compte la publicité foncière
faute d'avoir "bougé" au moment de la liquidation de la SARL, il n'est plus possible de demander autre chose que la cession gratuite de la voie : c'est la SARL qui aurait pu avoir une "dette d'entretien". |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 oct. 2019 14:07:48 |
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merignacais
Contributeur actif
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Posté - 18 oct. 2019 : 19:24:57
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oubliez la taxe foncière : ça n'apporte rien à vos recherches...
le cadastre -qui sert à déterminer les redevables- ne dit pas la propriété
seule compte la publicité foncière
faute d'avoir "bougé" au moment de la liquidation de la SARL, il n'est plus possible de demander autre chose que la cession gratuite de la voie : c'est la SARL qui aurait pu avoir une "dette d'entretien".
je me pose une question a qui vont il pouvoir reclamer la cession gratuite si la sarl n'existe plus il faut deux partie pour signer un acte |
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sebdu91
Nouveau Membre
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Posté - 18 oct. 2019 : 19:29:37
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D après ce que j ai compris, soit la sarl a été convenablement liquidée et les associés de celle ci sont devenu propriétaire de la voirie ou alors ce n est pas le cas et à ce moment là il faut « réveiller » la SARL.
Dans un premier temps, c est nous (l asl) qui devions nous occuper de ce réveil mais maintenant que j ai retrouvé 2 des associés, je vais leur refiler le bébé.
Est ce que je suis dans le vrai ? |
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Posté - 19 oct. 2019 : 08:01:42
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ne pas "refiler le bébé" mais au contraire les accompagner pour que ça avance...personnellement, ils n'ont aucun intérêt au dénouement rapide de la situation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sebdu91
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Posté - 19 oct. 2019 : 08:22:29
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Refilé le bébé est juste une expression et bien évidemment nous avons sûrement plus d intérêt que eux, cependant n’oublions pas qu’ils ne sont pas de « simples » héritiers mais bien des associés de cette SARL donc avec un peu de responsabilité tout de même. J’ai vu les comptes de clôture de la SARL et chacun a prit un pactole pour l époque.
Cela dit, celui que j ai eu au téléphone avait l air de vouloir régler le problème donc croisons les doigts. |
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pape83
Nouveau Membre
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Posté - 19 oct. 2019 : 14:19:29
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Bonjour
Citation:il faut alors remonter les actes au service de la publicité foncière (anciennement hypothèques)
le cadastre ne dit rien de la propriété : il dit seulement qui paye l'impot donc sans intérêt
Bonjour
Je me permets de vous contredire.
Le document que j'ai en main, qui est issu des services fonciers, se nomme "RELEVE DE PROPRIETE" et en à jour 2018.
A la rubrique PROPRIETAIRES/INDIVISION, j'ai les noms de mes lotisseurs.
Je vois mal une personne non enregistrée comme propriétaire d'un terrain, en payer les impôts fonciers, sauf bien sûr si le cadastre n'a pas été mis à jour.
Ce qui me surprendrait en matières d'impôt, faut que l'argent rentre.
Point n'est besoin de chercher ailleurs.
@+
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Posté - 19 oct. 2019 : 17:25:56
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vous voyez mal mais qu'importe...
je ne chercherai pas à convaincre plus avant
(vous êtes juste et simplement dans... mon domaine d'activité  )
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 oct. 2019 17:27:27 |
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sebdu91
Nouveau Membre
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Posté - 24 oct. 2019 : 13:31:34
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Salut à tous,
Comme prévu, j'ai contacté l'associé de la SARL. Je lui ai donné tous les éléments que j'avais en ma possession.
Il semble découvrir la situation mais j'ai des doutes mais semble tout de même désireux de faire bouger les choses. Dans tous les cas il se renseigne auprès de personnes compétentes de son côté et j'attends son retour.
Je vous tiens informé. |
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ASl - parties communes non cédées 
