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BASS64
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 Posté - 21 oct. 2019 : 23:56:18
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Bonjour,
J'ai fais une demande de branchement à Enedis pour une parcelle. Son chemin d'accès est en indivision entre moi et mon voisin. Enedis ne peut intervenir car mon voisin ne donne pas son autorisation pour réaliser le branchement en souterrain alors que la commune à validé le raccordement au réseau par cet accès. Sur cette parcelle il existe une maison m'appartenant que je dois réalimenter, son branchement aérien ayant été déposé il y a un an pour modification du réseau aérien.
Mon voisin évoque un motif de refus déraisonnable.il ne veux pas d'autres constructions sur cette parcelle qui peux être divisée en conformité avec le plu. le dialogue est rompu.
Pour information ce chemin comporte déjà du réseau public eau et assainissement collectif (convention de servitude avec la commune)
Bref, quel recours pour réaliser ce branchement électrique au réseau ENEDIS?
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 Posté - 22 oct. 2019 : 11:44:51
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quelle convention d'indivision encadre l'usage du chemin ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BASS64
Nouveau Membre
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Posté - 22 oct. 2019 : 15:50:46
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Je me rapproche de mon notaire…
et reviens sur le forum. |
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BASS64
Nouveau Membre
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Posté - 12 nov. 2019 : 11:16:46
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L'acte notarié précise seulement,
"La moitié indivise d'une bande de terrain de 4 mètres de large, à usage de chemin, dont l'entretien incombera aux propriétaires indivis à proportion de l'usage;
cadastré xxx surface xxx. Tel que le bien se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être relatées aux présentes."
L'acte décrit plus loin la servitude affectant ce chemin. Son tréfond comportant réseaux publics d'assainissement collectif et eau.
Cette servitude avait été établie, avant la vente, entre la Mairie et moi. il avait été réservé une bande de 1 mètre pour réseaux électricité et télécommunication. A l'époque un accord de principe (verbal bien sur) avait été convenu entre nous.
En résumé,
j'ai que cette solution technique pour réalimenté mo bien et pouvoir en jouir
Des réseaux existent déjà sur le tréfond du chemin
Le motif de refus n'est vraiment pas sérieux. |
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BASS64
Nouveau Membre
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Posté - 16 nov. 2019 : 10:42:25
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Bonjour à tous,
quelqu'un pourrais t'il me dire quels sont mes droits par rapport à cette situation.
Je vous en remercie par avance. |
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Posté - 16 nov. 2019 : 10:55:33
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à ce stade, il faut étudier le dossier en profondeur.
prenez un avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Chemin d'accès en indivision 
