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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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 Posté - 16 nov. 2019 : 19:16:00
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Bonjour,
Je pense que ma question est plutôt pour Emmanuel (spécialiste ENEDIS!)
J'ai une parcelle boisée sur laquelle passent en surplomb des lignes Enedis.
Il y a un an (2018) j'ai reçu la demande d'élagage typique - A laquelle j'ai répondu à l'agence d'élagage en courrier A/R que je réservais ma réponse et donnerais une réponse favorable dès que Enedis apporte la preuve de la régularité de la servitude, afin d’assurer la protection des câbles et garantir la bonne fourniture d’électricité. Le droit d'abattage étant un droit accessoire des servitudes de surplomb établies uniquement par convention (décret n° 67-886 du 6 octobre 1967) ou par déclaration d’utilité publique (décret n°70-492 du 11 juin 1970).
Aucune réponse.
J'avais aussi contacté l'agence pour leur demander un contact chez Enedis, auquel ils m'ont répondu qu'ils ne transmettaient pas les contacts Enedis. J'ai également repris ce point dans la lettre.
Ce printemps 2019 - Même lettre de demande d'élagage - Même réponse de ma part en A/R à l’agence mandatée par Enedis
Egalement courrier similaire en A/R Ă Enedis.
Aucune réponse ni de l’agence, ni d’Enedis.
Fin septembre 2019, lettre reçue d’Enedis (j'ai ete incapable d'en inserer une image ou le pdf ici) suivant des dommages d’arbres sur les lignes qui cherchent à engager ma responsabilité (et frais)
J’ai plusieurs remarques que je voulais leur mettre en avant (ci-dessous) mais je vous reconnaissant d’ajouter des remarques pertinentes.
- Leur lettre ne contient aucune preuve des dégâts ou réparations, ni n’est clairement circonstanciée. De là à voir cette lettre comme une tentative d’intimidation m’a traversée l’esprit
- Enedis a été négligent voire indiffèrent depuis plus d’un an sans aucune réponse de leur part et ne peut maintenant argumenter que ma responsabilite est en cause alors qu’ils ont eux meme cree la situation par leur neglicence (absence de toute reposnse
- Enedis n’apporte toujours pas la preuve de la légalité de la servitude de surplomb
- Toutes les lettres des agencies d'elagage sont a entete d'Enedis, donc je peux pas croire que des l'annee derniere ma demande n'ai pas ete passé a enedis
Merci de votre aide
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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 16 nov. 2019 : 19:28:33
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la lettre est celle ci (je n'ai pas su en mettre une image ou pdf)
<<Nous venons vers vous suite au sinistre survenu le ... au village de... au cours duquel une chute d'arbre situee dans votre propriete a endommage notre reseau electrique.
Le fait dommageable vous etant imputable, votre responsibilite est engagee aux termes des articles 1240 a 1242 alinea 1er du code civil.
En l'espece, enedis en sa qualite de gestionnaire du reseau public de distribution et tenue d'une mission legale de service public est contrainte de proceder en urgence aux reparations d'usage afin de guarantir la realimentation des sites et d'assurer plus generalement la continuite de ce service. Aussi nous vous adresserons dans les meilleurs delais la facture relative aux operations de reparations a l'exclusion de tout devis, lequel est ici sans objet compte tenu des sujetions techniques qui s'imposent.
Dans le cas ou cet incident aurait provoque des degats chez nos clients, nous nous verrions contraints de vous repercuter leurs reclamations
Nous vous invitons en outre a transmettre a votre compagnie d'assurance la presente lettre qui ouvre l'exercice de notre recours et a nous communiquer ses coordonnees et le numero sous lequel votre declaration sera enregistree>> |
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 Posté - 16 nov. 2019 : 23:09:40
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comme lĂ : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24386
euh, vu l'enjeu, avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Enedis dommages sur cables en surplomb 
