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arthur777
Nouveau Membre
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 Posté - 11 nov. 2019 : 19:37:55
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Bonjour,
Nous avons déposé un Permis de Construire Modificatif qui a été accepté mais avec deux prescriptions "esthétiques" sur une façade invisible depuis l'espace public. Ces deux prescriptions sont onéreuses pour nous à respecter. Une de ces prescriptions n'est pas précise par ailleurs donc de toute façon nous devons nous rapprocher de la mairie pour en savoir plus Cela dit je ne lis nulle part comment effectuer un "recours" amiable, gracieux bref comment tenter de faire supprimer ces deux prescriptions qui n'ont rien à voir avec une règle d'urbanisme non respectée avant de tenter une action en justice ce qui dans notre cas n'a pas grand sens.
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 Posté - 11 nov. 2019 : 20:35:58
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un lien avec ca : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=26170 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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arthur777
Nouveau Membre
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Posté - 11 nov. 2019 : 21:18:58
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Oui un lien très direct ! tout est ok après échangeS avec ceux qui gèrent ces histoires de pleine terre, imperméabilisation etc mais il y a deux prescriptions qui nous enquiquinent aussi car c'est de l'argent mais surtout cela n'a sincèrement aucun sens et on est plus dans la petite tape sur les doigts pour se faire plaisir et gronder un peu les vilains qui ont du déposer un PCM...
D'ailleurs c'est très intéressant le glissement sémantique sur ces problèmes, le coefficient d'imperméabilisation est ce qui est opposable cf PLU et en l'occurence facilement vérifiable surtout lorsque l'on respecte d'assez loin les limites imposées mais les services concernés voudraient que la discussion tourne autour du coefficient de pleine terre en expliquant que la pleine terre " d'après eux " c'est ceci ou cela et la porte ouverte au joyeux n'importe quoi.
Plus sérieusement, les prescriptions sont censées éviter ( de ce que j'ai cru comprendre) que si elles n'étaient pas respectées un problème de respect des règles d'urbanisme se poserait, or ce n'est pas notre cas. De plus elles doivent aussi être précises et pour une sincèrement on ne sait pas quoi faire il va falloir qu'ils nous disent précisement ce qu'ils veulent car là ce n'est pas possible de savoir. Le souci est que le recours gracieux contre un PC ou PCM accepté c'est bizarre mais d'un autre côté si les prescriptions sont très ennuyeuses comment fait on dans la "procédure"? Situation nouvelle pour nous. D'ou question qui pourrait être posée d'ailleurs et dans le cadre autre qu'un forum à un avocat fraichement diplômé !! |
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Posté - 11 nov. 2019 : 21:38:35
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soit vous faites appel à un avocat, ce que je vous conseille évidemment, soit vous rédigez seul votre recours gracieux à l'encontre des seules prescriptions en démontrant qu'elles sont illégales.
ça se rédige comme n'importe quel recours gracieux et au lieu d'attaquer l'arrêté dans son ensemble, on demande seulement le retrait des prescriptions. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 nov. 2019 21:39:22 |
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arthur777
Nouveau Membre
23 message(s)
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Posté - 19 nov. 2019 : 11:51:21
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Merci beaucoup pour l'information. |
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Sujet |
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recours sur les prescriptions du PC 
