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 Sujet  |
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danmasse
Contributeur senior
France
539 message(s)
Statut:
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 Posté - 26 oct. 2019 : 17:14:43
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Bonjour !
Nous avons ce problème : l'époux d'un couple possédant 3 appartements dans l'immeuble, souhaite être élu au CS, dont sa femme fait déjà partie.
Une recherche dans la forum m'a orienté vers cette même question, posée il y a quelques années. Il était répondu que c'est impossible, à moins que les appartements soient au nom de l'un ou l'autre des époux : si les appartements sont au nom des deux époux, un seul peut être membre du CS.
Le texte de référence est celui-ci : http://www.ocean-avocats.com/wp-con...9t%C3%A9.pdf
et le texte dit ceci :
"une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2009, précise que « il est admis, que lorsque deux conjoints sont chacun propriétaire d’un lot dans l’immeuble, ils peuvent l’un et l’autre poser leur candidature au conseil syndical. Par contre, lorsqu’ils sont propriétaires en indivision d’un ou plusieurs lots, seul un des conjoints peut être candidat au conseil syndical »15."
Ce texte est-il toujours valable ?
Merci d'avance !
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 26 oct. 2019 : 21:12:07
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Bonjour,
En langage juridique, le terme de texte ne vise que des dispositions législatives ou réglementaires à l'exclusion de la jurisprudence et de la doctrine. Une réponse ministérielle n'est pas un texte, ce n'est que l'interprétation de la loi donnée par le pouvoir à titre d'information.
Sur la question de l'éligibilité du conjoint au conseil syndical, la loi n'a pas changé depuis 2009 et je n'ai pas connaissance d'évolution notable de la jurisprudence. Cette réponse ministérielle ne me semble donc pas caduque. |
Édité par - ainohi le 26 oct. 2019 21:13:01 |
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danmasse
Contributeur senior
France
539 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 26 oct. 2019 : 21:38:49
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Sujet |
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Epoux au CS, propriétaires de plusieurs appart. 
