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yomyomsan
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 Posté - 26 sept. 2009 : 13:57:37
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Bonjour.
Je viens de quitter mon logement. Le propriétaire , en 4 ans, n'a jamais fait de régularisation sur les charges. Je payais 65 € de provision de charge par mois.
Aujourd'hui il me dit que les comptes du syndic n'ont pas été approuvés par les copropriétaires (rapports de l'AG fournis), et que il ne peut pas me faire de régularisation. Il me fait juste payer les ordures ménagères.
Que puis je faire ??
Merci pour vos réponses
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nefer
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 Posté - 26 sept. 2009 : 14:21:15
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voulez vous dire que depuis 4 ans le propriétaire n'a procédé à aucune régularisation de charges ? |
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yomyomsan
Nouveau Membre
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 2
Posté - 26 sept. 2009 : 17:05:30
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citation: Initialement posté par nefer
voulez vous dire que depuis 4 ans le propriétaire n'a procédé à aucune régularisation de charges ?
oui et que aujourd'hui il ne veut faire aucune régularisation de charges, car les copropriétaires n'ont pas voté les comptes du syndic. (ont ils le droit??)
Par contre ils veulent me facturer juste les ordures ménagère ! l |
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Posté - 26 sept. 2009 : 17:38:43
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lors de la rupture de bail, le propriétaire peut régulariser les charges et les révisions de loyer sur les 5 dernières années.
dans votre cas :
* soit, il ne peut effectivement régulariser les charges car il n'a pas les éléments en sa possession, et le moment venu il ne pourra le faire que sur les 5 dernières années à la date où il régularise. Donc s'il le fait dans deux ans, il ne pourra régulariser que 3 années de votre passage
* soit, il le peut mais comme cela serait à son désanvatage, il vous donne cela comme explications pour ne pas vous fournir votre solde (c'est pas bien de penser à cela  )
n'etes vous pas ami avec un ou une  résident(e) propriétaire afin de savoir si ce qu'il dit est vrai... ce qui semble être puisqu'il vous fournit les PV des AG ?
Sachez aussi qu'il peut vous retenir jusqu'à 25% de votre caution pour régularisation des charges de l'année en cours.  |
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yomyomsan
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4
Posté - 26 sept. 2009 : 18:45:29
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Merci pour votre réponse.
A priori les comptes du syndic on réelement pas été approuvé par les copropriétaires.
Donc dans ce cas, que devient mes provisions sur charges payé ?? et peuvent ils recuperer que les ordures menagères s'ils ne font pas un total ? |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 26 sept. 2009 : 21:04:31
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il n'est pas pssible que les comptes du syndicat ne soient pas approuvés depuis 4 ans!
de plus ce n'est pas votre problème
donc vous mettez en demeure le propriétaire par RAR de procéder à la régularisation des charges depuis e début de votre bail en indiquant qu'à défaut de réception sous 8 jours des éléments, vous saisirez la juridiction compétente en demandant le remboursement des provisions versées |
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yomyomsan
Nouveau Membre
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6
Posté - 26 sept. 2009 : 23:46:06
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C'est ce que je pensais faire, mais existe t il des textes de lois auquels se référencer?
sinon quels sont les démarches? depauser au greffe puis saisir le tribunal d'instance?
merci pour vos reponses
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joulia
Contributeur vétéran
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7
Posté - 27 sept. 2009 : 14:58:14
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mais ce sont les comptes de quelle année qui n'ont pas été approuvés ? 
il y a une AG annuelle, donc impossible que cela dure depuis 4 ans
regardez bien le compte rendu de l'AG et surtout voir de quelle année comptable il est question. |
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yomyomsan
Nouveau Membre
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Posté - 27 sept. 2009 : 15:14:22
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citation: Initialement posté par jouliamais ce sont les comptes de quelle année qui n'ont pas été approuvés ? il y a une AG annuelle, donc impossible que cela dure depuis 4 ans regardez bien le compte rendu de l'AG et surtout voir de quelle année comptable il est question.
en fait cela couvre bien les 4 dernieres année, 4 ans moins l'année en cours et 2 années de comptes non approuvés (donc un an qui ne devrai pas poser de problèmes)
que puis je faire? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 sept. 2009 : 15:37:34
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citation: Initialement posté par yomyomsancitation: Initialement posté par jouliamais ce sont les comptes de quelle année qui n'ont pas été approuvés ? il y a une AG annuelle, donc impossible que cela dure depuis 4 ans regardez bien le compte rendu de l'AG et surtout voir de quelle année comptable il est question. en fait cela couvre bien les 4 dernieres année, 4 ans moins l'année en cours et 2 années de comptes non approuvés (donc un an qui ne devrai pas poser de problèmes) que puis je faire?
merci d'être plus précis:
AG en 2009: les comptes 2008 sont ils approuvés ou non ?
AG en 2008:""""""""""""""""2007""""""""""""""""""""""""""""""""""
AG en 2007:""""""""""""""""2006""""""""""""""""""""""""""""""""
AG en 2006:""""""""""""""""2005""""""""""""""""""""""""""""""""
AG en 2005:""""""""""""""""2004"""""""""""""""""""""""""""""""" |
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Régularisation et comptes non approuvés 
