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fred2802
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 Posté - 21 nov. 2019 : 13:20:50
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Bonjour.
Nous avons voté lors de l AG en décembre 2018 la loi ALUR pour l appel de fond pour les 5/100 obligatoire du budget pour des travaux. A partir de qu elle date le syndic doit faire l appel de fond.
Sachant que notre budget part du 1 juin au 31 mai.
Concernant ce compte y a t il une Somme minimum pour s'en servir pour des travaux.
Merci
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Posté - 21 nov. 2019 : 16:31:31
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Normalement, les fonds ALUR sont appelés trimestriellement avec les charges, sauf si l'AG en décide autrement..
Il n'y a pas de mini Ă respecter..... |
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fred2802
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 Posté - 21 nov. 2019 : 19:38:53
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Je me suis mal exprimé. Nous avons voté en AG en décembre 2018 pour la premiere foi sur la loi ALUR . Je pensais que notre exercice commencant le 1 juin jusqu'à au 31 mai. Donc le premier appel ne pouvez être qu'à partir du 1 juin 2019 puisque AG été en décembre 2018. |
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JB22
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Posté - 21 nov. 2019 : 23:40:28
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La loi ALUR impose, à partir du 1er Janvier 2017 la constitution d' un fonds travaux dont le minimum de cotisation était de 5 % du budget annuel, ce minimum a été passé à 10 %;
Ce fonds est appelé suivant les mêmes modalités que les appels pour charges courantes, sauf décision d' A.G.
Vous auriez du voter en A.G. les modalités et le taux bien avant l' A.G. de décembre 2018.
Je confirme la réponse de Rambouillet :"Il n'y a pas de mini à respecter....." mais chaque copropriétaire ne peut utiliser que ce que ses lots ont au titre du "fonds travaux" et ce montant ne peut excéder sa part dans les travaux, il ne peut pas y avoir de remboursement. |
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Posté - 22 nov. 2019 : 08:09:50
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c'est l'AG qui aurait du décider, mais si rien n'a été inscrit sur le dit PV à ce sujet, alors cela s'applique pour l'exercice en cours et au lieu d'appeler sur les 4 trimestres ce sera regroupé sur les 2 derniers trimestres, voir le dernier, de l'exercice 2018-2019.
Il aurait fallu prendre la décision aussi pour 2019-2020 pour démarrer dès le 1er trimestre, sinon lors de l'AG 2019 vous ferez le réajustement... |
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Fond loi ALUR 
