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bilunette
Contributeur débutant

70 message(s)
Statut: bilunette est déconnecté

PostĂ© - 08 janv. 2020 :  10:27:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Notre syndic a détruit les archives qui avaient plus de 10 ans d'âge.
Il manquait de places pour les stocker.
Est-ce conforme ?


nefer
Modérateur

12353 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  10:46:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
concernant la comptabilité, il me semble que c'est même 5 ans

a t il détruit ce qui concerne le juridique?

rambouillet
Pilier de forums

16103 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  11:05:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il y a archives et archives : si c'est la compta , c'est 5 ans pour contester au delĂ  on peut jeter. Mais si ce sont les PVs d'AG alors c'est une faute car cela se conserve toute la vie du syndicat.....

Donc qu'a-t-il détruit ?.....

citation:
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

l'article 224, c'est 5 ans....

Sunbird
Pilier de forums

3377 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 janv. 2020 :  12:42:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Attention, nous sommes sur une période transitoire du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.

Même si la responsabilité professionnelle se prescrit sur 5 ans, ne pas oublier que si il y a contestation, et que des AG sont annulées, il faudra présenter à nouveau les comptes, et cela sera le nouveau départ de la prescription de 5 ans...

Ne pas oublier les travaux qui profitent d'une décennale.

Plus de 10 ans, semble le bon compromis, si il n'y a pas de cas particulier.


JPM
Modérateur

6916 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 janv. 2020 :  16:18:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il y a des dossiers qui doivent être conservés au delà de dix ans.
Notamment les pièces techniques de certains chantiers. Quand on se
trouve devant un pignon refait il y a trente ans on est bien content
d'avoir des informations sur la technique utilisée.

Idem pour un dossier d'acquisition d'une partie commune.

Des plans anciens ne doivent pas être détruits

Cf JPM Les archives du syndicat des copropriétaires in Administrer juillet 1997 p. 15 qui reste cité dans les Codes.


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