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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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 Posté - 12 janv. 2020 : 10:50:20
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Bonjour,
J'ai lu que des modifications sur la loi de la copropriété avaient été votés en 2019 avec notamment des pénalités (sur ses honoraires) pour le Syndic pour non remise de documents demandés au titre de l'article 21.
Dans les faits, comment cela fonctionne t'il ?
• Est-ce 15€ par jour et par document réclamé ou par jour et pour l'ensemble de documents sollicités ?
• Qui doit notifier ces pénalités au Syndic ?
Merci pour vos réponses.
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 12 janv. 2020 : 13:07:30
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15 €/jour/document
Le conseil syndical par son président, ou par un conseiller habilité par le conseil syndical par un écrit. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 12 janv. 2020 : 13:15:34
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Il ne faut pas se faire illusion, ces pénalités ne sont pas automatiques, il faut engager une procédure judiciaire...
Deux ou trois ans avant une décision..., et comme on dit d' ici là l' eau aura coulée sous les ponts. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 12 janv. 2020 : 13:43:32
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citation: Initialement posté par JB22
Il ne faut pas se faire illusion, ces pénalités ne sont pas automatiques, il faut engager une procédure judiciaire...
Deux ou trois ans avant une décision..., et comme on dit d' ici là l' eau aura coulée sous les ponts.
Dans quelle mesure, le président du conseil syndical ne peut-il pas demander une injonction de payer?
Dans ce cas c'est rapide.
Sinon tribunal de proximité (nouvelle dénomination des TI depuis 2020).
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 13 janv. 2020 : 17:18:50
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A ma connaissance, en l'état actuel de la jurisprudence, seul le syndic est habilité à agir en justice au nom du syndicat. En pratique, les litiges avec le syndic ne peuvent se régler par la voie contentieuse qu'après la fin de son mandat. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 18 avr. 2020 : 10:19:16
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On a ici un nouvel exemple d'une caresse pour l'ARC, totalement inexécutable.
Ajoutons qu'il peut y avoir des retards de communications mais il faut aller enquêter quand des conseils syndicaux font valoir un refus de communiquer.
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Loi 2019, pénalités pour non remises de documents 
