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BIBI
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 Posté - 21 avr. 2020 : 10:33:28
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Bonjour
des conseillers syndicaux peuvent ils recevoir une formation payée par le syndicat des copropriétaires pour être garde assermenté aux fins de pouvoir faire des PV ... amendes ..
Merci
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nefer
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1
 Posté - 21 avr. 2020 : 10:45:22
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BIBI
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Posté - 21 avr. 2020 : 11:01:02
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Actuellement la résidence est sous administration provisoire
la réponse au texte dont vous faites références a été :
Les gardes particuliers auront donc une mission limitée au respect du règlement de copropriété ...
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BIBI
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3
Posté - 21 avr. 2020 : 11:13:13
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la formation est en cours ... avec un certificat d'aptitude ... puis il y aurait l'assermentation via la préfecture ..
Mais comme il y a des tensions graves ... il va y avoir au travers de cette légitimité des règlements de COMPTE |
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nefer
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Posté - 21 avr. 2020 : 11:41:08
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si vous aviez donné les éléments dans votre 1er message.... |
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nefer
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5
Posté - 21 avr. 2020 : 11:43:02
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il faudra aussi leur payer des vestes indiquant "garde assermenté" pour qu'ils mettent un PV à celui qui jettera un papier par terre...
pourquoi ne pas faire appel à une société de vigiles assermentés? |
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BIBI
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Posté - 21 avr. 2020 : 11:51:18
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IL y a déjà un salarié assermente - (ex gendarme) et des vigiles
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BIBI
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7
Posté - 21 avr. 2020 : 11:53:02
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Ma question est :
un copropriétaire , conseillers syndical peut il être garde particulier - assermenté ... le commettant étant le syndicat des copropriétaires ? |
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nefer
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Posté - 21 avr. 2020 : 12:42:16
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que ce soit un copropriétaire lambda ou un membre du CS, il me semble qu'il faudrait qu'il soit salarié du syndicat
il faudrait interroger un avocat spécialisé |
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 Posté - 21 avr. 2020 : 14:22:17
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le CS a pour mission de contrôler et assister le syndic. Il est désigné par l'AG qui est l'organe décisisonnel du syndicat de copropriétaires et à ce titre il ne peut lui-même juge (voir le 4ème) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20190601
"Article 29-1 du CPP
Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16
Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 ;
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
Donc formation inutile : un copropriétaire ne peut être assermenté pour opérer au sein de son propre syndicat.... |
Édité par - rambouillet le 21 avr. 2020 14:22:37 |
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nefer
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Posté - 21 avr. 2020 : 15:24:58
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Merci Rambouillet.
Il faut donc que les copropriétaires refusent le paiement de cette facture...ou bien elle sera payée par chaque bénéficiaire |
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BIBI
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Posté - 21 avr. 2020 : 19:19:13
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Merci beaucoup.pour ces précisions.
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CS et Assermentation 
