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 Ã‰lagage non autorisé / agence mandatée par Enedis 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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Gilles D
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: Gilles D est déconnecté

Posté - 14 janv. 2020 :  20:49:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je pense que cette question est pour Emmanuel.

2 années de suite, une agence d'élagage mandatée par Enedis a demandé l'autorisation d'élaguer ou abattre des arbres pour des cables en surplomb d'une petite parcelle boisée.
À chaque fois nous avons répondu en courrier recommandé avec AR que nous réservions notre réponse jusqu'à ce qu'Enedis démontre la régularité de l'installation (utilité publique ou convention). Et que toute intervention sur notre parcelle constituerait voie de fait.
Dans le même temps, courrier similaire en recommandé avec AR à Enedis.
Sans réponse.

Aujourd'hui un voisin immédiat de la parcelle (je suis à 2 kms) m'informe qu'un élagage a eu lieu hier.

Voie de fait? Et avocat? Autre conseils?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 14 janv. 2020 :  21:32:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas voie de fait (jugé récemment dans Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 17-13.550 )
avocat évidemment pour trouver le meilleur angle d'attaque
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Gilles D
Contributeur débutant

57 message(s)
Statut: Gilles D est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 janv. 2020 :  01:49:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah! Cette jurisprudence est toute fraîche! Intéressant. Merci
 
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