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Drake2017
Contributeur débutant
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 Posté - 20 févr. 2020 : 19:58:31
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Bonjour,
Dans le règlement de notre copropriété est précisé dans sa composition 3 bâtiments à usage principal d'habitation avec au rez de chaussée des magasins et en sous sol des parkings. Ces bâtiments forment un U avec une cour interieure commune et ont plusieurs entrées.
Au rez de chaussée d'un des bâtiment le local répertorié "magasin" vient de s'installer un locataire qui implante sans autorisation un "commerce de restauration rapide". Le syndic vient de lui signifier qu'il ne respecte aucune règles de sécurité et d'autorisation pour cette activité. Le local étant répertorié "Magasin" .
Question : En cas de situation qui perdure nous envisageons de mettre une Résolution AG pour autoriser l'assignation contre le resto occupant le magasin du bâtiment N...l ?
(Normes restauration rapide absentes et non respect de la destination du local )
Qui doit voter : les copropriétaires de la montée concernée au dessus de ce local, ceux des autres entrées de ce bâtiment ou la copro en totalité des 3 bâtiments ?
Merci.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 20 févr. 2020 : 20:57:49
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Uniquement le bâtiment concerné.
S'il font cuire de la viande, il faut une hotte avec extracteur.
Y-a t'il un tuyau d’évacuation existant ? si non, il faut une autorisation d'AG pour en créer une. En cas de refus, pas de restaurant ..... |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 20 févr. 2020 : 21:17:32
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y a t il des restrictions pour certaines activités dans le réglement de copropriété? |
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Drake2017
Contributeur débutant
France
70 message(s)
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Posté - 21 févr. 2020 : 04:36:13
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Non pas de restriction, simplement la désignation de ce local "constitué comme magasin et non commerce". l |
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Drake2017
Contributeur débutant
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70 message(s)
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Posté - 21 févr. 2020 : 05:43:23
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Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme peut-il 'appliquer à un restaurant, d'autant que cette affectation serait inadaptée aux exigences légales requises pour l'activité envisagée ? |
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Posté - 21 févr. 2020 : 07:17:15
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hormis les conditions techniques citées par les collègues, un magasin est un entrepôt de marchandises voir un lieu de ventes de marchandises et non un lieu de transformation de produits alimentaires.
D'ores et déjà le syndic doit faire une LRAR au copro bailleur en sus du locataire.
Mettre une question d'ester en justice sur ce point est de bon aloi...
Quand à qui va voter : TOUS, car ceci concerne le non respect du RdC du syndicat et pas seulement l'occupation d'un bâtiment. |
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Drake2017
Contributeur débutant
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Posté - 21 févr. 2020 : 07:28:42
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Merci pour ces conseils détaillés et précis. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 21 févr. 2020 : 12:27:48
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"Qui doit voter : les copropriétaires de la montée concernée au dessus de ce local, ceux des autres entrées de ce bâtiment ou la copro en totalité des 3 bâtiments ?"
Tous les copropriétaires du SDC votent.
Concernant le RC il faudrait avoir les clauses exactes.
Dans les RC pour les RC on a souvent "activité commerciale" et cela englobe également l'activité de restauration.
Dans l'EDD on peut avoir "magasin" pour décrire le lot mais cela n'a rien à voir avec l'activité.
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Installation d'un commerce restauration rapide 
