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Limay25
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3 message(s)
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PostĂ© - 04 mars 2020 :  21:49:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

J’ai été convoqué par le délégué du procureur pour une composition pénale j’ai eu une amende à payer pour construction de maison en zone naturelle,
Maintenant que l’amende est payée, je souhaiterais faire d’autres’´travaux dans mon jardin pool House, piscine ....’que dois je faire pour permettre de pouvoir faire ces’ travaux ? Est ce que j’ai le droit de les faire en demandant une autorisation préalable ?
Quelle est Lamarche Ă  suivre ?
 
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