|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page précédente |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
41
 Posté - 14 avr. 2020 : 17:25:05
|
oui, on est d'accord :
* mais le vote par correspondance est déjà prévu par la loi !!!!
|
|
|
|
|
|
|
 42
Posté - 14 avr. 2020 : 19:29:46
|
Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire, et entre avoir prévu - ce qui est une erreur de mon point de vue - le vote par correspondance pour quelques absents et ériger le vote par correspondance pour tous il y a là une différence d'approche qui me hérisse vous l'aurez compris !
Si Une AG se réalise avec près de 100 % de votes par correspondance, quid de la désignation du Pt de séance, quid de la discussion des résolutions, quid de...
Tout est dans les seules mains du syndic et de 2/3 copropriétaires
citation: Loi 1965
Article 17-1 A
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 211
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables. Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle.
Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic sont définies par décret en Conseil d'Etat.
|
|
|
|
|
|
43
Posté - 15 avr. 2020 : 07:45:35
|
perso, je ne suis pas favorable au vote par correspondance, mais à situation exceptionnelle, remède exceptionnel.
Je ne suis pas sur qu'en 2020, les rassemblements pour AG soient autorisés à l'allure où c'est parti ou à moins de réunir 5 personnes dans un stade de 40000 .... (ce serait un moyen de payer les stades...)   |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 15 avr. 2020 : 09:43:43
|
Il est prématuré d' envisager le vote par correspondance pour régler les problèmes actuels liés au confinement tant que le décret d' application ne sera pas paru.
Toutefois on peut déjà se poser des questions concernant l' application de cette disposition : "Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle."
Supposons une A.G. ou les votes "pour", exprimés par correspondance, sont majoritaires, les copropriétaires présents qui sont minoritaires n' ont d' autre solution, s' ils sont défavorables, que de modifier "de manière substantielle" la résolution pour que la résolution soit refusée.
|
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 15 avr. 2020 : 14:01:48
|
|
citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Concernant la copropriété et les AG, dans le cadre d'une ordonnance il serait raisonnable qu'elle impose le vote par correspondance, et de faire les AG uniquement par correspondance. Une AG uniquement par correspondance... bouhhhh ! s'il ne s'agit que de reconduire un syndic qui ne pose pas de difficultés, un budget itou et de menues réparations de strict entretien intégrées au budget, pourquoi pas, mais à titre exceptionnel et non reconductible... Sinon, c'est le début de la fin de la copro et le passage à un conseil d'administration et alors EXIT la loi de 1965 !!! "De la discussion jaillit la lumière" peut-être pas toujours, mais cela permet de convaincre et d'apporter une cohérence dans les choix effectués... Il y a déjà peu de personne impliquées dans les syndicats de copropriétaires, mais le vote par correspondance entraînera son acte de décès.
Oui pour l'exception liée au covid-19 et uniquement sur des décisions relevant du fonctionnement courant. Par contre on ne vote pas de travaux, et pour le renouvellement/changement de syndic c'est un point effectivement délicat.
Il y a un point qui reste délicat cela concerne le vote du bureau. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Report d'AG 
