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Jany2718
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 Posté - 27 mai 2020 : 23:21:40
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Bonjour,
Je voudrais savoir si des travaux importants sur parties communes d’une copropriété requis par un arrêté de péril imminent peuvent bénéficier d’une subvention allouée collectivement au SDC ou bien si la subvention éventuelle doit être sollicité par chaque copropriétaire et ne peut être attribuée que dans certaines conditions. Faut-il distinguer «arrêté de péril imminent » et « arrêté de péril » ( cà d l’arrêté suivant l’arrêté de péril imminent lorsque les travaux requis par ce dernier n’ont pas été réalisés dans le délai prévu). Le syndic concerné explique qu’il n’a pas fait réaliser les travaux requis par l’arrêté de péril imminent parce que les subventions n’auraient pas été attribuées alors qu’elles le seront s’il s’agit d’un arrêté de péril. Cela est difficile à comprendre .Qu’en est-il exactement ? Lorsque l’arrêté de péril est pris, les travaux sont-ils obligatoirement organisés par le service de la mairie concerné avec les entreprises de son choix ou bien les entreprises déjà choisies par les copropriétaires lors d’une AG seront-elles toujours chargées du chantier sous le contrôle du syndic et du maître d’œuvre nommé aussi lors de l’AG ? merci pour explications.
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JPM
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Posté - 29 mai 2020 : 22:49:47
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Il faut nous indiquer de quoi il s'agit !!!!
Les subventions c'est un maquis qui profite un peu à des maîtres d'oeuvre qui ont le courage et l'intelligence de s'y consacrer.
La nature des travaux peut avoir son importance.
Avez vous lu le texte de la mise en demeure ? Quand elles sont municipales elles sont souvent accompagnées d'indications à cet égard. Elles comportent aussi les modalités d'exécution et surtout d'intervention de la mairie en cas d'inexécution par le syndicat.
Une bonne solution est de prendre contact avec l'autorité décisive. Dans beaucoup de cas on y trouve des solutions avantageuses. Certains crient au copinage. Il faut être prudent certes.
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Jany2718
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 Posté - 30 mai 2020 : 11:30:37
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Bonjour,
il s’agit de l’affaissement du plafond du sous-sol (caves). Devant l’indifférence du syndic face à cette situation (absence de devis, absence d’AG spéciale , durée et importance des désordres…) le maire a pris un arrêté de péril imminent ( juin 2018) avec obligation de faire les travaux de mise en sécurité dans un délai de dix jours , mais toutefois (sauf omission de ma part dans la lecture du texte), sans obligation de faire les réparations , ni date limite pour cela . Il est toutefois précisé dans l’arrêté de péril imminent que faute d’exécuter ces mesures de sécurité , il y sera procédé d’office , moyennant une pénalité de 8% des dépenses engagées par la commune . Cette mise en sécurité a été faite, mais rien de plus .
Un nouvel arrêté de péril ( arrêté de péril cette fois et non arrêté de péril imminent) a été pris récemment (avril 2020) avec cette fois obligation de faire réaliser les travaux et réparations dans un délai fixé ( 4 mois ). Le syndic explique que les subventions prévues ( lesquelles , pour qui, et dans quelles conditions ? ) ne pouvaient être obtenues sans l’arrêté de péril d’avril 2020 et non sur la seule base de l’arrêté de péril imminent qui ne demandait que la mise en sécurité…
Cela me paraît bien curieux, car d’après ce que j’ai compris les subventions ANAH ou autres ne peuvent être obtenues après le début de réalisation des travaux, et doivent être sollicitées sur la base d’un dossier comportant la preuve de l’obligation des travaux ( l’arrêté de péril imminent devait être suffisant) et la preuve que ces travaux ( devis) ont été voté en AG ( PV d’AG) , ce qui était le cas depuis janvier 2019.
Prétendre qu’il fallait attendre l’arrêté de péril « définitif » ou confirmatif , est difficile à comprendre ou une excuse discutable . Qu’en est-il exactement ?
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 mai 2020 : 12:53:38
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Le premier arrêté ne demande que des travaux conservatoires soit un coût de 5000 € par exemple
Vous n'auriez alors qu'une subvention calculée sur 5000 €.
La réponse de la mairie est parfaitement exacte.
Ecoutez les gens qui sont dans le bain !!
Etes vous certain que le syndic n'a pas proposé des travaux immédiatement rejetés à grands cris ????
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Jany2718
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Posté - 30 mai 2020 : 13:33:44
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La mairie n'intervient pas dans le financement des travaux : cela appartient aux copropriétaires s'ils le peuvent ou suivant leur démarche auprès des organismes compétents , ce qui était l'objet de ma question.
Les travaux nécessaires ont été votés en AG et le dossier de demande de subvention devrait être acceptable sans attendre l'arrêté de péril : il semble suffisant de justifier les travaux de réparation par la simple existence de l'arrêté de péril imminent + devis correspondant aux travaux de réparation ( et non de mise en sécurité) + PV de l'AG avec la résolution ayant accepté ce devis .
C'est le syndic ( et non le maire ) qui explique qu'il fallait attendre l'arrêté de péril pour que les copropriétaires qui le souhaitaient puissent présenter valablement leur demande de subvention...? |
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Jany2718
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Posté - 30 mai 2020 : 13:36:06
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j'ajoute que les travaux de mise en sécurité ont été faits sans délai et sans le financement d'un organisme extérieur. |
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Jany2718
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Posté - 01 juin 2020 : 14:31:13
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La simple décision de l'AG pour ces travaux ne serait-elle pas suffisante pour présenter la demande de subvention ANAH ? |
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JPM
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7
Posté - 02 juin 2020 : 10:29:35
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Si vous avez effectué les travaux de sécurité immédiate vous n'aurez peut être pas d'arrêté de péril ?
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Jany2718
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Posté - 02 juin 2020 : 12:36:06
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les travaux de mise en sécurité ont été faits après l'arrêté de péril imminent, mais pas les travaux de réparation devant supprimer les désordres.
Or bien que ces travaux de réparation aient été votés et les fonds appelés , le syndic explique qu'il faut attendre l'arrêté de péril avant de commencer le chantier , car sans cet arrêté de péril il serait impossible pour les copropriétaires que le souhaitent , d'obtenir l'aide de l'organisme prévu pour cela ( A..H).
Cela me paraît bien curieux. Qu'en est-il exactement : faut-il un arrêté de péril pour obtenir une aide financière ? la simple décision d'AG , avec production du devis et avis de l'architecte maître d'oeuvre devrait être suffisante . |
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nefer
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Posté - 02 juin 2020 : 12:46:56
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avez vous parcouru le site de l'ANAH ?
avez vous questionné directement l'ANAH ? |
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Jany2718
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Posté - 02 juin 2020 : 14:13:37
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Dans le site de l'ANAH , sauf erreur, je n'ai pas trouvé l'obligation d'être sous le coup d'un arrêté de péril ou de péril imminent pour le recevabilité de la demande de subvention ( individuelles ou collectives pour le SDC). Il y a trois conditions à satisfaire :
- immeuble achevé depuis moins de 15 ans
- ne pas commencer les travaux avant le dépôt de la demande
- les travaux doivent correspondre à certains travaux "compris dans la liste des travaux recevables. |
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Sunbird
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Posté - 02 juin 2020 : 17:56:05
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Suivant les mairies il existe des services qui peuvent vous aider à mettre en place les aides, et cela dès l'arrêté de péril imminent.
Souvent les mairies font l'arrêté de péril imminent pour faire réagir les copropriétaires, pour que des devis soient votés, et en parallèle pour s'organiser pour les aides (aides individuelles et aides au syndicat), on peut bien entendu solliciter l'ANAH, mais on peut aussi avoir des aides de la région, du département et de la commune. C'est un vrai boulot de recherche que les syndics ne font pas, il faut que le CS se bouge et contact la mairie qui a souvent toutes les informations et même parfois un service dédié pour aider les copropriétaires et le syndic à faire les dossiers.
Le fait d'avoir aujourd'hui l'arrêté de péril (avril 2020) interdit de percevoir des loyers/indemnités.
Il faut aujourd'hui, vous renseigner sur toutes les aides (individuelles et syndicat), faire les devis, voter les devis, présenter le dossier aux différents organismes qui bloqueront le budget sur le devis présenté.
Il faut faire des tableaux excel aides individuelles/syndicat, reprendre les postes travaux...
C'est un véritable boulot.
Si le syndic n'a jamais fait, essayez de trouver un syndic qui maîtrise.
Par simple curiosité, l'immeuble est dans quelle ville. |
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Jany2718
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Posté - 02 juin 2020 : 22:08:45
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je précise que ma question concerne les demandes d'aide individuelles ( en fait une dizaine sur une copropriété comportant 40 copropriétaires).
Est-il exact qu'il faille un arrêté de péril définitif ou non-imminent pour que la demande d'aide présentée par un copropriétaire ( ou quelques copropriétaires mais minoritaires) soit recevable ?
Comment expliquer que la réalisation des travaux soit différée comme le dit le syndic , en attente de l'arrêté de péril , pour permettre aux quelques copropriétaires qui souhaitent une subvention, de l'obtenir... faudrait-il attendre la menace de la mairie pour que les aides sollicitées soient allouées ?
Faudrait-il laisser l'immeuble tomber en ruine, pour satisfaire quelques copropriétaires attendant l'aide qui serait conditionnée à un arrêté de péril effectif ?
Pourtant les travaux ont été votés et les fonds appelés . Quelle est la responsabilité du syndic dans cette situation : non exécution d'une résolution régulièrement votée en AG , ce défaut d'exécution causant un préjudice aux copropriétaires ayant payé leur part et en outre ( pour les copropriétaires bailleurs ) voyant les loyers suspendus tant que les travaux ne sont pas réalisés ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 juin 2020 : 23:25:35
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On se tue à vous dire qu'il faut contacter la mairie sur tous ces points qui peuvent d'ailleurs varier d'une commune à une autre.
En ce qiu concerne les dossiers personnels, ne pas oublier que chacun peut avoir des possibilités spécifiques.
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nefer
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Posté - 02 juin 2020 : 23:33:36
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s'agissant de dossiers personnels, chaque copropriétaire est en charge de la constitution des éléments de son dossier |
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Sunbird
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Posté - 02 juin 2020 : 23:57:40
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Oui votre syndic a raison, l'arrêté de péril peut "débloquer" certaines aides.
Après c'est prendre un risque pour les propriétaires bailleurs qui vont perdre les loyers tant que l'arrêté n'est pas levé.
Votre syndic a probablement appelé les fonds, mais savez vous si tous les copropriétaires ont payé ou peuvent payer?
Un arrêté de péril permet également à la commune de se substituer, en payant pour un ou des copropriétaires par le trésor public qui fera une hypothèque sur le lot.
Dans votre cas il est très probable qu'il y aura une aide au syndicat, la commission va donc statuer sur un dossier global (aide individuelle + aide syndicat).
Je répète que le travail à faire est très important, et il faut voir avec le CS, le syndic et surtout la mairie si elle ne peut pas vous aider pour avoir un coordinateur (les mairies parfois ont ce type de personne).
Coordinateur qui aidera à monter les dossiers personnels et celui du syndicat. Ce coordinateur soutiendra votre dossier en commission, et suivra le déblocage des fonds en fonction de l'avancement des travaux et des factures.
Ne pas oublier le prêt au syndicat qui permettra de faciliter le financement.
C'est un travail très lourd.
Êtes vous au CS? |
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Arrêté de péril imminent parties communes 
