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sonia75
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 Posté - 08 juin 2020 : 11:31:20
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Bonjour à tous,
Je me demandais si la souscription d'une assurance dommage ouvrage était obligatoire dans le cas de travaux essentiellement esthétiques sur une façade ne présentant pas de risque pour sa structure et son gros oeuvre ?
D'après ce que je lisais (loi Spinetta) c'est surtout pour les travaux de construction ou affectant la structure/fondations de l'immeuble.
Sachant que de surcroit ce genre d'assurance est assez difficile à mettre en oeuvre dans les faits, c'est un peu de l'argent perdu..., même si j'ai bien conscience c'est mieux de la prendre mais si les risques sont très faibles voire inexistants, ce serait mieux de pouvoir s'en passer.
Vous remerciant par avance de vos avis sur la question et bonne journée !
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juin 2020 : 08:24:18
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L'assurance dommages-ouvrage garanti le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs au titre de la garantie décennale. Elle est totalement inutile pour des travaux ne visant qu'à l'esthétique. Pour des travaux de façade, c'est à voir. Un revêtement d'étanchéité est considéré comme un ouvrage et des infiltrations de façade sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
L'assurance DO n'est pas très facile à mettre en oeuvre mais la mise en oeuvre des assurances en garantie décennale des constructeurs se heurte souvent à des difficultés inextricables, tous les intervenants se renvoyant la balle les uns sur les autres. C'est sa raison d'être. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 09 juin 2020 : 09:09:41
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Merci ainohi pour votre réponse claire et précise.
Quand vous dites "Un revêtement d'étanchéité est considéré comme un ouvrage", vous basez vous sur un texte légal ?
Dans le cas d'espèce il s'agit surtout de faire un nettoyage de la façade qui ne présente pas de pbs d'étanchéité, en préventif une couche d'hydofuge sera appliquée (mais ça reste du préventif car il n'y a pas de soucis actuellement).
Je ne sais pas si le syndic peut nous imposer cette DO du coup ou si nous sommes libres de la refuser en en prenant la responsabilité ? |
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COD94
Nouveau Membre
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Posté - 08 mai 2021 : 16:01:09
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Selon l’arrêt n°117 du 13 février 2020 (19-10.249) - la 3eme Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe qu’elle a posé antérieurement selon lequel « un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner ». Cette nouvelle vision restreint le champ d’application de la garantie décennale réservée aux seuls éléments d’équipements capables de fonctionner, peu importe leur caractère dissociable ou non.
En revanche, on peut en déduire que s’il a une fonction d’étanchéité, l’enduit de façade constitue un ouvrage entrant dans le champ de la décennale. Cela nécessite des travaux d’étanchéité beaucoup plus conséquent que ceux consistant en la pose sur la façade d’une peinture monocouche vendue comme assurant une imperméabilisation des parois.
Dans cette nouvelle perspective, il n’est plus opportun pour une copropriété de souscrire à une assurance-dommage ouvrage en même temps qu'elle ferait procéder à un ravalement remplissant uniquement une fonction esthétique et non d'étanchéité ou de protection thermique. Ces travaux ne constituent plus en soi un ouvrage et l’entreprise qui aura procédé à ce ravalement, en cas d’infiltrations dans les appartements, ne pourra jamais être condamnée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil
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Posté - 08 mai 2021 : 17:04:39
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un simple nettoyage de façades n'est pas soumis à la DO.
Par contre si vous rajoutez une couche de peinture, ou hydrofuge alors là vous serez soumis à la DO. Celle ci se mettra en oeuvre que si le défaut relevant de la garantie nécessaire génère un logement inhabitable... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 mai 2021 : 21:26:40
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Une couche de peinture n'implique pas la responsabilité décennale. Donc pas d'assurance DO
Ne pas confondre la garantie décennale avec la garantie 2 + 8 ans donnée pour certains travaux de peinture. Dans ce cas la garantie légale est de deux ans et il faut ajouter une garantie contractuelle de 8 ans.
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Posté - 10 mai 2021 : 07:50:27
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souvent dans le ravalement, la peinture n'est pas que peinture, elle est aussi un produit d'étanchéité... querelle d'expert à venir...  |
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Dommage-ouvrage: type de travaux concernés ? 
