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jmr91200
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 Posté - 27 juin 2020 : 18:01:13
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Bonjour,
J'aurai besoin d'une confirmation concernant la tenue de notre prochaine AG. Notre mandat expire le 24 septembre prochain.
Si j'ai bien saisi, le Syndic n'a pas de raison de ne pas tenir notre AG hors de ce délai. Mais comment faire quand la restriction de regroupement de 10 personnes de tenir une AG empêche la location de salles (chez nous, on utilise les salles municipales).
Notre Syndic est Foncia et il ne semble pas très enclin à tenir une AG par visio.
Avez-vous été confronté à la même situation ?
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Posté - 27 juin 2020 : 19:48:05
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si, il a une raison : les ordonnances et décrets sur la covid-19 qui repoussent son mandat jusqu'en janvier 2021..... |
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jmr91200
Contributeur senior
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 Posté - 27 juin 2020 : 21:28:18
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Pourtant, j'ai lu :
citation:
Pour la dernière fois, espérons-le, la période d'expiration des mandats des syndics et de conseillers syndicaux est modifiée. Les mesures de prorogations dans leurs fonctions des syndics et membres du conseil syndical concernent donc ceux qui ont expiré ou expireront entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22 et 22-1, mod. par Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, art. 13, 1° et 2°).
Notre fin d'exercice comptable est le 31 mars. Le mandat expire le 24 septembre.
J'avais plutĂ´t compris que les SDC ayant un mandat expirant entre le 12 mars et le 23 juillet, se voyait repousser jusqu'en janvier mais pas les autres.
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Sunbird
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Posté - 28 juin 2020 : 15:17:42
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@jmr91200
vous avez raison. |
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Posté - 29 juin 2020 : 06:37:32
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 12 juil. 2020 : 10:43:13
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Bonjour,
Désolé de revenir vers vous mais j'ai l'impression que notre SDC va se retrouver coincer. Je n'arrive pas à trouver un texte limpide sur nos possibilités et le temps avance. Je ne voudrais pas qu'on se retrouve sous administration judiciaire.
J'ai l'impression que plusieurs types de votes peuvent être mises en place par notre Syndic (Foncia) mais il semble vouloir faire du présentiel. Est-ce qu'on peut cumuler vote par correspondance, vote électronique et présentiel (en limitant le nombre de participants) ?
Les salles municipales ou autres semblent empêcher de "nous donner" une réservation avant début septembre. Même si nous sommes jamais la totalité des copropriétaires (env. 50), le SDC doit pouvoir réserver une salle en conséquence.
Comment bien aborder le problème ? |
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Posté - 12 juil. 2020 : 11:35:49
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vous n'avez pas un parking chez vous ?..... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2020 : 12:00:37
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citation: Initialement posté par rambouillet
vous n'avez pas un parking chez vous ?.....
et que chacun y vienne avec son tabouret...
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 12 juil. 2020 : 12:01:43
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Franchement, notre type de parking (deux niveaux en sous-sol, une allée centrale) ça me paraît pas simple pour vivre une AG ordinaire.
On a un local vélo où l'on a déjà organisé une AGE mais du coup, ça serait difficile de répondre à des demandes de présence à distance et à une distanciation. L'impression qu'il faut préparer l'AG en amont en favorisant un nombre de personnes restreintes et l'usage des pouvoirs. |
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Posté - 12 juil. 2020 : 13:42:15
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chez nous nous l'avons fait dans l'allée centrale du parking souterrain.... |
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ESTEPHE
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Posté - 13 juil. 2020 : 08:44:55
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Notre AG aura lieu en septembre dans notre sous-sol, suffisamment vaste.
Dans mon courrier d'envoi du rapport d'activité, j'indiquerai qu'il faut venir masqué, avec son stylo et sa chaise. Et qu'en cas de crainte de contagion, il est préférable d'envoyer son pouvoir.
Nous mettrons à l'entrée du gel hydroalcoolique, des masques et des chaises pour ceux qui n'en auraient pas. |
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Posté - 13 juil. 2020 : 09:28:00
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fait exactement pareil ..... et tout c'est très bien passé, les présents ont tout à fait compris la situation...
Il faut seulement bien prévoir l'accès aux non résidents/bailleurs qui n'ont pas toujours les clés pour entrer dans les bâtiments ou les sous-sols... |
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jmr91200
Contributeur senior
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12
Posté - 02 août 2020 : 10:02:58
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Bonjour,
Nous avons trouvé une solution et l'AG se déroulera fin septembre mais sur je suis dubitatif sur un point que vient de m'indiquer le Syndic.
Je cite : "Le législateur nous a prolongé d’office les mandats jusqu’au 31/01/2021, en conséquence le nouveau mandat partira du 01/02/2021 et pour une période allant au 31/03/2022, en effet le législateur a également prolongé de trois mois la date limite ou nous pourrons tenir l’AG après la clôture des comptes. Je vous propose donc de faire un contrat jusqu’au 31/03/2023 ce qui nous permettra de retrouver un rythme normal par la suite ;".
Plusieurs questions :
• Si l'AG a lieu le 30/09/2020, pourquoi le nouveau mandat commence à un nouvelle date ?
• Nous voulions partir sur un mandat plus court, j'ai l'impression qu'il va être bien difficile de faire autrement si on veut retomber sur une AG en septembre. |
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Sunbird
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Posté - 02 août 2020 : 11:58:58
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Votre contrat de syndic n'est pas concerné par l'ordonnance car il se termine le 24 septembre.
Il faut donc que l'AG se fasse au plus tard le 24 septembre, sinon même si le syndic a convoqué l'AG avant la période entre le 24 septembre et l'AG, le syndic ne pourra pas facturer un euro.
Concernant l'histoire du 31/01/2021, vous n'êtes pas concerné. |
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Posté - 02 août 2020 : 13:45:24
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hormis les dates énoncées par Sunbird, il faut savoir que les ordonnances n'ont pas prolongées jusqu'au 31/01/2021, mais on ouvert la possibilité de repousser, ce qui signifie que si un syndicat pautire son AG en octobre (par ex), la désignation du syndic doit être à l'OdJ t le mandat prendra fin à cette date et non au 31/01/2021.
Mais dans votre cas précis, les explications données par Sunbird sont les bonnes et vous n'êtes pas concerné par cette ordonnance prolongeant jusqu'au 31/01/2021 |
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jmr91200
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Posté - 02 août 2020 : 16:55:03
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Merci pour vos retours.
Quel est votre meilleur lien fiable sur le sujet ? (j'aurai plutôt visé legifrance, servicepublic.fr) |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 août 2020 : 19:53:31
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Regardez le JO tous les matins
Vous aurez surement une surprise car dans tout cela on discute sur des textes sans songer aux problèmes pratiques, qu'ils soient médicaux ou autres.
Vous connaissez SOS décrets ?
Ne craignez rien : il n'y aura aucun syndicat doté d'un administrateur judiciaire pour ce genre d'affaire
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 05 août 2020 : 14:01:58
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Bonjour,
J'ai demandé à notre Syndic de justifier son propos. Il faut que je prenne le temps de l'analyser ce soir mais qu'en pensez-vous ? (avez-vous déjà eu affaire à cela ?)
citation:
Prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement :
ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 ;
ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Le dispositif exceptionnel issu de l’ordonnance n°2020-321 est complété par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 05 août 2020 : 17:43:36
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citation: Initialement posté par jmr91200
Bonjour,
J'ai demandé à notre Syndic de justifier son propos. Il faut que je prenne le temps de l'analyser ce soir mais qu'en pensez-vous ? (avez-vous déjà eu affaire à cela ?)
citation:
Prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement :
ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 ;
ne concerne pas les copropriétés
citation:
ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
ne concerne pas les copropriétés
citation:
ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
ne concerne pas les copropriétés
citation:
Le dispositif exceptionnel issu de l’ordonnance n°2020-321 est complété par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.
ne concerne pas les copropriétés
Il faut aller lire l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=29990101
dans l'article 22 il est Ă©crit :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021...."
Le syndic doit donc organiser l'AG afin de renouveler son mandat au plus tard le 24 septembre.
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AG renouvelant syndic 
