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caminade
Contributeur débutant

91 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

PostĂ© - 29 juin 2020 :  16:34:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Il y a 10 ans suite à un riverain, ami du maire, qui a barré un chemin rural , , par deux murs au droit de sa parcelle, j'ai porté l'affaire au tribunal administratif pour que le maire rétablisse la circulation publique sur ledit chemin que j'utilise. Le jugement a été rendu quatre ans plus tard. Soit en 2014 . Celui demande à la commune de rétablir la circulation publique avec une astreinte journalière.
Ă€ ce jour, le maire refuse d'ouvrir le chemin rural, il continue Ă  payer l'astreinte. .
Mais je viens d'être informé que , son ami et le maire ont pensé à une stratégie pour éviter que son ami enlève ses deux murs érigés sur le CR. En 2018, l'ami est allé au tribunal civil contre la commune .pour dire qu'il y avait prescription trentenaire. Le tribunal civil lui a donné raison. Je subodore que ni l'un ni l'autre n'ont versé au dossier le jugement du tribunal administratif, mais prenons l'hypothèse qu'ils aient versée le jugement du tribunal administratif dans son assignation au civil.


Question : un riverain peut-il demander la prescription trentenaire sur un chemin rural six ans après que le tribunal administratif ait demandé le rétablissement sous astreinte de la circulation publique depuis 6 ans non rétabli à ce jour ?

Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14429 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 29 juin 2020 :  16:40:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si les trente ans sont antérieurs à la décision du juge administratif, pas de pb.
si pour atteindre 30 ans il faut inclure le temps passé depuis la décision du TA, la possession est indéniablement équivoque.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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