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Baba0
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 Posté - 01 juil. 2020 : 13:59:03
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Bonjour,
Est-il possible de donner une procuration écrite à un autre copropriétaire pour retirer chez le gardien sa convocation à l'AG ?
Si ce n'est pas possible, quelle serait la base légale ?
Merci pour vos réponses.
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Posté - 01 juil. 2020 : 14:03:45
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le texte ne prévoit pas la procuration :
"decret : article 64 :
...Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."
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Baba0
Contributeur actif
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Posté - 01 juil. 2020 : 15:01:33
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Le texte ne dit pas remise en main propre au seul copropriétaire concerné
Où serait l'interdiction d'un mandat écrit tel que prévu par le code civil ?
Si le gardien peut vérifier l'identité du mandant et du mandataire, où serait l'interdiction ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 juil. 2020 : 15:15:50
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citation: Initialement posté par Baba0
Le texte ne dit pas remise en main propre au seul copropriétaire concerné
Où serait l'interdiction d'un mandat écrit tel que prévu par le code civil ?
Si le gardien peut vérifier l'identité du mandant et du mandataire, où serait l'interdiction ?
le gardien n'a pas qualité pour vérifier les pièces d'identité
pour la remise d'un RAR à la poste avec une procuration il est toujours demandé de présenter une pièce d'identité
donc si copropriétaire ne retire pas sa convocation contre émargement à la loge, le syndic lui envoie par courrier RAR
ce n'est pas nouveau! |
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 01 juil. 2020 : 16:09:55
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Si vous n'allez pas chercher la convocation chez le gardien le syndic devra vous l'envoyer par LRAR, Ã ce moment vous pourrez faire une procuration pour que cette personne puisse prendre la LRAR Ã la poste. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 02 juil. 2020 : 10:14:33
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citation: Initialement posté par Baba0
Le texte ne dit pas remise en main propre au seul copropriétaire concerné
Où serait l'interdiction d'un mandat écrit tel que prévu par le code civil ?
Si le gardien peut vérifier l'identité du mandant et du mandataire, où serait l'interdiction ?
En effet, le décret n'exclut pas la remise à un mandataire.
Je ne vois pas d'où sort l'idée que le gardien aurait moins qualité à vérifier les pièces d'identité que n'importe quelle caissière de magasin.
Dans les grandes copropriétés, le gardien ne connaît pas forcément tous les copropriétaires. S'il n'a pas qualité à vérifier les pièces d'identité, alors il doit refuser de remettre les plis aux copropriétaires dont il n'est pas sûr de l'identité, même à ceux qui produisent une carte d'identité. |
Édité par - ainohi le 02 juil. 2020 10:15:18 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 02 juil. 2020 : 14:27:04
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Effectivement ce n'est pas interdit mais c'est faire prendre un risque inutile au syndicat, le risque est tout de même la nullité de l'AG.
En effet, il va falloir que le gardien s'assure de la validité de la procuration, le gardien est-il compétent pour savoir si la procuration est bien rédigée?
Ensuite il va falloir qu'il s'assure que le destinataire et le mandataire ont bien communiqué leur pièce d'identité. Garder une copie de tous les documents et les annexer à la liste d'émargement pour la remise de la convocation.
En cas de contestation de l'AG il faudra bien entendu communiquer toutes les pièces. Et si le gardien est à l'origine de l'erreur on le licencie?
Aller chercher sa convocation chez le gardien est une facilité que permet l'art 64, il ne faut pas que cela devienne une complication pour le syndicat et il faut en cas de moindre doute passer par la LRAR. |
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Sujet |
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procuration remise convoc AG contre émargement 
