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sigebert
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 Posté - 28 juil. 2020 : 14:23:46
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Bonjour,
Nous avions en avril 2019 souscrit un contrat de nettoyage auprès d'une entreprise à raison de 2 heures par mois en raison de la taille de notre copropriété.
Néanmoins, ledit contrat n'est pas franchement respecté puisque le ménage est réduit à 35 minutes au lieu de 1 heure, soit 1 heure 05 par mois au lieu de 2 heures par mois.
Sauriez-vous si dans ces conditions nous pouvons dénoncer le contrat.
Merci d'avance.
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nefer
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 Posté - 28 juil. 2020 : 14:46:58
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il faut pouvoir prouver que les clauses du contrat ne sont pas respectées
je suppose que les tâches sont énumérées dans ce contrat
si oui, sont elles effectuées?
comment est rédigée cette question des 2 heures? |
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sigebert
Contributeur senior
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 2
Posté - 28 juil. 2020 : 17:43:22
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Merci de votre réponse.
J'avais pris soin de faire annoter dans le contrat les tâches qui incombaient à l'agent d'entretien.
Le ménage est bâclé, la plupart du temps nous repassons derrière lui et récemment, nous avons payé un laveur de vitres.
C'est une calamité !
Donc 48,72 euros pour 2 heures non accomplies, c'est cher payé.
De plus, nous ne sommes jamais sûrs qu'il se pointera comme jeudi dernier où il nous a laissé en plan...
Et personne ne nous en informe.
Je voudrais mettre un terme à ce contrat avant son expiration en avril 2021.
Que pensez-vous de formuler dans un courrier notre mécontentement ? de sorte de légitimer la rupture du contrat ?
Autant faire un contrat avec un particulier. |
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nefer
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3
Posté - 28 juil. 2020 : 17:56:23
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Posté - 28 juil. 2020 : 18:00:11
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la première choe à faire 'est une LRAR pour exprimer votre mécontentement face au non -respect du contrat, bien sur avec des dates de faits...
Si rien ne se produite ensuite vous faites une MeD, etc... et avec cela vous allez arriver petit à petit à la date de résiliation possible... et donc pas utile de révoquer le contrat. |
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jluc34
Contributeur actif
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Posté - 28 juil. 2020 : 18:30:52
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bonsoir
je suis sidéré de payer 2 h de nettoyage 48.72 euros en plus si c est ttc.
entre le temps de trajet pour se rendre sur le chantier et le nettoyage vous en avez pour votre argent .
l entreprise ne gagne pas sa vie et la copro en subit les conséquences .
Avez vous vérifié si l entreprise est inscrite au registre du commerce et le technicien de surface est déclaré
trouver une autre formule de prestation vous allez passer votre temps à surveiller , vous engueuler avec le responsable cette situation est chronophage.
Avez vous fait le travail et vous avez minuté les taches ? est ce possible de le faire en 2 h
jluc34
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nefer
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6
Posté - 28 juil. 2020 : 20:19:29
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citation: Initialement posté par sigebert
Donc 48,72 euros pour 2 heures non accomplies, c'est cher payé.
ce n'est pas cher
vous oubliez que ce prix comprend la TVA Ã 20 %, le salaire de l'intervenant , les charges sociales et la marge del 'entreprise |
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Posté - 29 juil. 2020 : 07:56:45
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citation: J'avais pris soin de faire annoter dans le contrat les tâches qui incombaient à l'agent d'entretien.
Est ce que le contrat fait état d'un nombre d'heures de prestations ? |
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jluc34
Contributeur actif
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Posté - 29 juil. 2020 : 08:30:31
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CONTRAT de moyen ou contrat de prestation au forfait ?
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 29 juil. 2020 : 10:25:46
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Bonjour,
Avant de nous déterminer sur ce contrat, nous avions procédé à une mise en concurrence.
Nous recherchions une femme de ménage qui aurait été salariée du syndicat des copropriétaires. Mais en raison du nombre restreint d'heures par mois, les demandes ne se bousculent pas.
La copropriété est composée de 2 copropriétaires. C'est une petite structure avec 2 étages et un grenier.
Le descriptif des travaux est standard :
Néanmoins, il est bien noté, en outre, 'aspiration et lavage des sols'
et nettoyage des vitres si nécessaire.
Ce contrat a été signé par le syndic bénévole, c'est-à -dire moi.
Donc, il ne m'appartient pas d'entrer dans quelques considérations qu'elles quelles soient du style 'est-ce que l'entreprise fait du profit' ?
Un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise philanthrope !
Le syndicat paie une prestation selon les termes d'un contrat qui en l'espèce n'est pas respectée.
D'ailleurs, nous n'avons aucune animosité à l'égard de l'agent d'entretien à qui nous laissons une large liberté car je sais que son tarif horaire est sur la base du SMIC. |
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nefer
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Posté - 29 juil. 2020 : 11:30:04
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il vous reste à adresser un courrier en RAR à l'entreprise en mentionnant vos remarques et si necessaire résilier le contrat |
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Posté - 29 juil. 2020 : 13:16:34
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Donc si aucun temps de prestation est noté, vous ne pouvez lui reprocher de faire moins de temps que ce que vous pensez.
Par contre si vous etes insatisfait sur la prestation, vous devez faire une LRAR pour éditer ce mécontentement et au besoin déclencher un RDV pour faire faire un constat avec le chef d'entreprise. |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 29 juil. 2020 : 15:28:05
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Il est évident que le contrat précise 2 heures par mois.
Je ne signe un devis sans m'assurer de ce type de détail !
Quant à l'entreprise, elle est gérée de manière anarchique.
Tous les mois, je ne me contente pas de régler la facture. J'y adjoins systématiquement un courrier en notant le numéro du chèque correspondant à tel mois de la prestation.
En avril dernier, (en plein confinement) par exemple, l'agent d'entretien s'était déplacé. Et bien, l'entreprise m'avait envoyé une facture à 0 euro.
Je leur ai donc rappelé que la prestation avait bien été effectuée.
D'ailleurs, durant la même période, j'avais reçu un reliquat de prétendues factures impayées d'un montant exorbitant.
C'est dire qu'il me faille est vigilante avec cette société merdique !!
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Posté - 29 juil. 2020 : 15:39:41
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citation:
Il est évident que le contrat précise 2 heures par mois
ce qui fait que vous avez souscrit un contrat de prêt de MO, ce qui est illégal..... en effet, vous avez créé un lien de subordination ... ce qui est interdit pour ce type de métier. Il en serait différemment pour les contrats de métiers dits en "régie" comme certains informaticiens.
vous auriez du souscrire un contrat de prestations, peu importe le temps passé.... |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 29 juil. 2020 : 16:02:42
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Ce n'est pas la seule entreprise que me proposait ce type de contrat.
Donc, je doute qu'il y ait de l'illégalité. Personnellement, je n'en suis pas responsable.
Il va sans dire une prestation forfaitaire à un coût.
Pour des petites copropriétés, l'entreprise s'adapte. |
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jluc34
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Posté - 29 juil. 2020 : 19:24:07
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bonsoir
il faut à mon point de vue un contrat de résultat et pas un contrat de moyen
puisque en fait dans ce contrat il est contrôlé la prestation et le nombre d heure passée sur site .
Dans ce cadre là ce qui intéresse c est le cahier des charges et le prix peu importe le nombre d' heures , c est le problème du chef de chantier et pas celui de la copro , mais en lisant je maintiens ce que je disais c est un contrat chronophage pour moins de 50 euros / mois ; il faudrait trouver une autre solution
bonne soirée
jluc34 |
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sigebert
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Posté - 02 août 2020 : 16:18:21
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Bonjour,
D'un point de vue de droit, je n'ai qu'à m'en référer à l'article 1217 du code civil relativement à la non-exécution du contrat.
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nefer
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Posté - 02 août 2020 : 16:51:10
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compte tenu du faible montant, il serait preferrable de trouver un accord avec le prestataire pour la résiliation du contrat
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Contrat nettoyage parties communes à moitié honoré 
