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 Sujet  |
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Rio 6934
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 29 août 2020 : 15:14:35
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble commercial dans lequel est exercée l'activité d'hôtel restaurant. Il y a deux unités foncieres ( le bâtiment et son parking séparés par la route)
J'ai mis en vente, je trouve un acquéreur, avec qui je signe un compromis. Entre temps mon locataire fait valoir son droit de préférence.
Une première DIA est partie, avec explications concernant ces unités foncieres INDISSOCIABLES, aucun DPU n'a été signifie, j'aurais pu donc finaliser avec mon primo acheteur. Mais mon locataire a eut ses prêts, et pour une raison "technique" le prix a légèrement baissé, ce qui nous a obligés à faire une autre DIA.
Le service instructeur de la métropole nous a renvoyé cette DIA car elle m'oblige conformément au code de l'urbanisme à en faire deux. Ils auraient (peut être une vue sur le parking). Il n'est pas question de vendre le parking qui fait partie du bail et les clients ne pourraient plus se garer et le fonds de commerce ne vaudrait plus rien.
Mes questions: je sais que la DIA est valable 3 ans, puis je donc me resservir de la première même si les deux unités foncieres étaient sur la même sans qu'on me remette en question sa validité ?
Puis je contester un éventuel DPU sur ce parking qui causerait un énorme préjudice ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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 Posté - 29 août 2020 : 17:52:33
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vu l'enjeu, un conseil très clair : voyez un avocat en urbanisme! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Rio 6934
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 29 août 2020 : 18:32:52
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Oui, c'est une bonne idée, et je suis sûr que vous êtes un bon avocat dans ce domaine ?
Pour le moment, je ne suis qu'au stade de la réflexion d'un éventuel dépôt d'une seconde DIA ou signer avec l'ancienne.
Il n'y a pas encore de DPU où là , je ferai un recours au TA évidemment. |
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3
Posté - 29 août 2020 : 20:44:21
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il y en a (bien) d'autres que moi, et la préemption est un droit particulier...
mais l'avocat n'est pas utile que pour le contentieux (où il n'est d'ailleurs pas toujours obligatoire) : comme un chirurgien, il apporte des conseils avant ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Problème avec DIA et éventuel DPU 
