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Auteur

Sujet

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut:

Posté - 18 sept. 2020 : 09:00:22

Je souhaite diviser le grand logement actuel en plusieurs pour faire de la location en meuble ou vide.Pas de modification façades ni structurel
C est à titre patrimonial donc aucune vente prévue
Dois je demander à mairie
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 18 sept. 2020 : 09:11:12

vous devez vérifier si le secteur de votre immeuble est concerné par les dispositions du L111-6-1-1 CCH

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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