Universimmo.com - Modificatif au règlement de copropriété

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Modificatif au règlement de copropriété

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Jany2718
Contributeur senior

953 message(s)
Statut:

Posté - 09 oct. 2020 : 14:19:36

Bonjour ,
en 2013 il a été régulièrement convenu en AG de céder , moyennant une certaine somme ( 3 000 €) à un copropriétaire un couloir commun devenant donc partie privative, avec un nouveau numéro de lot et des tantièmes correspondants : 5 o/oo.
Or malgré cette résolution ( à la double majorité de l’article 26 ) cette modification n’est pas prise en considération dans les comptes parce que semble-t-il le copropriétaire en question tarde à faire régulariser devant notaire cette modification et à procéder à la déclaration au service de la publicité foncière pour l’enregistrement du modificatif au rgt de coprop , alors que la vacation d’un géomètre a bien eu lieu et aux frais du copropriétaire concerné. Le retard ou l’absence de cette formalité ( acte notarié, modificatif au rgt de coprop déposé au SPF) empêche-t-elle l’établissement des comptes sur la nouvelle base malgré la régularité de l’AG de 2013 et malgré l’annexion effective des anciennes parties communes ?

rambouillet
Pilier de forums

18253 message(s)
Statut:

Posté - 09 oct. 2020 : 14:37:01

citation:

le copropriétaire en question tarde à faire régulariser devant notaire

C'est au syndic d'être "moteur"...... et si le copro ne suit pas derrière, alors lors de l'AG suivante, le syndic place une résolution qui annule celle prise et non mise en place....

Tant que la vente n'a pas eu lieu, les anciennes répartitions ou tantièmes perdurent.

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