Universimmo.com - decompte des jours d'intemperies ?

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decompte des jours d'intemperies ?

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Sujet

jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 08 oct. 2020 : 19:47:27

Bonjour
J'ai cherché à partir de quand les intemperies peuvent etre decomptées : à partir de la signature du contrat de reservation Vefa , signé chez le promoteur , pas chez un notaire
ou à,partir de la date de la signature de l'acte de vente ?
reponse avec des references de textes et aussi arrétés de la cour de cassation
merci

Édité par - jelaurais71 le 08 oct. 2020 19:48:06

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut:

Posté - 08 oct. 2020 : 22:19:43

***modération: merci de regrouper toutes vos demandes concernant votre achat en VEFAdans un seul sujet***

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