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vazy
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 Posté - 23 oct. 2020 : 08:04:29
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Bonjour,
j'accède à ma parcelle enclavée par un chemin en servitude de 150m de long qui dessert également le fond servant.
Au bout de ce chemin (en limite de ma parcelle) arrivent les réseaux électrique (coffret compteur) téléphone (sur poteaux le long du chemin) et fibre optique.
ce chemin qui n'est pas clos est emprunté quotidiennement par la Poste pour déposer le courrier dans ma boite à lettre également située en limite de ma parcelle.
Le syndicat de distribution d'eau va rénover le réseau et envisage de placer le compteur (actuellement en cave) en limite du domaine public mettant ainsi sous ma responsabilité les 150 m. de tuyau entre la voie publique et ma parcelle.
Quelles sont les lois et règlements en la matière ?
Le chemin non clos peut-il être considéré comme ouvert à la circulation publique ? Si oui est-ce que ça change quelque chose?
{edit:orthographe}
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Édité par - vazy le 23 oct. 2020 08:29:42 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 03 nov. 2020 : 18:37:25
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A défaut de réponse mais voyant que le sujet semble intéresser nombre de lecteurs et lectrices d'UI je vous livre un petit retex, comme on dit en mauvais français.
Il faut d’abord identifier les interlocuteurs: le concessionnaire (Véolia, Saur, Suez etc.) , le syndicat (propriétaire du réseau) le bureau d’études (pour gérer les travaux) l’entreprise de travaux publics (avec le tractopelle)
C’est le syndicat qui est le principal responsable dans ce genre d’affaires, mais comme il est dirigé par des élus qui n’ont pas toujours les compétences, ceux-ci vont s’appuyer sur l’expertise du bureau d’étude pour valider tel ou tel choix. Le concessionnaire n’est pas décisionnaire et penchera toujours vers la position du syndicat (car c’est ce dernier qui lui renouvellera sa concession le jour venu)
Le bureau d’étude, spécialisé en matière de tuyauterie n’a pas forcément la même expertise en matière juridique, et c’est là que vous pouvez éventuellement bousculer les pseudo-certitudes qu’on vous présente comme des vérités intangibles.
En ce qui me concerne, initialement on m’a présenté la chose ainsi: « le compteur sera posé en limite de la voie publique »
Or j’ai appris que s’agissant d’une parcelle enclavée le compteur (comme ceux des autres concessionnaires de réseaux) devait être posé en limite de parcelle et c’est normal car votre compteur n’a rien à faire sur la propriété voisine et encore moins sur la voie publique. Votre compteur doit être posé chez vous puisque vous en avez la responsabilité (pour le protéger du gel notamment)!
Dans mon cas particulier et pour corser l’affaire, il se trouve que je suis depuis peu propriétaire de la parcelle agricole qui est le fond servant de la servitude de passage! Ainsi le « bon sens » considère que je m’accorde à moi-même le droit de passage pour accéder à ma maison en empruntant le chemin d’accès qui traverse une parcelle agricole qui m’appartient. Mais ce n’est pas le point de vue « juridique » que j’ai développé dans la négociation (je met des guillemets à juridique car je ne suis pas trop sûr de la stabilité de l’échafaudage, mais face à mes interlocuteurs il a fait effet ! C’est l’essentiel…)
Je précise que dans mon cas il s’agit d’une parcelle raccordée au réseau d’eau potable que le syndicat de distribution souhaite rénover (le cas d’une demande de nouveau raccordement peut être différent) .
Premier élément incontournable: si vous étiez préalablement raccordé au réseau le syndicat vous doit le raccordement.
C’est l’essentiel : nul ne peut vous déconnecter du réseau.
Reste à négocier l’emplacement du compteur.
Dans mon cas: je me suis concentré sur la « limite de parcelle » alors que mes interlocuteurs (syndicat et bureau d’études surtout) ne voulaient considérer que la « limite de propriété ». J’ai donc développé les éléments suivants:
La maison qui est raccordée au réseau se situe sur la parcelle n° 01, la parcelle agricole n°02 n’est absolument pas concernée dans cette affaire.
La parcelle bâtie 01 jouit d’une servitude de passage (fond dominant) sur la parcelle agricole 02 (fond servant) et le fait que j’ai acheté récemment la parcelle 02 ne change pas cet état de parcelle enclavée car l’acte d’achat de la parcelle 02 mentionne expressément que celle ci est grevée d’une servitude de passage (conventionnelle).
J’ai rappelé (voire appris) à mes interlocuteurs que les droits attachés au foncier s’appliquent au parcelles et non aux personnes. Peut importe qui est propriétaire du fond servant (moi aujourd’hui, un autre demain) la parcelle dominante reste enclavée.
A ce titre elle ne peut avoir la responsabilité d’une canalisation située sur une autre parcelle, et comme le syndicat a l’obligation de me maintenir raccordé au réseau c’est à lui de négocier une éventuelle convention avec la parcelle servante.
Je ne vous cache pas que pour arriver à obtenir la pose du compteur en limite de parcelle il faut faire preuve d’une assurance et d’une détermination sans faille et savoir dire « non » à des interlocuteurs rodés qui n’hésitent pas à jouer le bluff.
Enfin il faut savoir que s’agissant d’une rénovation le syndicat doit prendre en charge le raccordement jusqu’au compteur préalablement existant même si il décide de placer le nouveau compteur en limite de parcelle. Ce n’est qu’après avoir effectué le nouveau raccordement que le syndicat se trouve déchargé de la partie « après compteur ». Alors qu’on a tôt fait de vous dire « on pose le nouveau compteur en bordure et après c’est à vous de vous débrouiller », c’est faux !
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 Posté - 03 nov. 2020 : 18:49:48
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c'est passé, tant mieux mais c'est complètement bidon juridiquement : les servitudes sont attachées au fonds, pas aux parcelles qui le composent...
et la servitude disparait quand le fonds servant et le fonds dominant sont réunis dans la même main : article 705 du code vicil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 03 nov. 2020 : 19:21:07
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Je vous crois sur parole Emmanuel !
Pourtant le notaire a tenu a faire mention de la servitude dans l'acte d'achat du fond servant...
et ça m'a donné une certaine assurance pour cette négociation  |
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Charless
Nouveau Membre
France
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Posté - 03 nov. 2020 : 19:25:50
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Et cette servitude enregistrée est à nouveau valide en cas de vente d'un des fonds. J'ai bon? |
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Posté - 03 nov. 2020 : 19:29:17
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vazy
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Posté - 03 nov. 2020 : 20:28:23
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Et dans le cas ou le fond dominant et le fond servant sont dans des mains différentes le raisonnement qui consiste à dire le compteur doit être posé en limite de parcelle du fond dominant est bon ? |
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Emplacement compteur d'eau terrain enclavé 
