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Charless
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 Posté - 01 nov. 2020 : 07:33:56
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Bonjour,
Après l'aide importante reçu sur ce forum il y a déjà longtemps (certains se souviendront peut-être de la volonté de la commune de dénommer une assiette de servitude et ainsi de la considérer comme une voie privée) je reviens avec une question précise.
Une unité foncière est composée de deux parcelles.
Une parcelle en zone ANC (2600m2)
Une autre en zone NF. (662m2)
Une maison d'habitation existe et a été autorisée sur la parcelle ANC.
Le PLU interdit la construction d'annexe en zone ANC mais l'autorise en zone NF, pour une emprise au sol de 60m2 maximum.
Le PLU donne cette définition de l' annexe :
L’annexe est un bâtiment ou une installation dissocié(e) du bâtiment principal, ayant un caractère accessoire au regard de l’usage du bâtiment principal et implanté(e) sur la même parcelle ou la même unité foncière. La destination de l’annexe est la même que celle du bâtiment principal auquel elle est rattachée.
Pensez-vous qu'un permis de construire pour une annexe de moins de 50m2 au sol, puisse être accepté sur la parcelle en NF, sachant qu'elle serait distante d'environ 25m de l'habitation.
Par avance, merci!
Charles
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Charless
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Posté - 02 nov. 2020 : 12:56:52
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Petite erreur (mais pouvant avoir son importance) : la distance entre les deux bâtiments serait de 10 mètres et non 25. |
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Posté - 02 nov. 2020 : 13:37:23
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citation: Pensez-vous qu'un permis de construire pour une annexe de moins de 50m2 au sol, puisse être accepté sur la parcelle en NF, sachant qu'elle serait distante d'environ 10 mètres 25m de l'habitation.
Avant de venir sur UI, avez-vous interroger le service urba de votre mairie ou intercommunalité ?
Car à la lecture des éléments que vous nous communiquez, il n'y a aucun motif pour que votre PC pour une annexe vous soit refusé... mais nous ne connaissons que ce que vous nous communiqué !!! |
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Charless
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Posté - 02 nov. 2020 : 18:29:14
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Bonsoir,
Je vous remercie de prendre le temps de répondre.
Communiquer avec le service de l'urbanisme ou le maire...hum...disons que nous devons avoir une sorte de malédiction familiale...
L'histoire est encore un peu compliquée cette fois-ci.
Je comprends le sens de votre réponse.
Cependant, je pensais que les éléments fournis permettraient à des "spécialistes" en matière d'urbanisme de répondre à la question (ce que vous avez fait - vos propos confortant mon avis -) en utilisant des éléments de droits...les communes allant parfois de travers.
La question, posée sous une autre forme, peut être d'ordre général :
Alors même qu'une habitation est située sur une parcelle ne permettant pas la construction d'annexe du fait du PLU mais que l'unité foncière est composée d'une parcelle d'un autre zonage sur laquelle le PLU l'autorise, le refus de permis de construire une annexe sur cette deuxième parcelle (qui elle ne supporte pas l'habitation) est-il légitime?
Si cela vous branche, ou Emmanuel, je relate dans un autre post l'histoire de cette maison...une histoire d'achat d'un bien de l'Etat, d'une mairie qui freine des quatre fers, d'une destination contestée...
Charles
Edit : clarification
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Édité par - Charless le 02 nov. 2020 18:59:04 |
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Charless
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 Posté - 03 nov. 2020 : 18:39:45
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Je ne trouve aucun texte, aucune jurisprudence, aucune analyse en rapport avec cette "problématique".
Il s'agit ici de prendre un coup d'avance...car pour le moment mon fils (puisque c'est lui acquéreur) n'est toujours pas parvenu à signer le compromis. |
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Posté - 03 nov. 2020 : 18:55:35
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en droit administratif, la notion de légitime n'existe pas : c'est conforme ou pas au règlement
la notion de parcelle n'existe pas en urbanisme : on parle d'unité foncière et de zonage règlementaire...
pour les UF à cheval sur plusieurs zones règlementaires, on applique à chaque zone son propre règlement.
l'annexe, d'après votre plu, doit être sur la même unité foncière : c'est apparemment le cas.
donc a priori , le projet de construction serait conforme au PLU.
je ne vois pas ce que votre fils vient faire là dedans : vous divisez l'unité foncière ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Charless
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Posté - 03 nov. 2020 : 19:03:20
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Merci beaucoup Emmanuel pour les précisions et pour votre avis qui rejoint celui de Quelboulot et ma propre analyse.
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Charless
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Posté - 03 nov. 2020 : 19:51:09
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je ne vois pas ce que votre fils vient faire là dedans : vous divisez l'unité foncière ?
Non, encore une histoire compliquée...nous sommes abonnés.
Mon fils a été le meilleur enchérisseur lors d'une vente aux enchères en ligne d'un bien appartenant à l'Etat, cette vente valant appel d'offre.
Sauf que, après la vente, la Commune a fait savoir au Représentant de l'Etat qu'elle considérait que ce bâtiment c'était pas à usage d'habitation.
Et que, selon le notaire mandaté, le Représentant en question ne souhaite pas vendre tant que la "situation n'est pas clarifiée", pour le protéger...hum...
Et que cela n'avance pas...presque 4 mois.
Et que nous ne parvenons pas à obtenir auprès du notaire les coordonnées du Représentant.
Et que...nous avons pris le taureau par les cornes et fait sortir le maire du bois : ces arguments sont ineptes...il est soit très très très incompétent soit très très très malhonnête.
On en est là...enfin, mon fils en est là.
Nous venons juste de répondre au maire (je suis bien moins fort que vous mais franchement je crois bien plus que l'adjointe à l'urbanisme) pour démonter les arguments et mettre la pression.
Avec en copie le notaire et le Directeur du service de l'Etat qui vend puisque nous ne connaissons pas le nom du gus chargé du dossier.
Maintenant, on attend et on prépare la suite.
Charles
edit : faute |
Édité par - Charless le 03 nov. 2020 20:01:14 |
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Charless
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Posté - 04 nov. 2020 : 22:52:42
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Aie!
Article R*123-8 du Code de l'Urbanisme n'entache t-il pas d'illégalité le PLU qui autorise la construction d'annexes?
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N, peuvent seules être autorisées :
? les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;
? les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. |
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Posté - 04 nov. 2020 : 23:26:39
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article peut être complètement dépasé : tout dépend de la génération de votre PLU...
là, on sort du champ des réponses possibles sur forum |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Charless
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Posté - 04 nov. 2020 : 23:29:39
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J'ose quand même et donne l'info : plu de 2017 |
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Unité foncière sur deux zones 
