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cefaluta
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 Posté - 13 nov. 2020 : 18:46:57
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Refuse à l'art 25 et accepté à l'art 24 pendant confinement alors que les votes ont été fait par correspondance sur conseil syndic par sécurité
Il s'agit sur demande de propriétaires de modifier les suites parts de charges ascenseurs
Est ce légal svp
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nefer
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 Posté - 13 nov. 2020 : 18:52:21
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citation: Initialement posté par cefaluta
Il s'agit sur demande de propriétaires de modifier les suites parts de charges ascenseurs
Est ce légal svp
voulez vous dire qu'il s'agit de voter un modificatif du réglement de copropriété concernant la clé de répartition ascenseur?
si oui, le modificatif était il joint dans la convocation ? |
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cefaluta
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 2
 Posté - 13 nov. 2020 : 18:58:05
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Non
. Il est écrit l'AG adopté dans son principe de modifier les côtes parts de charges ascenseurs et donne au mandat au syndic de proposer une nouvelle grille de repartition
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Posté - 13 nov. 2020 : 19:35:54
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telle que vous le décrivez cette résolution n'engage à rien, c'est comme un sondage, d'ailleurs bien malin dirait si cela doit être voté à l'article 25 puis 25-1 (je serai curieux d'en connaitre l'argument...).
Attention toutefois que cette résolution ne soit pas accompagnée d'autres comme des honoraires syndic ou le choix d'un géomètre pour faire l'étude et des propositions ( par exemple).
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Posté - 14 nov. 2020 : 08:26:34
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Modifier les quotes-parts de charges requiert l'unanimité (article 11 de la loi) ! |
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cefaluta
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Posté - 14 nov. 2020 : 09:45:38
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je vous remercie ... je vais faire un courrier au syndic en intégrant vos conseils |
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Posté - 14 nov. 2020 : 11:00:02
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et qu'est ce que vous allez écrire au syndic ?.... et à quel titre ?...
Pour l'instant, il semble que le syndicat ne soit engagé en rien, sauf peut-être aux honoraires du syndic pour cette préparation spéciale.
Ce que vous pouvez faire c'est lui rappeler que lorsque ce projet viendra à l'AG, il faudra l'unanimité.... et peut-être prévenir le CS si vous n'etes pas membre. |
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cefaluta
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7
Posté - 14 nov. 2020 : 11:16:46
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Voilà la lettre que je compte envoyer
Monsieur le syndic,
Nous venons de recevoir le compte rendu de l’AG du 6 novembre 2020 des......
et constate au point 17… que vous avez fait voter à l’article 24 (art 25)
Hors pour Modifier les quotes-parts de charges requiert l'unanimité (article 11 de la loi)
Voulez vous svp me fournir les arguments qui vous ont autoriser à faire voter de cette façon le point 17
En attendant, je vous prie de faire annuler cette acceptation même s’il ne s’agit que d’un projet et je vous prie ne pas engager des frais de quoique ce soit pour cela
jusqu’à la preuve que l’unanimité n’est pas requise pour ce changement de quotes parts
recevez nos meilleures salutations |
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Posté - 14 nov. 2020 : 11:26:31
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citation: En attendant, je vous prie de faire annuler cette acceptation même s’il ne s’agit que d’un projet et je vous prie ne pas engager des frais de quoique ce soit pour cela
Le syndic ne peut rien faire, même si vous estimez qu'il y a erreur. Cest à vous de saisir le juge pour faire annuler cette résolution. Mais au vu de ce que vous avez écrit jusqu'à présent, il n'y aurait aucun engagement. A toutes fins utiles, pouvez vous recopier ce qui est inscrit sur le PV à ce propros.... |
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cefaluta
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Posté - 14 nov. 2020 : 11:30:35
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Je l’ai déjà écrit
. Il est écrit l'AG adopté dans son principe de modifier les côtes parts de charges ascenseurs et donne au mandat au syndic de proposer une nouvelle grille de repartition |
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nefer
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10
Posté - 14 nov. 2020 : 11:30:58
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citation: Initialement posté par cefaluta
Voilà la lettre que je compte envoyer
Monsieur le syndic,
Nous venons de recevoir le compte rendu de l’AG du 6 novembre 2020 des......
et constate au point 17… que vous avez fait voter à l’article 24 (art 25)
Hors pour Modifier les quotes-parts de charges requiert l'unanimité (article 11 de la loi)
Voulez vous svp me fournir les arguments qui vous ont autoriser à faire voter de cette façon le point 17
En attendant, je vous prie de faire annuler cette acceptation même s’il ne s’agit que d’un projet et je vous prie ne pas engager des frais de quoique ce soit pour cela
jusqu’à la preuve que l’unanimité n’est pas requise pour ce changement de quotes parts
recevez nos meilleures salutations
Rambouillet vous a expliqué qu'aucune décision n'a été prise concernant ce modificatif
il faudrait plutôt écrire:
à la lecture du procès verbal de l'AG du 6 novembre il apparait que vous souhaitez faire préparer un modificatif du réglement de copropriété concernant la clé de répartition ascenseur.
je vous rappelle que ce modificatif doit être étudié et proposé par un géomètre expert, qu’aucun budget pour cette étude n'a été voté lors de l'AG et qu'un tel modificatif requiert un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires. |
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cefaluta
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Posté - 14 nov. 2020 : 12:12:06
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cefaluta
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Posté - 14 nov. 2020 : 12:17:19
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cefaluta
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Posté - 19 nov. 2020 : 11:28:31
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citation: Initialement posté par nefer
Rambouillet vous a expliqué qu'aucune décision n'a été prise concernant ce modificatif
il faudrait plutôt écrire:
à la lecture du procès verbal de l'AG du 6 novembre il apparait que vous souhaitez faire préparer un modificatif du réglement de copropriété concernant la clé de répartition ascenseur.
je vous rappelle que ce modificatif doit être étudié et proposé par un géomètre expert, qu’aucun budget pour cette étude n'a été voté lors de l'AG et qu'un tel modificatif r
[quote]Initialement posté par cefaluta
Voilà la lettre que je compte envoyer
Monsieur le syndic,
Nous venons de recevoir le compte rendu de l’AG du 6 novembre 2020 des......
et constate au point 17… que vous avez fait voter à l’article 24 (art 25)
Hors pour Modifier les quotes-parts de charges requiert l'unanimité (article 11 de la loi)
Voulez vous svp me fournir les arguments qui vous ont autoriser à faire voter de cette façon le point 17equiert un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires.
je viens d'envoyer un courrier au syndic selon vos remarques que je trouve très justes je vous dirai quelle sera sa réponse s'il y en a une
j'ai une autre question sans rapport avec ce post... il s'agit d'un droit de propriété en copropriété je ne sais pas où la poster... je me permets de vous la soumettre car vous semblez très au courant ... voilà notre copropriété est propriétaire d'une courette qu'on appelle à l'anglaise c'est à dire qu'elle n'est pas couverte, que le sol et 3 murs sont à nous et la copropriété voisine a un mur
Cette copropriété a vendu un apt pour en faire un local professionnel et ils ont mis dans la courette 2 énormes climatiseurs sans rien nous demander... nous ne voulons à aucun prix ces clims car cette courette est petite (4 m entre murs vis à vis et 2 m avec un autre de nos murs) et si nous ne faisons rien cela créera un précédent donc un droit pour l'avenir...
Ma question est peut on considérer que cette courette est a nous malgré qu'un mur soit à eux ? et peut on considérer qu'il y a empiètement de notre espace malgré que ces 2 clims soient en hauteur et pas posés sur le sol ?
j'aimerai beaucoup votre avis merci d'avance
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Sunbird
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Posté - 19 nov. 2020 : 12:09:01
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Bonjour,
concernant votre dernière question, vous devriez faire un nouveau sujet par exemple dans "Appel à expériences similaires copropriété" ou "Travaux"
Toutes questions/réponses sont utiles pour les autres lecteurs. |
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cefaluta
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Posté - 05 déc. 2020 : 11:20:40
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bonjour
je reviens vers vous pour la répartition des charges ascenceur
j'ai fait un courrier en rar selon vos indications et voilà la réponse du syndic
qui comporte déjà un faux car j'ai bien sur refusé et non pas accepté le point litigieux
Je fais suite à votre courrier recommandé reçu le 18 Novembre.
Il convient d'appréhender à sa juste portée la résolution adoptée lors de la dernière assemblée, résolution pour laquelle vous avez émis un vote favorable.
Il ne s'agit pas en l'état de modifier la clé de répartition charges ascenseur mais de proposer une nouvelle répartition qui devra être approuvée lors d'une prochaine assemblée.
Cette nouvelle répartition à proposer tiendra compte des critères d'utilisation effective de l'ascenseur.
merci de vos retours que je prendrais en compte avant de lui répondre |
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