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 Posté - 22 nov. 2020 : 12:46:31
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Bonjour,
Un syndic peut tout à fait convoquer une A.G. pour une date à laquelle son mandat sera échu puisqu'un syndic n'est pas tenu de participer à une A.G. Comment vont être gérés les formulaire de vote par correspondance dans ce cas ?
Exemple : Un syndic dont le mandat arrive à échéance le 31 janvier 2021, décide de convoquer le 20 janvier 2021 une A.G. qui se tiendra le 12 février 2021.
Les copropriétaires sont invités à transmettre les formulaire de vote 3 jours francs avant le 12 février 2021, soit au plus tard le 8 février 2021.
Du 1er février 2021 au 8 février 2021 ce syndic n'étant plus mandataire du SDC peut il ignorer ces formulaires de votes ?
Bien que le législateur ne l'ait pas prévu, peut on considérer qu'avec l'introduction de ce formulaire de vote par correspondance un syndic ne pourra plus convoquer une A.G. si la date de tenue de l'A.G. est hors de son mandat ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 22 nov. 2020 : 18:20:02
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Que fait le CS dans votre copro ?
Pour éviter tout problème, il aurait dû faire faire l'AG avant le 31 janvier pour éviter toute contestation, avec convocation avant le 15 janvier pour une AG en VPC |
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Posté - 22 nov. 2020 : 19:35:15
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citation: Initialement posté par Franck1966
Que fait le CS dans votre copro ?
Pour éviter tout problème, il aurait dû faire faire l'AG avant le 31 janvier pour éviter toute contestation, avec convocation avant le 15 janvier pour une AG en VPC
Vous ne répondez pas à mes questions. |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3185 message(s)
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 Posté - 22 nov. 2020 : 19:39:56
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Je ne sais pas si vos questions ont des réponses certaines et absolues, vous mettez le doigt sur un vrai problème que le législateur n'a visiblement pas prévu !!! |
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s)
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Posté - 23 nov. 2020 : 08:33:33
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Un syndic qui ferait cela se tirerait une balle dans le pied.
Le syndic (pour les mandat entre 13 mars -24 juillet) peut faire l'AG en VPC par dérogation jusqu'au 31 janvier.
Donc le syndic si il convoque pour le 12 février 2021 il sera obligatoirement en présentiel.
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Posté - 23 nov. 2020 : 12:09:07
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citation: Initialement posté par Sunbird
Un syndic qui ferait cela se tirerait une balle dans le pied.
Le syndic (pour les mandat entre 13 mars -24 juillet) peut faire l'AG en VPC par dérogation jusqu'au 31 janvier.
Donc le syndic si il convoque pour le 12 février 2021 il sera obligatoirement en présentiel.
Effectivement cette A.G. devrait être en présentiel mais sans le syndic puisque son mandat est échu.
La question de fond reste la suivante :
Compte tenu de l'existence des formulaires de votes par correspondance, un syndic peut il convoquer une A.G. si son mandat de vote est échu avant les 3 jours francs précédant l'A.G. ?
Avant l'existence des formulaires de vote par correspondance, cela ne posait pas de difficultés. Un syndic pouvait convoquer une A.G. et ne plus s'en soucier dans la mesure où il ne se représentait pas. Maintenant, même si il ne se représente pas, il reste détenteur des formulaires de votes par correspondance et peut ainsi être la cause de l'annulation de l'A.G.
Sous toute réserve aucun texte législatif ne lui impose de fournir à quiconque les formulaires de vote par correspondance qu'il détient. |
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Posté - 23 nov. 2020 : 13:22:48
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Je pense que non.
L'on sait ce que réserve la haute cour au mandat de "syndic de fait", ainsi il est fort probable que l'AG serait annulable devant le juge du fond ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sujet |
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Formulaire de vote par correspondance 
