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andre78fr
Pilier de forums
France
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 Posté - 19 déc. 2020 : 12:56:36
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Bonjour,
Je viens ici donner suite à un échange sur Linkedin avec un gars qui me cite l'article 21.4 en affirmant que l'assurance RC est désormais obligatoire pour tous les membres du conseil syndical...
Encore une fois je déplore la mauvaise écriture des textes de loi qui fait ici un article d'un point qui s'inscrit pourtant dans une série relative à la délégation de pouvoir (ordonnance du 30 octobre 2019) et qui ouvre dès lors la porte à ce genre d'interprétation...
Alors que l'assurance n'est pas obligatoire pour le syndic non professionnel, il me semble délirant d'imaginer que tous les membres du CS devraient en avoir une mais... les échanges et les avis de la communauté Universimmo sont souvent intéressant alors je viens ouvrir le débat ici !!!
L'ARC semble plutĂ´t de mon avis :
https://arc-copro.fr/documentation/...sponsabilite
Cordialement,
André
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 Posté - 19 déc. 2020 : 14:33:51
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Effectivement tous ses articles sont dans la série des délégations de pouvoir, et on retrouve cette précision dans tous le 21-1, 21-2, 21-3, 21-5
Sauf que pour le 21-4 il ne précise rien, et on peut donc considérer qu'il se rapporte au 21 donc RC pour le CS peu importe si délégation de pouvoir.
Maintenant quel est le risque juridique pour les membres du CS hormis dans le cas d'une délégation de pouvoir, j'ai tendance à dire aucun car c'est le syndic qui décide.
Même en cas de délégation de pouvoir c'est le syndic qui aura le dernier mot, et qui engagera sa responsabilité. |
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Assurance obligatoire membres du conseil syndical 
