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FC0560
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 Posté - 26 déc. 2020 : 12:16:19
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Bonjour, je vais tout prochainement mettre en vente mon appartement, or je m'attends à ce que suite à un litige relatif aux charges de copropriété le syndic demande au notaire de bloquer une somme pour que je m'en acquitte.
La question que je me pose et à laquelle j'ai du mal à trouver la réponse est celle-ci : plutôt que je saisisse directement le juge le moment venu pour faire valoir mes droits, est-il possible d'en passer d"abord par la case médiateur afin de pouvoir arriver à solutionner au mieux le différent ?
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nefer
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 Posté - 26 déc. 2020 : 14:57:37
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y a t il une procédure en cours concernant le non paiement de vos charges ? |
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FC0560
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Posté - 27 déc. 2020 : 10:19:08
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Oui par demande reconventionnelle et laquelle n'a pas été validée par le juge en première instance et après quoi le SDC a fait appel de la décision. Sachant que quoi qu'il en soit je m'attends à ce que j'indiquais précédemment, je souhaite donc savoir à l'avance si le moment il me sera possible de proposer une médiation plutôt que devoir agir judiciairement en cas de sommes bloquées indument par le notaire à la demande du syndic. |
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nefer
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Posté - 27 déc. 2020 : 10:36:39
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le notaire ne bloque pas "indument" une somme
si le syndic fait opposition à l vente par acte extra judiciaire dans les délais légaux, le notaire a l'obligation de bloquer la somme
vous pouvez à tout moment essayer d'obtenir un accord amiable avec le syndic, représentant du syndicat, mais si le syndic estime que le syndicat est dans son droit de récupérer cette somme, pourquoi accepterait il de négocier ?
si la créance est liquide et exigible, le syndic attendra la fin de la procédure judiciaire |
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Posté - 27 déc. 2020 : 10:51:17
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et n'oubliez pas que si le syndic fait jouer l'article 20, le notaire lui versera cet argent inscrit à l'état daté, sauf si, VOUS, vous saisissez le juge pour éviter que le syndic (le syndicat) ne le saisisse au bout des 3 mois.....
Les deux procédures, celle que je vous énonce, et celle que vous avez en cours sont distinctes..... |
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Posté - 27 déc. 2020 : 10:52:56
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Attention ! Article 20 : "Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé."
Si le SDC est désintéressé, il pourra se désister de l'instance d'appel, et l'affaire sera perdue. C'est donc un piège : il faut être prêts à agir en justice dans les trois mois pour bloquer la somme ! |
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FC0560
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Posté - 27 déc. 2020 : 11:06:46
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Merci pour vos réponses à tous, j'en déduis donc qu'il ne peut y avoir contestation de l'opposition que par voie judiciaire et que le législateur ne prévoit donc pas de voie alternative telle qu'une médiation. |
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Article 20 
