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nicoletta
Nouveau Membre
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 Posté - 20 janv. 2021 : 17:19:22
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Bonjour,
Nous avons mis en vente notre studio qui a trouvé un acquéreur. Sur notre compte Extranet il apparaît des frais Facture PRE ETAT DATE de 140€ ,document demandé par le notaire pour la signature de la promesse de vente. Dans le contrat syndic il n'y a pas d'indication pour cette facturation seul le coût pour l'ETAT DATE de 250€
Après interrogation auprès du syndic sur cette facturation , on nous répond qu'un devis a ete signé par le notaire demandeur sans que nous en soyons informé et sans que nous ayons donné notre accord pour le paiement. Que pouvons nous faire ?
Merci
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 20 janv. 2021 : 18:00:34
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citation: Initialement posté par nicoletta
Après interrogation auprès du syndic sur cette facturation , on nous répond qu'un devis a ete signé par le notaire demandeur sans que nous en soyons informé et sans que nous ayons donné notre accord pour le paiement. Que pouvons nous faire ?
Merci
si vous n'avez pas transmis au notaire tous les documents et renseignements nécessaires pour établissement,t de cet avant contrat, le notaire a été dans l'obligation de les demander au syndic |
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Posté - 20 janv. 2021 : 18:13:24
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c'est le notaire qui a fait la demande avec son questionnaire en votre nom, le syndic a fait un devis, le notaire l'a accepté. Pour le syndic il a fait le nécessaire...
Par contre ce cout ne devrait pas apparaitre dans le système puisque c'est une affaire privée entre le syndic et vous (via le notaire). En toute logique, ce devrait être au notaire de le payer en vous affectant ces frais à votre décompte notarial, comme il le fait quand il interroge le SPF.
Le souci vient de ce que les notaires font systématiquement cette demande, même si vous avez fourni les documents (et certains ne lisent même pas ce que le syndic envoie...) |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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3
 Posté - 20 janv. 2021 : 20:11:29
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Vous avez parfaitement le droit de refuser cette facture et de la laisser au crédit de l'étude notariale sauf si vous avez donné votre accord par écrit à votre notaire pour engager cette somme pour avoir le pré-état daté, ce qui est peu probable car vous n'aviez pas encore signé la promesse.
Concernant le syndic vous n'avez aucun recours. |
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leleto
Contributeur débutant
97 message(s)
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Posté - 22 janv. 2021 : 09:52:08
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Bonjour,
La réglementation interdit la facturation de tout pré état daté.
Seul l'état daté doit être facturé pour un montant maxi de 380 euros TTC.
Le contrat de syndic doit reprendre ces éléments en vigueur depuis mi 2020.
Vosu êtes en droit de refusé la facturation d'un pré état daté. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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5
Posté - 22 janv. 2021 : 15:17:34
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citation: Initialement posté par leleto
Bonjour,
La réglementation interdit la facturation de tout pré état daté.
Seul l'état daté doit être facturé pour un montant maxi de 380 euros TTC.
Le contrat de syndic doit reprendre ces éléments en vigueur depuis mi 2020.
Vosu êtes en droit de refusé la facturation d'un pré état daté.
et si vous lisiez les messages ci-dessus...
le notaire a validé le devis envoyé par le syndic... |
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Sujet |
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Facturation PRE ETAT DATE 
